Les copropriétaires d'un même immeuble peuvent-ils, en l'absence d'accord, aménager unilatéralement une séparation du jardin commun ? Le jugement n° 554/25 rendu le 4 avril 2025 par la Justice de paix de Diekirch répond par la négative, en rappelant que le sol, les accès, les plantations et les clôtures constituent des parties communes indissociables du lot de copropriété, et qu'un copropriétaire ne peut en modifier l'affectation sans méconnaître ses obligations envers les autres. Le juge, saisi dans le cadre d'un contentieux de voisinage entre deux copropriétaires d'un même immeuble, condamne le défendeur à enlever les clôtures installées sous astreinte, à rembourser la moitié des frais d'acquisition du matériel avancés par la demanderesse, et à verser une indemnité de procédure. Il refuse en revanche l'indemnisation du préjudice moral, faute de preuve d'un dommage indemnisable. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle distingue soigneusement la réparation des atteintes aux parties communes, qui relève de l'exécution en nature sous astreinte, de l'impossibilité pour le juge de se substituer aux parties pour déterminer une ligne de partage non prévue par l'acte notarié. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 10 mars 2022, la demanderesse, PERSONNE1.), a acquis auprès de l'établissement public Fonds du logement un droit d'emphytéose jusqu'au 16 novembre 2120 sur une quote-part d'un terrain, ainsi que la propriété d'un appartement, d'un emplacement extérieur et d'un car-port, le tout soumis au régime de la copropriété. Le défendeur, PERSONNE2.), a acquis l'autre moitié de l'immeuble selon le même régime. Les deux copropriétaires partagent ainsi un jardin commun, initialement non délimité, donnant accès aux emplacements de stationnement. La demanderesse soutient que le défendeur a d'abord installé, sans son accord, une clôture bloquant l'accès aux places de parking, puis a procédé à une séparation du jardin en deux parties dans des conditions très défavorables à sa propre partie, alors même qu'un accord de principe sur un partage avait été évoqué et que la demanderesse avait pris en charge le coût du matériel. Par jugement interlocutoire n° 1309 du 8 novembre 2024, le tribunal a reçu la demande en la pure forme et ordonné une visite des lieux, réalisée le 13 décembre 2024. Cette visite a permis de constater que la séparation effectuée ne correspondait pas à un partage équitable en deux parties égales. Le tribunal a invité les parties à rechercher une ligne de séparation équilibrée. À l'audience du 7 mars 2025, le défendeur, initialement comparant en personne, n'a pas comparu, et la proposition de la demanderesse, formulée par courriel du 5 mars 2025, n'a pas été acceptée. Le jugement a été rendu contradictoirement à son encontre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : un copropriétaire peut-il, sans l'accord des autres, aménager une séparation d'une partie commune en vue d'en réserver l'usage exclusif, et quelles conséquences en tirer en termes de remise en état, de remboursement et de réparation ? Le tribunal s'appuie d'abord sur les stipulations de l'acte notarié et du règlement de copropriété. Il relève que le sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain d'assiette de l'immeuble, les accès, passages, plantations et clôtures sont communs, et que chaque copropriétaire peut user librement des parties communes suivant leur destination, sans faire obstacle aux droits des autres. Il retient en outre que l'acquéreur doit, dans l'intérêt de l'harmonie de l'ensemble immobilier, ne pas modifier l'aspect extérieur de son logement sans autorisation préalable et écrite du Fonds du logement et, le cas échéant, de la commune. Le juge rappelle ensuite la structure du lot de copropriété : celui-ci est « impérativement et indissociablement composé de parties privatives et d'une quote-part des parties communes ». Il en déduit que tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives à la propriété ou à la jouissance de son lot, mais qu'il ne peut, ce faisant, méconnaître les droits concurrents des autres copropriétaires sur les parties communes. En aménageant une séparation « sans l'accord de PERSONNE1.) quant à la ligne de séparation », le défendeur a donc manqué à ses obligations de copropriétaire. S'agissant des remèdes, le tribunal fait preuve de retenue. Faute d'accord entre les parties, il ordonne l'enlèvement des clôtures et la remise des lieux dans leur état d'origine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, plafonnée à 4 000 euros, dans un délai de quatre mois.