Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, condamne un prévenu pour des infractions de vente, d'offre en vente, de transport, de détention et d'acquisition de haschisch en vue d'un usage par autrui, ainsi que pour recel de l'objet et du produit de ces infractions, au regard des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision retient la qualification de concours idéal pour chaque vente, les infractions de transport, détention et cession constituant un même fait poursuivant un même objectif, et de concours réel entre les différents ensembles infractionnels, chaque nouvelle offre de vente supposant une résolution criminelle distincte. Faisant application des articles 60 et 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, celle de l'article 8-1, soit douze mois d'emprisonnement assortis du sursis intégral, tempérée par les aveux du prévenu et son jeune âge, et ordonne la confiscation des stupéfiants, des espèces, des instruments et du téléphone portable. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation des règles du concours d'infractions avec la nature de la répression des stupéfiants et dans la mise en œuvre de la confiscation et du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité et d'âge non précisés dans le texte communiqué au-delà de sa date de naissance, est placé sous contrôle judiciaire depuis le 21 juin 2024. Il est renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 23 octobre 2024, après instruction. Une citation est délivrée le 21 février 2025 et l'audience se tient le 11 mars 2025. Les faits se situent le 22 mai 2024 à Luxembourg, au croisement de la ADRESSE3.) et de la ADRESSE4.). Le ministère public reproche au prévenu d'avoir vendu ou offert en vente, de manière illicite, des quantités indéterminées de haschisch à un nombre indéterminé de personnes, notamment à PERSONNE2.) à plusieurs reprises, et au moins six fois une quantité de deux grammes, ainsi qu'un sachet de 1,94 grammes le jour même. Il lui est également imputé d'avoir transporté, détenu et acquis, en vue d'un usage par autrui, quatorze sachets de haschisch, et d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions ainsi que 95 euros saisis lors de la fouille corporelle, produit direct de ces infractions. Les constatations reposent sur le procès-verbal n° 12829/2024 du 23 mai 2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch, sur les déclarations policières d'un tiers, PERSONNE3.), sur la fouille et la saisie opérées sur le prévenu, sur ses aveux lors de l'interrogatoire policier et de première comparution, ainsi que sur deux rapports d'analyse toxicologique du Laboratoire national de santé. Le prévenu n'a pas contesté les faits à l'audience. Le tribunal relève toutefois que le dossier ne contient aucun indice qu'il aurait importé les stupéfiants, ce qui conduit à écarter la prévention d'importation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification juridique du cumul de comportements : le tribunal doit déterminer si les infractions de détention et de transport pour compte d'autrui, de vente et de détention du produit de la vente constituent un même fait ou des faits distincts. Il retient que, pour chaque vente, ces infractions forment un ensemble poursuivant un même objectif et relèvent du concours idéal, tandis que chaque nouvelle décision de vendre ou d'offrir en vente caractérise une résolution criminelle nouvelle, d'où un concours réel entre les ensembles ainsi constitués. Le second problème est celui de la peine applicable. Le tribunal applique les articles 60 et 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Il identifie l'article 8-1, qui prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, comme la disposition la plus sévère, par rapport aux articles 8.1.a) et 8.1.b) dont la sanction est d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.250.000 euros. Au regard de la gravité des faits, des aveux et du jeune âge du prévenu, il fixe la peine à douze mois d'emprisonnement. Le sursis intégral est accordé en raison de l'absence de condamnation antérieure à une peine privative de liberté, avec avertissement de la révocation possible en cas de nouvelle infraction dans un dél