Le jugement n° 1262/2025 rendu le 3 avril 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, apporte une contribution notable à la question de la sanction du dépassement du délai raisonnable en matière répressive. Constatant un écart de plus de trois ans et demi entre l'interrogatoire du prévenu par les services de police et sa citation à comparaître, le juge retient la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Fidèle à la jurisprudence de la Cour de cassation belge, qu'il reprend expressément, il écarte toute irrecevabilité ou extinction de l'action publique et se borne à alléger la peine : une amende de 300 euros et une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis. La décision illustre la place accordée au juge du fond dans la modulation de la sanction, tout en soulignant l'absence, en droit positif luxembourgeois, de règle précise quant aux conséquences du dépassement. Le jugement présente en outre un intérêt particulier en ce qu'il combine ce constat avec l'application de la législation sur la circulation routière et du régime du sursis à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 29 juillet 2021, vers 1 heure du matin, le prévenu, de nationalité moldave, a été interpellé à Luxembourg alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. L'éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré. Le procès-verbal n° 486/2021 du 29 juillet 2021, complété par le rapport additionnel n° R28576/2021 du 7 octobre 2021, a été dressé par la Police grand-ducale, unité de garde et d'appui opérationnel, groupe de surveillance des points sensibles. Le prévenu a été interrogé par les agents de police le 29 août 2021. La citation à prévenu n'a toutefois été délivrée que le 24 février 2025, pour une audience fixée au 13 mars 2025. Entre l'interrogatoire et la citation, plus de trois ans et demi se sont donc écoulés. Le ministère public a retenu à charge du prévenu, en concours idéal, trois préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,66 mg, la vitesse dangereuse selon les circonstances et le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Le prévenu n'a pas contesté ces infractions à l'audience et a sollicité la clémence du tribunal. Son mandataire a en revanche soutenu que le délai raisonnable avait été dépassé et qu'il devait être pris en compte dans la détermination de la peine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le délai raisonnable prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme avait été méconnu et, dans l'affirmative, quelle conséquence en tirer. Le tribunal rappelle d'abord que la Convention ne définit pas la notion de délai raisonnable. Son appréciation doit être opérée in concreto, au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes, critères issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il relève qu'en l'espèce, la période d'inaction entre l'interrogatoire et la citation était « anormalement longue », de sorte que le délai raisonnable a été dépassé. S'agissant de la sanction, le tribunal constate qu'ni la Convention ni le droit interne ne précisent les conséquences à tirer de ce constat. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne, selon laquelle il appartient aux juridictions nationales de choisir une sanction conforme à leur système juridique, à condition qu'elle soit clairement attachée au dépassement. Les sanctions admises par la Cour sont l'acquittement, la réduction de la peine, l'irrecevabilité des poursuites et l'abandon des poursuites par le parquet. Le juge luxembourgeois suit en règle générale la Cour de cassation belge, qui exclut l'irrecevabilité ou l'extinction de l'action publique et admet la seule réduction de la peine, voire la simple déclaration de culpabilité. Il cite également l'article 21ter du titre préliminaire du code d'instruction criminelle belge, qui autorise le juge à prononcer une peine inférieure au minimum légal. Après avoir rappelé la gravité des faits, qui ont mis en danger la sécurité du prévenu et celle des autres usagers, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 300 euros, tenant compte des revenus disponibles, et une interdiction de conduire de douze mois. Sur la demande de sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4,