Le jugement n° 556/25 du 4 avril 2025 de la Justice de paix de Diekirch illustre, dans une affaire ordinaire de recouvrement d'honoraires, les règles procédurales applicables devant la juridiction civile de première instance au Grand-Duché de Luxembourg. Le tribunal y accueille partiellement une demande en paiement formée par une société d'avocats contre un particulier, en tenant compte d'un paiement partiel intervenu après l'assignation, et rejette la demande d'indemnité de procédure faute pour le demandeur d'avoir établi l'iniquité du maintien à sa charge des frais non compris dans les dépens. La décision rappelle ainsi que la recevabilité de la demande s'apprécie au regard des seules formes et délais légaux, que le juge apprécie souverainement l'existence et le montant de la créance au vu des pièces produites et des explications des parties, et que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, relatif à l'indemnité de procédure, suppose une démonstration concrète de l'iniquité. Le jugement se signale également par le refus d'ordonner l'exécution provisoire, motivé par la nature non suspensive du recours considéré. Sans innover sur le plan des principes, il offre une illustration utile de la pratique des juridictions de paix en matière de créances d'honoraires. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice signifié le 6 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Diekirch, a fait citer PERSONNE2.) devant la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile. La demanderesse réclamait le paiement de la somme de 1.344,39 € au titre du solde d'une note de frais et honoraires, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250 €. Lors de l'audience du 7 mars 2025, la partie défenderesse, comparaissant en personne, a indiqué avoir effectué, postérieurement à la citation, deux versements d'un montant total de 400 €. L'affaire a été prise en délibéré et le prononcé fixé à l'audience du 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : la recevabilité de la demande, le quantum de la créance restant due après imputation des paiements intervenus en cours d'instance, et le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande a été introduite dans les formes et délais de la loi, la défenderesse ne contestant pas ce point. La demande est donc reçue en la forme. Sur le fond, le tribunal relève, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, que la créance d'honoraires est fondée à hauteur de 944,39 € (1.344,39 € sous déduction des 400 € versés après la citation), la note de frais et honoraires n° NUMERO2.) du 1er février 2024 n'ayant pas été contestée par la défenderesse. Les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée. Le jugement alloue en conséquence 944,39 € en principal, 17,13 € d'intérêts échus jusqu'au 7 mars 2025, ainsi que les intérêts légaux sur le principal à compter du 8 mars 2025 jusqu'à solde. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal retient que la demanderesse « n'ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge », la demande doit être rejetée. Cette motivation, sobre, applique le standard classique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'allocation de l'indemnité à la démonstration d'une iniquité, appréciée souverainement par le juge. Sur l'exécution provisoire, le tribunal estime qu'elle n'a pas lieu d'être ordonnée, le jugement n'étant pas susceptible d'un recours à effet suspensif, ce qui laisse entendre que la mesure n'était ni nécessaire ni justifiée en l'espèce. Enfin, les dépens, y compris les frais de citation, sont mis à la charge de la défenderesse, conformément au principe de la succombance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement est essentiellement pratique. Il ne pose aucun principe nouveau mais illustre plusieurs règles bien établies. En premier lieu, le paiement partiel intervenu après l'introduction de l'instance n'éteint pas la demande mais doit être imputé sur le montant réclamé, le juge ne statuant que sur la créance subsistante au jour de sa décision. Cette solution impose au demandeur de tenir compte des versements reçus, faute de quoi le risque d'une réduction des prétentions, voire d'une condamnation aux dépens supplémentaires, est réel. En deuxième lieu, la motivation relative à l'indemnité de procédure rapp