Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 avril 2025 (n° 35/25 chap), apporte une clarification utile sur le mécanisme dérogatoire de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'il a été reconfiguré par la jurisprudence constitutionnelle. La juridiction y rappelle que le bénéfice de l'extension aux conducteurs condamnés à une seconde interdiction de conduire avec sursis partiel ou aménagement de l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 n'est pas automatique : il suppose la démonstration, in concreto, d'un besoin impératif du permis de conduire, puis celle que le requérant mérite la faveur sollicitée. En l'espèce, le besoin est établi par la production d'un contrat de travail et d'une attestation communale, mais le mérite fait défaut, la récidive rapprochée et la persistance du comportement fautif empêchant de regarder le condamné comme ayant pris conscience de la gravité de ses actes. La décision combine ainsi une lecture stricte de la compétence de la Chambre, qui ne peut prononcer de mainlevée judiciaire, et une appréciation exigeante des conditions d'octroi de la mesure d'aménagement. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), avait fait l'objet d'une ordonnance pénale du 18 avril 2024 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, lui accordant un sursis intégral de 22 mois pour conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse, le taux relevé étant de 0,95 mg par litre d'air expiré, les faits remontant au 9 décembre 2023. Par jugement n° 84 du 29 octobre 2024, la même juridiction correctionnelle le condamna de nouveau pour conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse, le taux d'alcool s'élevant cette fois à 2,24 grammes par litre de sang. Cette seconde condamnation entraîna la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 14 mars 2025, notifiée le 29 mars suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines notifia au requérant la déchéance de son sursis intégral, en conséquence de quoi il devait exécuter l'interdiction de conduire résultant de la première condamnation. Le requérant forma recours par courriel le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son conseil. Il sollicitait à titre principal la mainlevée totale de l'interdiction de conduire restant à subir, et à titre subsidiaire la faveur de pouvoir conduire pour les trajets visés à l'article 13, point 1ter, de la loi du 14 février 1955, pour la période courant du 4 avril 2025 au 17 janvier 2027. Il invoquait son emploi d'ouvrier communal, chauffeur de véhicules et machiniste d'engins de chantier, dont il justifiait par un certificat du bourgmestre du 2 avril 2025. Le ministère public conclut à la recevabilité, mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si elle était compétente pour ordonner la mainlevée judiciaire d'une interdiction de conduire ; d'autre part, de savoir si les conditions de la faveur prévue à l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale étaient réunies en l'espèce. **Sur la mainlevée.** La Chambre écarte la demande principale pour incompétence. Elle relève que la mainlevée ne se conçoit qu'à la suite d'une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction, en application de l'article 14, paragraphe 5, de la loi du 14 février 1955. Une interdiction judiciaire définitivement prononcée ne peut donc faire l'objet d'une levée par le juge de l'application des peines. **Sur la requalification de la demande.** Le requérant sollicitant en réalité un allègement de la peine, la Chambre estime qu'il vise à obtenir que l'exécution de l'interdiction soit assortie du sursis intégral. Elle rappelle à cet effet les termes de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l'application des peines, sur requête du condamné, d'assortir la première condamnation de l'aménagement prévu à l'article 13, point 1ter, lorsque la nouvelle condamnation à l'interdiction entraînant déchéance du sursis en est elle-même assortie. **Sur l'articulation avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019.** La Chambre rappelle que la Cour constitutionnelle avait constaté la non-conformité de cette disposition à la Constitution, en ce qu'