Le jugement n° 1267/2025 rendu le 3 avril 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, présente un intérêt pratique tenant moins à la nouveauté du droit qu'à la mise en œuvre conjointe de plusieurs mécanismes de la répression routière. Le tribunal retient, à l'encontre d'un conducteur surpris en état d'imprégnation alcoolique, le refus de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine, la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse et le défaut de comportement prudent constitutif d'un danger pour la circulation. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et deux interdictions de conduire distinctes, de 12 et de 15 mois, dont il assortit l'une d'un sursis partiel de trois mois et l'autre d'un sursis intégral. Il excepte en outre de l'interdiction les trajets liés à l'activité professionnelle et au lien familial, en application de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision illustre ainsi l'articulation entre la nature obligatoire ou facultative de l'interdiction de conduire, sa finalité préventive revendiquée par le juge, et le régime d'aménagement qu'offrent l'article 628 du Code de procédure pénale et l'article 13.1ter précité. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 13 mars 2025 pour répondre de trois préventions relevant de la législation sur la circulation routière. Les faits se sont déroulés le 7 décembre 2024 vers 00.37 heures à L-ADRESSE3.), où le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Ils ont été constatés par procès-verbal n° 2653/2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch. À l'audience, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en ses réquisitions. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 3 avril 2025. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base des constatations matérielles des agents verbalisateurs et des déclarations recueillies auprès de PERSONNE2.) et du prévenu lui-même. Il tient pour établi que le conducteur a circulé en état d'ivresse, qu'il a refusé de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine et qu'il a ainsi constitué un danger pour la circulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève plusieurs questions juridiques, dont les deux principales peuvent être formulées comme suit : d'une part, quel est le régime de la prononciation de l'interdiction de conduire lorsque plusieurs infractions routières sont retenues en concours ; d'autre part, dans quelle mesure le juge peut-il, à la fois, assortir cette interdiction d'un sursis et en excepter certains trajets indispensables à l'activité professionnelle du condamné ? **Sur la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient le refus de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine alors qu'existait un indice grave de l'état alcoolique prohibé (sub 1), la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, même en l'absence de détermination d'un taux d'alcoolémie (sub 2), et le défaut de comportement raisonnable et prudent (sub 3). Il considère que les infractions sub 2 et sub 3 sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec l'infraction sub 1, de sorte qu'il convient de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Le juge s'appuie sur les articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955, qui prévoient pour les délits visés une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. **Sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle le cadre fixé par l'article 13.1 de la loi précitée. Le juge peut prononcer une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L'alinéa 2 de ce texte impose cependant la prononciation de l'interdiction en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2