Par ce jugement rendu le 3 avril 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la prorogation de compétence internationale par le prisme de l’indivisibilité des infractions. En l’espèce, une employée avait détourné des fonds destinés à son employeur en falsifiant des factures, actes commis tant sur le territoire grand-ducal qu’en France. Le Tribunal, après avoir affirmé sa compétence territoriale au motif que les infractions de faux, d’escroquerie et de blanchiment procédaient d’un mobile unique et d’une cause commune, retient la culpabilité de la prévenue sous l’égide du concours idéal d’infractions. Sur le plan civil, la décision rappelle avec fermeté les conditions de réparation du préjudice moral des personnes morales : si l’atteinte à la réputation est indemnisable, elle suppose une preuve extrinsèque que la simple commission de l’infraction ne saurait suppléer, excluant par nature toute réparation fondée sur une prétendue douleur morale. Cette décision souligne la rigueur de l’analyse des liens de connexité pour fonder la compétence répressive luxembourgeoise face à une délinquance astucieuse transfrontalière. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1, de nationalité française et exerçant la profession d'architecte paysagiste pour le compte de la société SOCIETE1 SÀRL (également désignée sous l'enseigne SOCIETE2 ou SOCIETE4 dans les motifs), a mis en place, entre mai et septembre 2023, un système de détournement de fonds au préjudice de son employeur. Le procédé consistait en la création de toutes pièces de huit factures adressées à divers clients de la société, sur lesquelles elle substituait les coordonnées bancaires de l'entreprise par son propre relevé d'identité bancaire (RIB) personnel. Le montant total des fonds ainsi indûment perçus s'élève à 44 766,44 euros. À la suite de la découverte des faits, une enquête a été diligentée par la Police Grand-Ducale (Région Sud-Ouest). Par ordonnance de la chambre du conseil du 5 avril 2024, la prévenue a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle, bénéficiant d'une décriminalisation des faits de faux et usage de faux par l'admission de circonstances atténuantes, conformément à l'article 132 (1) du Code de procédure pénale. À l'audience du 7 mars 2025, la prévenue a reconnu l'intégralité des faits. La société employeuse s'est constituée partie civile, réclamant le remboursement des sommes détournées ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû résoudre trois questions juridiques majeures : la compétence territoriale internationale, la qualification pénale des faits en concours, et les conditions de l'indemnisation du préjudice moral d'une personne morale.