Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 20250403_TALRéf_TAL-2024-08630

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A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 mars 2025, Maître Nicolas GLEIZES, inscrit au barreau de Paris, donna lecture l’assignation ciavant transcrite. Maître Hervé MICHEL et Maître Jean-Marc FEDIDA, inscrit au barreau de Paris, furent entendus en leurs moyens et explications. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 mars 2025, lors de laquelle Maître Nicolas GLEIZES, Maître Hervé MICHEL, Maître Thomas BERGER et Maître Lena WANLIN furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) (ci-après : la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) (ci-après : la société SOCIETE2.)) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :

ordonner à la société SOCIETE2.) de remettre sur tous supports à la société SOCIETE1.) tous documents détenus par la société SOCIETE2.) en lien avec le contrat de prêt conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) le 30 juillet 2020 et son exécution, et plus précisément :  tous les documents propres à l'identification de l'actionnariat de la société SOCIETE1.), à savoir la totalité des informations et des documents détenus par la société SOCIETE2.) en vertu de la loi, de la réglementation ou conformément à ses politiques internes (notamment pour les besoins des règles anti-blanchiment, de lutte contre le financement du terrorisme et des exigences en terme d'obligations de vigilance et de connaissance de ses clients) ;  tous les documents propres à justifier des diligences entreprises par la société SOCIETE2.) afin d'identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'exister avec sa cliente la société SOCIETE1.), en particulier à travers leur actionnariat respectif, et ce, conformément à la règlementation applicable aux établissements de crédit au Luxembourg ;  tous les documents en lien avec la décision prise par la société SOCIETE2.) de ne pas renégocier le contrat de prêt ;

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ordonner à la société SOCIETE2.) de remettre une copie intégrale à la société SOCIETE1.), sur tout support de son choix, des documents, fichiers informatiques et/ou courriers électroniques identifiés, ainsi que toutes pièces qui leur seraient jointes figurant dans les messageries, y compris les messageries à distance, et portant sur :  les échanges intervenus après le 30 juillet 2020 entre la société SOCIETE2.) et des personnes étrangères à son personnel, concernant les informations que la société SOCIETE2.) possède et contrôle, en lien avec les données personnelles et nominatives de la société SOCIETE1.) ainsi que celles de son actionnariat ;  les transferts d'informations et/ou les communications à destination de personnes étrangères à son personnel, effectués par la société SOCIETE2.) après le 30 juillet 2020, concernant le contrat de prêt conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) le 30 juillet 2020, ainsi que la renégociation dudit contrat de prêt ;

commettre Monsieur Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à L-1461 Luxembourg, 65, rue d'Eich, immatriculé près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, avec pour mission de :  se rendre dans les locaux de la société SOCIETE2.) situés à LADRESSE3.), ainsi qu'en tous autres lieux utiles où seraient stockées les informations recherchées ;  constater la remise des documents sollicités auprès de la société SOCIETE2.) ou le refus de cette dernière de se conformer à l'injonction de communication de documents ;

dire qu'à défaut de communication, par la société SOCIETE2.) des pièces susindiquées à l'huissier de justice Carlos CALVO, la société SOCIETE2.) sera condamnée à une astreinte de 5.000 euros par jour de retard ;

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;

mettre les frais des opérations à charge de la société SOCIETE1.).

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025, la société SOCIETE1.) a précisé sur question du tribunal que la date du « 30 juillet 2020 » constitue une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire qu’il s’agit du 30 juillet 2021, date du contrat de prêt. La société SOCIETE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait plaider qu’elle sollicite une mesure 4

d'instruction in futurum afin d’être en mesure d'introduire ultérieurement une action au fond, en particulier devant les instances civiles et/ou pénales contre la société SOCIETE2.) pour des faits qu'elle suspecte de constituer (1) un grave conflit d'intérêts susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, (2) une violation des données personnelles susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et (3) une violation du secret professionnel susceptible d'engager sa responsabilité pénale. Au soutien de sa demande, la partie demanderesse expose ce qui suit :

la société SOCIETE1.) est une société de droit luxembourgeois intégralement détenue par PERSONNE1.), homme d'affaires irlandais ayant développé ses activités dans l'investissement et le développement immobilier ainsi que dans l'hôtellerie internationale et la société SOCIETE2.) est une société de droit luxembourgeois dont le bénéficiaire effectif est, depuis 2011, PERSONNE2.) (ciaprès dénommé : PERSONNE2.)), de la famille princière du Qatar ;

le 30 juillet 2021, la société SOCIETE2.), en sa qualité d'établissement de crédit, a conclu un contrat de prêt pour une somme principale de 18.830.000 d'euros divisée en trois tranches et un remboursement étalé sur dix ans avec (i) la société SOCIETE1.) en qualité de « Prêteur », (ii) PERSONNE1.) en tant que « Garant », « Créancier gagiste » et « Garant hypothécaire », et (iii) PERSONNE3.) en qualité de « Garant hypothécaire » ;

au début du mois d'août 2023, la société SOCIETE1.) a informé la société SOCIETE2.) qu'elle entendait accepter une offre de SOCIETE3.) visant à refinancer le prêt à des conditions plus favorables, notamment de meilleures conditions d'amortissements que celles prévues par le contrat de prêt du 30 juillet 2021 ;

en réaction à l'annonce de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a de son plein gré formulé une contre-offre visant à refinancer les conditions du contrat de prêt du 30 juillet 2021, selon les conditions concurrentes marquant le souhait et l'intérêt de la banque SOCIETE2.) de garder la clientèle de la société SOCIETE1.) et ses prestigieux actionnaires ;

compte tenu des relations d'affaires qu'elle entretenait avec la société SOCIETE2.) et des termes favorables des négociations en cours, la société SOCIETE1.) a confirmé sa volonté d'examiner cette contre-offre et a donc décidé, en conséquence, de suspendre le processus de négociations avec SOCIETE3.) ;

le 8 septembre 2023, alors que le processus de négociation avançait à un rythme accéléré, la société SOCIETE2.) a brutalement informé la société SOCIETE1.) par téléphone qu'elle se rétractait et souhaitait retirer son offre de révision des conditions du contrat de prêt ; 5

cette rupture des négociations, particulièrement soudaine, a été expressément motivée, oralement, en considération d'éléments strictement décorrélés du contrat de prêt, à savoir les litiges commerciaux en cours opposant les actionnaires respectifs de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) devant d'autres juridictions ; PERSONNE1.) est en effet un homme d'affaires ayant développé ses activités dans l'investissement et le développement immobilier, ainsi que dans l'hôtellerie internationale avec un succès mondialement reconnu et dans ce cadre, PERSONNE1.) a eu l'opportunité de développer des liens d'affaires privilégiés avec la famille royale qatarie ; en 2022, l'ensemble des contrats liant PERSONNE1.) et les membres de la famille royale qatarie, dont PERSONNE2.), dégénérait en un contentieux généralisé au Royaume-Uni, en France, et aux ÉtatsUnis, en cours au sein de ces différentes juridictions ; c'est manifestement au regard de ce contexte précis de contentieux généralisés entre leurs actionnaires respectifs, que la société SOCIETE2.) a pris la décision de mettre fin brutalement au processus de refinancement de la société SOCIETE1.) ; selon la société SOCIETE1.), il y existe de réels indices que le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.), à savoir PERSONNE2.), qui est effectivement actuellement en litiges commerciaux avec PERSONNE1.), bénéficiaire effectif de la société SOCIETE1.), se soit immiscé dans les procédures internes de la société SOCIETE2.) dans le cadre de ces négociations ; la société SOCIETE1.) estime avoir été gravement lésée par les différents comportements de la banque SOCIETE2.) et plus particulièrement, par la légèreté des procédures mises en place en interne par la banque ; la société SOCIETE1.) reproche en particulier à la société SOCIETE2.) d'avoir par son comportement déloyal mis sérieusement en difficulté son projet de refinancement qu'elle entendait mettre en place dès l'été 2023, la privant ainsi d'accéder dans ces délais aux conditions du marché encore en vigueur, et ce en particulier auprès de l'établissement SOCIETE3.) ; selon la société SOCIETE1.), le refus soudain de la société SOCIETE2.) s'apparente à une volonté de nuire aux intérêts de la société SOCIETE1.) ; l'immixtion des actionnaires dans les décisions de la banque SOCIETE2.) dans cette décision constitue un grave conflit d'intérêt ; il y a absence d'indépendance de l’établissement de crédit SOCIETE2.) à l'égard de son actionnariat et utilisation de cet établissement par son actionnariat comme un véritable relai financier habituel au service de ses intérêts privés, au risque de conflit d'intérêts qui sont généralement susceptibles d'en résulter avec la clientèle de la banque ;

le 4 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a été le destinataire d'informations bancaires professionnelles et personnelles de PERSONNE4.), responsable des financements de la famille princière qatarie et interlocuteur privilégié de PERSONNE5.), induisant de façon certaine qu'à tout le moins un rapprochement avait été fait par la société SOCIETE2.) entre son actionnariat et la société SOCIETE1.) et que vraisemblablement une erreur de manipulation informatique avait eu lieu lors du transfert des données bancaires de la société SOCIETE1.) à 6

ladite famille qatarie ou à son représentant ; une telle fuite de données personnelles de l'un des clients de la société SOCIETE2.), suffisamment inquiétante en ellemême eu égard à la nature des informations en question, mais encore plus surprenante au regard de l'identité de la personne concernée, à savoir PERSONNE4.), constitue la preuve indéniable que les procédures internes de la société SOCIETE2.) vis-à-vis des données personnelles de ses clients sont gravement défaillantes ; la société SOCIETE1.) ne peut que craindre que les données personnelles Monsieur et Madame ALIAS1.) aient également fuité/été divulguées, et plus particulièrement que les actionnaires de la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) aient pu se voir communiquer certaines de leurs données sensibles ;

la décision de refus de renégocier le contrat de prêt découle de l'immixtion de l'actionnariat de la société SOCIETE2.) dans la gestion de la banque ; il est donc fortement probable que les documents confidentiels et protégés par le secret professionnel aient été communiqués aux actionnaires de la banque SOCIETE2.) ;

la société SOCIETE2.) aurait été impliquée dans de nombreuses opérations suspectes ces dernières années, mettant sérieusement en doute la solidité et le sérieux de ses procédures internes.

La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de toutes les demandes adverses. Elle fait plaider qu’en l’espèce les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données et qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande adverse. La partie assignée conteste les faits tels qu’exposés par la société SOCIETE1.) et elle fait exposer ce qui suit :

la décision de refus du refinancement du prêt n’a pas de lien avec le conflit qui existe entre les bénéficiaires effectifs des parties litigantes ; le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.) n’aurait pas été en mesure d’intervenir dans cette décision de refus, puisque le refus a été décidé par PERSONNE6.) (SOCIETE4.)) qui est responsable de toutes les décisions commerciales concernant les crédits ; la question du refinancement du prêt de la société SOCIETE1.) n’a pas été évoquée au sein du conseil d’administration de la banque, seul organe comprenant des représentants de l’actionnariat de la société SOCIETE2.) ; le refus de refinancement du prêt a essentiellement été motivé par le fait que les objectifs commerciaux de la société SOCIETE2.) n’étaient pas remplis dans le cadre du contrat de prêt conclu avec la société SOCIETE1.) ; les modifications des termes du contrat de prêt n’étaient pas attractives pour la société SOCIETE2.), vu qu’il s’agissait d’un allègement des termes du contrat pour la société SOCIETE1.) alors que les termes du contrat de prêt étaient déjà en faveur de la partie demanderesse ; en aucun cas les actionnaires des parties en cause ne sont intervenus dans le processus de décision ; PERSONNE7.) est le conseiller financier de la société 7

SOCIETE1.) au sein de la banque SOCIETE2.) et il n’a pas participé aux discussions concernant la modification du contrat de prêt ;

il n’y a pas eu de transfert d’informations à des tiers au sujet de la société SOCIETE1.) ; il s’est effectivement produit un « data breach », mais concernant un autre client de la banque et cet incident a été dénoncé à la Commission Nationale pour la Protection des Données ; il n’y a pas eu de violation du secret professionnel ou une violation du règlement général sur la protection des données.

De manière subsidiaire, la société SOCIETE2.) soutient que la demande adverse est abusive et disproportionnée et demande partant, s'il devait être fait droit à la demande de communication des documents, de n'ordonner de communiquer que les parties des documents exemptes d'informations confidentielles, d’ordonner ces communications sans la commission d'un huissier de justice, et d’ordonner ces communications sans astreinte, ou plus subsidiairement encore, avec une astreinte très réduite. La société SOCIETE2.) réclame à l’encontre de la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 15.000 euros. Motifs de la décision : La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé. Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, il n’est pas allégué qu’un litige au fond soit d’ores et déjà pendant.

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Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisant. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018, LEXISNEXIS, n° 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. La société SOCIETE1.) fait exposer que si ses suspicions venaient à être corroborées par les éléments issus de la présente demande d'instruction, elle entend intenter une action pénale contre la société SOCIETE2.) pour violation du secret professionnel tel qu'il est prévu à l'article 458 du Code pénal et une action devant les juridictions civiles afin de se faire indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de la divulgation de ses données personnelles et du conflit d'intérêts ayant donné lieu à un refus de renégocier le contrat de prêt du 30 juillet 2021. Selon la société SOCIETE1.), elle dispose d’éléments permettant de penser que la société SOCIETE2.) aurait privilégié ses actionnaires dans la décision de refuser la renégociation du contrat de prêt, que la partie assignée aurait violé le secret professionnel et qu’elle aurait violé les données personnelles des parties au contrat de prêt. La mesure d'instruction sollicitée viserait ainsi à améliorer la situation probatoire de la société SOCIETE1.) en lui permettant d'accéder aux échanges dont dispose la société SOCIETE2.) qu'elle a eu en interne, mais également avec ses actionnaires et ainsi de confirmer l'existence ou non d'une violation du secret professionnel, d'un conflit d'intérêts et d'une violation des données de la société SOCIETE1.). Au vu des éléments ci-avant, il est à retenir que la partie demanderesse a rapporté à suffisance la preuve d’un potentiel litige futur et qu’il justifie d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il faut en outre que la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile réponde aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de 9

procédure civile. Il est ainsi admis que, pour qu’une communication ou production de pièces puisse être ordonnée, les conditions suivantes doivent être remplies :

les pièces sollicitées doivent être déterminées avec précision, l’existence des pièces doit être vraisemblable, la détention des pièces par le défendeur à l’incident doit être vraisemblable, les pièces sollicitées doivent être pertinentes pour la solution du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 725, pp. 434 et 435).

La société SOCIETE2.) fait valoir que tous les documents en sa possession ont d’ores et déjà été versés de manière volontaire, à savoir notamment le procès-verbal du « SOCIETE6.) » du 16 août 2023. S’agissant des documents relatifs à l’actionnariat de la société SOCIETE1.), ceux-ci seraient logiquement en possession de la partie demanderesse. Les autres documents demandés par la société SOCIETE1.) n’existeraient pas, étant donné que la société SOCIETE2.) est soumise au secret professionnel. La demande adverse s’apparenterait à une sorte de « fishing expedition », vu qu’elle serait formulée de manière large, portant sur des documents non identifiés, ni même identifiables. La demande de communication de pièces ne serait pas formulée avec la précision requise afin d’éviter une perquisition générale : la date des documents ainsi que leur nature ne seraient pas spécifiées. Les demandes adverses seraient trop vagues et imprécises. Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, les documents dont la production forcée est demandée à la société SOCIETE2.) sont effectivement listés de manière générale et imprécise. En effet, le nombre précis de documents n’est pas indiqué, la date des documents n’est pas précisée et leur nature exacte n’est pas spécifiée. De plus, face aux contestations adverses quant à l’existence même des documents demandés, le tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’apporte effectivement pas la preuve que les documents dont elle réclame la production existent et qu’ils sont détenus par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE5.) réclame « tous documents » détenus par la société SOCIETE2.) en lien avec le contrat de prêt et son exécution et des « documents, fichiers informatiques et/ou courriers électroniques identifiés » concernant des échanges et transferts intervenus après le 30 juillet 2021. La demande telle que figurant au dispositif de l’acte d’assignation est trop vague pour permettre au tribunal de prononcer une condamnation en production forcée assortie d’une astreinte. Au vu de ce qui précède, la demande en communication de pièces formulée par la société SOCIETE1.) sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer irrecevable. Ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à charge de la partie assignée l’intégralité des sommes non comprises dans les 10

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 3.000 euros. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande formulée par la société SOCIETE1.) irrecevable ; condamnons la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.

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