Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 3 avril 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de la mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que ce texte institue un référé autonome, dispensé des conditions classiques d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, mais subordonné à quatre exigences : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, le caractère légalement admissible de la mesure et la finalité probatoire portant sur des faits susceptibles de conditionner la solution d'un litige. Il admet en l'espèce l'existence d'un motif légitime, la plausibilité du litige futur étant suffisamment établie. Toutefois, la décision subordonne la mesure à l'exigence de pertinence et de précision propre à la production forcée de pièces (articles 284 et 285 du même code). Faute d'identification suffisamment précise des documents, de preuve de leur existence et de leur détention, la demande est déclarée irrecevable. L'ordonnance illustre ainsi la distinction entre la légitimité de la finalité probatoire et la rigueur exigée dans la définition de l'objet de la mesure, dans un contexte où le demandeur soupçonnait un conflit d'intérêts et une violation du secret professionnel bancaire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), détenue par un homme d'affaires irlandais, avait conclu avec la société SOCIETE2.), établissement de crédit luxembourgeois dont le bénéficiaire effectif est un membre de la famille princière qatarie, un contrat de prêt daté du 30 juillet 2021 (la date initialement mentionnée comme 30 juillet 2020 ayant été rectifiée en cours d'instance) d'un montant principal de 18.830.000 euros, remboursable sur dix ans, avec plusieurs garants. Au mois d'août 2023, la société SOCIETE1.) annonça son intention d'accepter une offre de refinancement émanant d'un concurrent, la société SOCIETE3.). La société SOCIETE2.) formula une contre-offre, puis, le 8 septembre 2023, se rétracta par téléphone en invoquant, selon la demanderesse, des considérations tenant aux litiges commerciaux opposant les actionnaires respectifs des deux sociétés devant plusieurs juridictions étrangères. La demanderesse soupçonnait en outre une divulgation de données bancaires de l'un de ses dirigeants à la famille princière, ainsi qu'une immixtion de l'actionnariat dans les décisions de la banque. Par exploit du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) assigna la société SOCIETE2.) en référé aux fins de production forcée, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de documents relatifs à l'actionnariat, aux diligences en matière de conflits d'intérêts, à la décision de non-renégociation et aux échanges internes et externes, ainsi que la désignation d'un huissier de justice pour procéder aux constatations. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au caractère abusif et disproportionné de la demande, réclamant en outre une indemnité de procédure de 15.000 euros. L'affaire fut plaidée les 20 et 27 mars 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile.** Le juge rappelle que ce texte autorise, pour motif légitime, l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il relève la double fonction de la mesure, à la fois préventive, en évitant un procès au fond, et probatoire, en conservant des éléments exposés à un risque de dépérissement ou en établissant des faits déjà accomplis. Il souligne le caractère autonome du référé ainsi institué : ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont requises. Une contestation sérieuse sur le futur procès n'y fait pas obstacle, comme l'énonce la Cour de cassation (arrêt n° 34/16 du 24 mars 2016). Le juge examine ensuite le motif légitime, qu'il apprécie à l'aune de la plausibilité du litige futur et de l'utilité de la mesure. Les faits invoqués doivent être suffisamment plausibles et caractérisés et non relever de la simple hypothèse. En l'espèce, le juge estime que la demanderesse a rapporté à suffisance la preuve d'un potentiel litige futur, qu'il s'agisse d'une action contractuelle, délictuelle ou pénale fondée sur l'article 458 du Code pénal. **Second problème : la précision et l'existence de l'objet de la mesure.** Le juge rappelle que la pertinence de la mesure, c'est-à-dire son caractère adapté, utile et proportionné, doit également être démontr