Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 1226/2025, illustre la mise en œuvre combinée des infractions routières d'ivresse et de refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, ainsi que l'articulation délicate entre la répression de ces infractions et le régime de l'interdiction de conduire. Le juge unique prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, deux interdictions de conduire (18 mois pour la conduite sous signes manifestes d'ivresse, 12 mois pour le refus de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine), assorties pour la première d'un sursis intégral en application de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et pour la seconde d'exceptions au profit des trajets professionnels et domiciliaires, conformément à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision met en lumière la double finalité, à la fois répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, présentée comme un instrument de protection des autres usagers de la voie publique. Elle illustre également le souci du juge de concilier la sévérité requise par la gravité des faits avec la préservation de la situation professionnelle du prévenu, primaire et dépourvu de condamnation excluant le sursis. ## I. Faits et procédure Le 10 novembre 2024, vers 2 heures 05, à ADRESSE3.), PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, a été intercepté par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le procès-verbal n° 24878/2024 retient qu'il aurait circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, sinon d'influence d'alcool, et qu'il aurait refusé de se prêter à un examen de l'air expiré alors qu'existait un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé par la loi. Par citation du 21 février 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour ces deux préventions. À l'audience du 10 mars 2025, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, n'a pas autrement contesté les infractions. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été rendu après délibéré, le prononcé ayant été fixé à l'audience du 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord qualifier les faits au regard des infractions prévues par la loi modifiée du 14 février 1955, puis déterminer les peines applicables, en particulier les interdictions de conduire, et enfin apprécier la possibilité d'en ordonner le sursis et d'en aménager l'exécution pour tenir compte des nécessités professionnelles du prévenu. **Sur la qualification et la peine.** Les infractions retenues en concours réel, au sens de l'article 60 du Code pénal, sont punissables d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement (article 12 de la loi de 1955). Le tribunal a retenu une amende correctionnelle de 1.000 euros, qu'il a expressément calibrée sur les revenus disponibles du prévenu, et a fixé la contrainte par corps à dix jours. Le choix de l'amende plutôt que de l'emprisonnement n'est pas autrement motivé que par la référence à la gravité des faits et à la situation du condamné. **Sur l'interdiction de conduire.** Le jugement rappelle le régime de l'article 13.1 de la loi de 1955 : l'interdiction est facultative en principe, mais obligatoire pour certains délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 4bis, point 1. Le tribunal insiste sur la nature hybride de la mesure, qui, outre sa fonction de peine accessoire et son effet pédagogique sur le comportement futur du condamné, constitue un instrument de prévention des accidents, destiné à protéger les usagers de la voie publique « pendant un délai plus ou moins long » à déterminer par le juge. Il retient que le prévenu, en circulant en état d'imprégnation alcoolique, a « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». Il prononce en conséquence une interdiction de 18 mois pour l'infraction sub 1) et de 12 mois pour l'infraction sub 2). **Sur le sursis à l'interdiction.** En vertu de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le juge peut ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les