Par une décision rendue le 3 avril 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en conciliant les impératifs de réinsertion professionnelle. En l’espèce, un conducteur, appréhendé avec un taux d’imprégnation alcoolique de 1,10 mg/l d’air expiré — soit le double du seuil délictuel —, s’est vu infliger une interdiction de conduire de vingt-cinq mois et la confiscation de son véhicule. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’application de l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, permettant d’aménager l’interdiction de conduire pour des motifs professionnels impérieux. Le Tribunal, constatant la qualité de chauffeur de bus du prévenu, accorde une exception pour les trajets liés à l’emploi et aux nécessités familiales (garde d’enfants), soulignant ainsi la fonction non seulement répressive mais aussi pédagogique et proportionnée de la peine. Cette décision rappelle que si la protection de la sécurité publique justifie une mise à l’écart prolongée de la circulation, le maintien de l’activité économique du condamné demeure un objectif de politique pénale, sous réserve d’une preuve rigoureuse du besoin professionnel. ## I. Faits et procédure Le 2 novembre 2024, vers 01h20, les agents de la Police Grand-Ducale du commissariat de Differdange ont procédé au contrôle d’un véhicule automoteur circulant à Differdange. Les constatations ont révélé que le conducteur, PERSONNE1.), circulait avec un taux d’alcool de 1,10 mg par litre d’air expiré, tout en manquant de prudence et en omettant de maintenir sa position sur le bord droit de la chaussée. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 24 février 2025 pour trois préventions : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur à 0,55 mg/l), défaut de comportement prudent et défaut de circulation sur le bord droit de la chaussée. Lors de l’audience du 13 mars 2025, le prévenu a reconnu les faits, exprimé ses regrets et sollicité, par l’organe de son conseil, le bénéfice du sursis ou, à défaut, un aménagement de l’interdiction de conduire en raison de sa profession de chauffeur de bus. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, tandis que le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour un prononcé au 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la caractérisation du concours d’infractions et la détermination de la peine au regard de la gravité du taux d’alcoolémie ; d’autre part, l’admissibilité d’un aménagement de l’interdiction de conduire pour un professionnel du transport. **Sur la culpabilité et la peine :** Le Tribunal retient que les infractions sont établies par les procès-verbaux de police, les résultats de l’éthylomètre et les aveux du prévenu. En application de l’article 65 du Code pénal, le juge retient l’existence d’un concours idéal d’infractions, les faits procédant d’une seule et même action coupable mais violant plusieurs dispositions légales. Le juge souligne la gravité du comportement du prévenu, lequel a « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». En conséquence, il prononce une amende de 1 000 euros et une interdiction de conduire de vingt-cinq mois, rappelant que cette mesure est à la fois une peine accessoire, un outil de prévention des accidents et un instrument pédagogique. **Sur l’aménagement de l’interdiction de conduire :** Le cœur du débat portait sur l’article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Le prévenu a justifié de sa qualité de chauffeur de bus, rendant son permis de conduire indispensable à l’exercice de son activité professionnelle. Le Tribunal, afin de « ne pas mettre en péril l’avenir professionnel » de l’intéressé, a fait droit à la demande d’exception. Cette dérogation couvre non seulement les trajets professionnels stricts (dans l’intérêt de l’employeur) et les trajets domicile-travail, mais s’étend également, conformément à la loi, aux détours nécessaires pour le covoiturage ou la dépose d’enfants auprès d’un tiers pour permettre l’exercice de la profession. Enfin, le Tribunal ordonne la confiscation du véhicule (immatriculé en France), mesure de sûreté réelle venant sanctionner l’instrument de l’infraction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La proportionnalité de la peine et le pragmatisme économique :** Ce jugement illustre l’équilibre délicat que le juge luxembourgeois doit trouver entre la sévérité nécessaire face à l’alcoolémie au volant (ici un taux très élevé de 1,10 mg/l) et le principe de la personnalité des peines.