Synthèse doctrinale Par jugement du 3 avril 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité d'un prévenu pour vente, offre en vente, détention en vue d'un usage par autrui et détention du produit d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sur le seul fondement d'une observation policière d'une remise de stupéfiants, corroborée par la déclaration ultérieure de l'acheteuse et par la constatation d'un hématome conforme à sa description. La décision rappelle le principe de la libre appréciation des preuves et de l'intime conviction du juge répressif, tout en réaffirmant que celle-ci doit résulter de moyens légalement admis et administrés en la forme. Elle souligne qu'une condamnation ne saurait reposer sur les seules déclarations d'un consommateur de stupéfiants, exigence qui est ici satisfaite par l'intervention d'un officier de police judiciaire ayant personnellement observé l'échange. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré de la négativité de la fouille, au motif que le prévenu disposait du temps nécessaire pour se défaire des produits. Sur la peine, le tribunal applique le régime du concours idéal (article 65 du Code pénal) et retient la sanction la plus forte de l'article 8-1, soit douze mois d'emprisonnement, sans sursis en raison des antécédents. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité tunisienne et sans domicile connu, est renvoyé devant la juridiction correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 15 janvier 2025, puis cité à comparaître par acte du Procureur d'État du 21 février 2025. Il est poursuivi pour des faits commis le 3 octobre 2024 au croisement de l'ADRESSE2.) et de la ADRESSE3.), à Luxembourg, dans l'entrée d'un établissement notoirement fréquenté par des consommateurs et revendeurs de stupéfiants. Selon les constatations du commissaire adjoint PERSONNE3.), officier de police judiciaire, une femme, ultérieurement identifiée comme PERSONNE4.), aborde un homme de petite taille portant capuche et sac à dos ; après un bref échange, une remise réciproque d'objets est observée. L'intéressée quitte les lieux à bord d'un véhicule, qui est arrêté et contrôlé. Elle déclare avoir acheté de l'héroïne pour vingt euros auprès d'un individu d'origine arabe présentant un œil au beurre noir, et désigne ensuite, lors d'un retour sur les lieux, le prévenu comme son revendeur. La boule saisie sur elle est analysée par le Laboratoire National de Santé, qui conclut à la présence d'héroïne. L'examen corporel du prévenu révèle un hématome autour de l'œil gauche ; la fouille intégrale est en revanche négative. Les images de vidéosurveillance n'ont pu être obtenues, aucune caméra n'existant sur place. Le prévenu conteste les faits lors de l'instruction, soutenant avoir lui-même acheté des stupéfiants avec la déclarante, et sollicite son acquittement à l'audience, arguant de l'absence de preuve matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, en l'absence de saisie de produits sur le prévenu et de preuves matérielles directes, une condamnation peut être prononcée sur la base d'une observation policière et de déclarations d'un consommateur, et dans quelle mesure ces éléments satisfont aux exigences de la libre appréciation de la preuve en matière répressive. **Sur la charge et l'appréciation de la preuve.** Le tribunal rappelle qu'il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction, en fait comme en droit, dès lors que le prévenu conteste. Il consacre le système de la libre appréciation de la preuve, le juge formant son intime conviction sans être tenu par une preuve légale déterminée, en se référant à la doctrine de Franchimont et à une jurisprudence belge. Toutefois, cette conviction doit être « l'effet d'une conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable », et résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. **Sur la valeur probante des éléments retenus.** Le tribunal admet la règle, selon laquelle une condamnation ne saurait se fonder sur les seules déclarations de consommateurs faites à la police, et qu'il faut d'autres éléments probants. Cette exigence est jugée satisfaite en l'espèce : l'officier de police judiciaire a personnellement constaté l'échange et a identifié le prévenu comme son auteur, la déclaration de la déclarante ayant été ultérie