## Synthèse doctrinale Par le jugement sur opposition n° 1258/2025 du 3 avril 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, a réexaminé deux ordonnances pénales rendues à l'encontre de deux prévenus poursuivis pour la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis valable, pour l'un en qualité de conducteur, pour l'autre en qualité de propriétaire ayant toléré cette mise en circulation. Après avoir déclaré les oppositions recevables et annulé les condamnations initiales en application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal a statué à nouveau sur le fond en prononçant, pour chacun, une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de douze mois. Faisant usage de la faculté ouverte par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il a intégralement assorti cette interdiction du sursis, au motif que les prévenus n'avaient jamais été condamnés à une peine excluant ce bénéfice. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre l'articulation entre le régime répressif de la loi du 14 février 1955 et le mécanisme du sursis spécial à l'interdiction de conduire, ainsi que la portée de l'appréciation de la clémence du juge. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2024, vers 14 heures 40, à Luxembourg, sur une voie publique, un véhicule automoteur a été contrôlé par la Police grand-ducale, Unité de Police de la Route, Service Intervention Autoroutier, au moyen du procès-verbal n° 1073/2024. Le conducteur, PERSONNE2.), ne disposait pas d'un permis de conduire valable. Le véhicule appartenait à PERSONNE1.), qui en avait toléré la mise en circulation. Par ordonnances pénales n° 638/24 et n° 639/24 rendues le 5 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chacun des prévenus a été condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie du sursis intégral. Leur mandataire, Maître Delphine ERNST, a formé opposition par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet le 24 juin suivant, les ordonnances ayant été notifiées le 18 juin 2024. Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d'État a requis les prévenus de comparaître à l'audience du 24 mars 2025. À cette audience, les prévenus, assistés de Maître Jérôme BERGEM, avocat à la Cour, n'ont pas contesté les faits, ont présenté leurs excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été prononcé le 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'effet de l'opposition.** Le tribunal constate la régularité formelle et temporelle des oppositions. Il en tire la conséquence prévue par l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : les condamnations prononcées par ordonnance pénale sont réputées non avenues, de sorte que la juridiction saisie doit statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. L'opposition opère ainsi un effet dévolutif complet et réinstaure le débat contradictoire sur l'ensemble de l'accusation. **B. La qualification et la preuve.** Les préventions sont établies, les prévenus ayant reconnu les faits. Le tribunal relève cependant que ces aveux ne dispensent pas le juge de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, ce qu'il fait en reprenant les termes du libellé : pour PERSONNE1.), la tolérance de la mise en circulation d'un véhicule, en sa qualité de propriétaire, par une personne non titulaire d'un permis valable ; pour PERSONNE2.), la circulation sur la voie publique sans permis valable, en qualité de conducteur. **C. Le cadre répressif.** Les infractions sont punies, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la même loi autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il fixe, au regard de la gravité des faits, une interdiction de douze mois et une amende correctionnelle de 500 euros, tenant compte des revenus disponibles de chaque prévenu. **D. Le sursis à l'interdiction de conduire.** Le point central de la motivation réside dans l'application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale