# Commentaire du jugement n° 1264/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, 3 avril 2025 Ce jugement, rendu en composition de juge unique, applique le régime répressif de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La prévenue, convaincue d'avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,64 mg par litre d'air expiré, est condamnée à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de quinze mois, cette dernière étant intégralement assortie du sursis sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre l'articulation entre la sanction pénale principale, la peine accessoire d'interdiction de conduire et le mécanisme du sursis partiel ou total, dont la mise en œuvre est subordonnée à l'absence d'antécédents spécifiques du condamné. Elle souligne la double finalité, répressive et préventive, assignée à l'interdiction de conduire, dont le tribunal fait un instrument de protection des autres usagers. Le jugement rappelle également que la reconnaissance de l'infraction par le prévenu, sans contestation effective, conduit à une motivation concise des éléments de preuve. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 13 mars 2025 du chef de « circulation – ivresse (0,64 mg/l) ». Les faits, constatés par procès-verbal n° 3860/2024 du 25 novembre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, se seraient produits le 25 novembre 2024, vers 8 heures, sur la route nationale reliant les localités désignées dans l'acte, la prévenue conduisant un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 0,64 mg par litre d'air expiré. À l'audience, la prévenue n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le représentant du ministère public a requis, la défense a développé les moyens de la prévenue par l'intermédiaire de son mandataire, et l'affaire a été prise en délibéré pour prononcé à l'audience du 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la preuve de l'infraction.** Le tribunal relève que les constatations matérielles des agents verbalisants, le résultat de l'éthylomètre et les aveux de la prévenue, tant lors de son interrogatoire policier qu'à l'audience, établissent l'infraction « tant en fait qu'en droit ». Il retient la prévenue dans les termes de la citation, en précisant la qualification selon laquelle elle a circulé « même en l'absence de signes manifestes d'ivresse » avec un taux d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, seuil qui caractérise l'infraction sans exiger de signes extérieurs d'imprégnation alcoolique. **Deuxième point : la sanction principale.** L'infraction est punie, aux termes de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal, tenant compte de la gravité de l'infraction, de l'antécédent spécifique de la prévenue et de ses revenus disponibles, prononce une amende correctionnelle de 800 euros, assortie d'une contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement, et met les frais de poursuite à sa charge. **Troisième point : l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle le fondement de l'article 13.1 de la loi précitée, qui autorise la juridiction à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il en décrit la nature hybride : sanction accessoire de l'infraction commise, elle présente également une vocation pédagogique, en ce qu'elle est susceptible d'influer sur le comportement futur du condamné, et une fonction de protection, en préservant les autres usagers du danger représenté par un conducteur ayant fait preuve d'un comportement dangereux et irresponsable. Le tribunal considère que la conduite en état d'imprégnation alcoolique a gravement mis en danger la sécurité de la prévenue et celle des autres usagers, et fixe la durée de l'interdiction à quinze mois. **Quatrième point : le sursis à l'interdiction de conduire.** La prévenue sollicitait le sursis, ou subsidiairement une exception pour les trajets liés à son emploi. Le tribunal fonde sa décision sur l'article 628, alinéa 4