jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-04, n° 34 (CAChAP)
Résumé
Les faits de l'espèce ne sont en réalité pas vraiment analysables : PERSONNE1.), actuellement détenu, forme un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État du 10 mars 2024, décision qui ordonne son écrouement en exécution d'une peine de douze mois prononcée par jugement du 28 novembre 2024. La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Luxembourg déclare ce recours irrecevable pour défaut de motivation sommaire au sens de l'article 698 du code de procédure pénale, et se déclare incompétente pour statuer sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office. L'arrêt rappelle ainsi une exigence procédurale stricte : la seule expression de la volonté de contester une décision ne suffit pas, le requérant doit exposer, même sommairement, les moyens qui fondent son recours, faute de quoi la juridiction ne peut apprécier le bien-fondé de la décision
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