Les charges de copropriété votées par l'assemblée générale constituent une dette exigible dont le copropriétaire ne peut contester le montant devant le juge du fond, sous réserve d'une régularisation ultérieure par remboursement ou note de crédit. Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 4 avril 2025 (n° 555/25) fait application de ce principe à un copropriétaire ayant refusé de s'acquitter de sa quote-part de travaux de rénovation au motif que ceux-ci n'avaient pas encore débuté. Le tribunal rappelle que la décision de l'assemblée générale, régulièrement approuvée, fonde la créance et que le défaut de paiement à l'échéance statutaire ne saurait être justifié par une simple attente de réalisation des travaux, sous peine de paralyser le fonctionnement de la copropriété. Le juge accorde ainsi au syndicat une créance partiellement réduite en cours d'instance, assortie des intérêts conventionnels fixés par le règlement de copropriété, tout en rejetant la demande reconventionnelle en dommages et intérêts faute de preuve d'un préjudice indemnisable. La décision illustre la force obligatoire des décisions collectives en matière de copropriété et la limitation du contrôle juridictionnel sur le montant des charges. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait citer une copropriétaire devant la Justice de paix de Diekirch, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 13.709,18 € au titre de charges de copropriété impayées, outre une indemnité de procédure de 2.000 € et des dommages et intérêts de 1.500 € pour frais d'avocat. Les débats se sont déroulés aux audiences des 3 janvier et 7 mars 2025. À cette dernière audience, le demandeur a réduit sa prétention à la somme de 819,48 €, frais de citation compris. La défenderesse, comparant en personne, a présenté ses explications et moyens, tandis que le demandeur était représenté par une avocate en remplacement de son conseil habituel. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en paiement de 2.000 € destinée à compenser les intérêts et désagréments qu'elle estimait avoir subis. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 4 avril 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le copropriétaire pouvait, pour s'opposer au paiement de sa quote-part, contester le montant des travaux votés par l'assemblée générale, ou différer son règlement au motif que les travaux n'avaient pas encore commencé. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Sur le premier point, le tribunal retient que le montant dû résulte à suffisance de droit du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 janvier 2024, ainsi que du décompte des charges du 5 décembre 2024. Il relève que l'assemblée a arrêté à 211.000 € le coût prévisionnel de la rénovation de l'immeuble, la quote-part de la défenderesse s'élevant à 22.366 € selon ses millièmes. Le juge affirme qu'il n'appartient pas au copropriétaire de remettre en cause ce montant, dûment approuvé par l'assemblée générale. Une éventuelle surévaluation serait corrigée a posteriori par remboursement ou note de crédit, ce qui écarte le contrôle préalable du chiffrage. Le tribunal constate par ailleurs l'absence de tout accord de paiement échelonné. Il fonde le taux d'intérêt sur l'article 25 du règlement de copropriété, qui prévoit le taux légal majoré de deux points. Enfin, il rappelle que les charges étaient exigibles au 15 février 2024 et juge que le comportement consistant à différer le paiement dans l'attente du commencement des travaux est de nature à compromettre le fonctionnement de la copropriété. S'agissant des frais, les frais de citation sont mis à la charge de la défenderesse au titre des dépens. Le tribunal alloue en revanche au demandeur une indemnité de procédure de 300 € pour les frais non compris dans les dépens, au motif qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. La demande en dommages et intérêts pour frais d'avocat est rejetée, la représentation par mandataire n'étant pas obligatoire devant la justice de paix. Sur la demande reconventionnelle, le tribunal la déclare recevable en la forme mais non fondée, faute pour la défenderesse d'établir l'iniquité alléguée et l'existence d'un préjudice indemnisable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la lecture classique selon laquelle la créance de charges trouve sa source dans la décision régulière de l'assembl