Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu en composition de juge unique le 3 avril 2025 (n° 1231/2025), fait application d'un régime répressif combinant sanction pécuniaire, interdictions de conduire et sursis partiel dans une affaire de conduite sous l'emprise cumulée de l'alcool et du cannabis. Le tribunal écarte le délit de fuite faute d'établissement en fait comme en droit, retient les autres préventions tirées de l'alcoolémie, de la présence de THC et du défaut d'assurance, et prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros. Le point le plus structurant de la décision réside dans l'articulation entre la nature mixte de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire répressive et instrument de prévention, et la faculté, ouverte par l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, d'excepter certains trajets, en particulier ceux liés à l'activité professionnelle. Le tribunal applique par ailleurs le sursis à l'exécution de l'interdiction sur le fondement de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle, en raison de l'absence d'antécédents excluant cette faveur. La décision illustre ainsi une individualisation fine de la sanction routière, conciliant exigences de sécurité publique et prise en compte des besoins professionnels du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité guinéenne, fait l'objet de deux notices distinctes, ce qui conduit le ministère public à lui faire citer par acte du 21 février 2025 pour l'audience du 10 mars 2025. La première notice (41125/24/CC) concerne des faits survenus le 3 novembre 2024 vers 6h30 à Differdange : conduite avec un taux d'alcool de 0,72 mg par litre d'air expiré, délit de fuite et plusieurs contraventions au règlement de la circulation. La seconde notice (29912/22/CC) vise des faits du 13 août 2022 vers 3 heures à Luxembourg : conduite avec un taux d'alcool de 0,48 mg par litre d'air expiré, présence de tétrahydrocannabinol à hauteur de 10,8 ng/ml et mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable. À l'audience, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, ce qui témoigne de la vigilance du tribunal quant au respect des droits de la défense. Il n'a pas autrement contesté les infractions libellées à sa charge, présentant ses excuses et sollicitant la clémence du tribunal. Le jugement relève que les procès-verbaux de la Police grand-ducale et le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé constituent, avec les aveux circonstanciés, le socle probatoire de la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est double. Elle porte d'abord sur l'établissement des infractions de circulation et sur la qualification du délit de fuite, qui conditionne la culpabilité du chef de la première notice. Elle concerne ensuite le régime des interdictions de conduire : leur nature et leur quantum, la faculté de les assortir d'un sursis, et la possibilité d'en exempter certains trajets à raison de l'intérêt professionnel du condamné. Sur le premier point, le tribunal acquitte le prévenu du délit de fuite, faute pour le ministère public d'en rapporter les éléments constitutifs en fait comme en droit. Il retient en revanche la conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil réglementaire, sans signes manifestes d'ivresse, ainsi que le défaut de comportement raisonnable et prudent et le défaut de maîtrise du véhicule. Pour la seconde notice, la conduite sous influence de l'alcool et du THC, de même que la circulation sans assurance valable, sont également retenues. Les infractions sont qualifiées de concours idéal entre elles pour chaque notice, puis de concours réel entre les groupes d'infractions, en application des articles 60 et 65 du Code pénal. Sur les sanctions, le tribunal fonde l'interdiction de conduire sur l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, dont l'alinéa 2 impose une interdiction obligatoire en cas de condamnation pour certains délits liés à l'alcoolémie ou à la conduite sous l'empire de stupéfiants. Il rappelle la double finalité de cette mesure : sanction pédagogique à l'égard du condamné et mesure de protection des autres usagers de la voie publique, la gravité de la mise en danger ayant été caractérisée par la conduite sous emprise cumulée de l'alcool et de substances stupéfiantes. Le sursis est accordé sur la base de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle, le tribunal constatant que le prévenu n'