Le jugement n° 1228/2025 rendu le 3 avril 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, illustre l'articulation entre le délit de grande vitesse et l'interdiction de conduire assortie du sursis. Le prévenu, convaincu d'avoir circulé à 179 km/h dans une zone limitée à 90 km/h, alors qu'il avait déjà acquitté un avertissement taxé pour un dépassement de vitesse antérieur, se voit condamné à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de douze mois. Le tribunal fait toutefois application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale et ordonne le sursis intégral à l'exécution de cette peine accessoire, au motif que le condamné n'avait subi aucune condamnation irrévocable excluant ce bénéfice. La décision précise ainsi les conditions d'octroi du sursis en matière d'interdiction de conduire et rappelle les effets de la récidive dans le délai de cinq ans, offrant une lecture utile du régime répressif de la grande vitesse au Luxembourg. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de poursuites pour délit de grande vitesse et contraventions au règlement de la circulation sur les voies publiques. Les faits remontent au 20 novembre 2024, entre 10 h 40 et 11 h 30, dans le tunnel de l'autoroute concernée, selon le procès-verbal n° 195/2024 dressé par l'Unité de Police de la Route, groupe motards. À l'audience publique du 10 mars 2025, le prévenu n'a pas contesté les infractions contraventionnelles, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Il a néanmoins été entendu par l'intermédiaire de son conseil quant aux moyens de défense, notamment sur la question de l'interdiction de conduire. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience du 3 avril 2025. Le tribunal retient trois préventions : un dépassement de la vitesse réglementaire de plus de cinquante pour cent du maximum autorisé, avec une vitesse constatée de 179 km/h pour une limite de 90 km/h, commis avant l'expiration du délai de trois ans suivant l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature commise le 30 juin 2023 ; une vitesse dangereuse selon les circonstances ; et un défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger pour la circulation. Ces infractions sont tenues en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification et à la répression du délit de grande vitesse. Le tribunal relève que l'infraction retenue sous le point 1) est punie, selon l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. La répétition de l'excès de vitesse dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé constitue l'élément aggravant qui fait basculer le comportement dans le champ délictuel. Le second problème concerne la faculté d'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 autorise le juge à prononcer une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal, au regard de la gravité des faits, retient une interdiction de douze mois et fixe une amende correctionnelle de 700 euros, en tenant compte des revenus disponibles du prévenu. Le troisième problème porte sur la demande de sursis. Le tribunal rappelle les termes de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant les poursuites, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la législation routière, ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les médicaments. Constatant que le prévenu n'avait subi aucune condamnation de cette nature et qu'il n'était pas indigne de la clémence du tribunal, celui-ci accorde le sursis intégral. Le dispositif comporte enfin un avertissement : si, dans un délai de cinq ans, le prévenu commet une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crime ou délit routier ou relatif a