## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-04, n° 1327 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1327/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-266/24 Audience publique du vendredi, 4 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1. PERSONNE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses originaire, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Anka THEISEN, en remplacement de Maître Radu DUTA, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Vincent RICHARD, en remplacement de Maître Brice OLINGER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 18 avril 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, les parties demanderesses ont fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 16 mai 2024 à 15.00 heures, salle 1 JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 4 avril 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 18 avril 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de : - - voir prononcer la résolution judiciaire du devis du 22 juin 2021, accepté le 2 juillet 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse, la voir condamner au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 13.784,95 EUR, soit 10.000,- EUR au titre du préjudice moral et 3.784,95 EUR au titre du préjudice matériel, la condamner en tout état de cause aux frais et dépens, sinon instituer un partage largement en leur faveur, la condamner à 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les requérants exposent avoir chargé la défenderesse, suivant devis du 22 juin 2021, accepté le 2 juillet 2021, de la livraison et de la pose d’une portefenêtre pour le montant total de 6.259,50 EUR. Nonobstant le délai de livraison contractuellement stipulé de « 6 à 8 semaines ouvrables après réception de l’acompte », soit au plus tard, à la mi-août, SOCIETE1.) ne s'est cependant manifestée auprès des requérants qu'en novembre 2021. Etant donné que la pose de la porte-fenêtre impliquait la démolition préalable du mur suite au devis du constructeur, il a été décidé de reporter l'intervention à la sortie de l’hiver 20212022. Après de multiples atermoiements et reports imputables à la défenderesse, ce n'est qu'en date du 22 septembre 2022, soit bien après la démolition du mur en question qu'un rendezvous sur place a été pris pour la livraison et la pose de la porte-fenêtre litigieuse. A ce moment, la défenderesse s'est rendu compte que les mesures prises par ses soins sur le chantier étaient manifestement erronées, alors que la porte-fenêtre était plus haute de 15 cm par rapport au niveau du parking. Il importe de retenir que le responsable de la partie défenderesse, le sieur « PERSONNE3.) » a confirmé que les mesures étaient erronées étant donné qu’il les avait prises à l’endroit où se trouve la porte d'entrée au milieu du parking (qui fait environ 15 mètres de large et la porte est au centre) et non à l'endroit où la fenêtre devait être installée. En tant que professionnel, SOCIETE1.) aurait dû prévoir la pente indispensable pour éviter la stagnation des eaux pluviales et les évacuer vers l'égout dans les garages ; la pente en question était d’ailleurs préexistante au moment où la défenderesse est venue prendre les mesures. 2 En dépit de ces circonstances accablantes, SOCIETE1.) a refusé d’assumer sa responsabilité pour cette erreur grossière. Suite à ladite erreur, la maison d'habitation des demandeurs présentait en lieu et place de la porte-fenêtre un trou béant à peine masqué par quelques planches de fortune. Sous le menace de ne plus livrer la porte et de laisser la maison en l'état pour la saison hivernale, SOCIETE1.) a fait signer aux demandeurs une nouvelle offre en date du 27 octobre 2022 à hauteur de 1.310,- EUR en guise de supplément aux fins de la livraison et de la pose d'une fenêtre conforme à savoir « d'une hauteur de 2.050 cm au lieu de 2.200 cm, sans indications précise quant aux délais de livraison, soit 15 (sic) centimètres de différence ». Sans reconnaissance préjudiciable, les requérants ont été contraints de payer une avance sur le montant en question, tout en contestant le bien-fondé et tout en mettant la défenderesse en demeure d'exécuter ses obligations par courrier recommandé de son mandataire en date du 23 novembre 2022, en procédant à l'installation et à la pose de portefenêtre au plus tard pour le 2 décembre 2022, sous peine de faire usage de la faculté de remplacement. Outre le fait que la défenderesse n'a pas daigné répondre à ce courrier recommandé, les requérants, qui se sont déplacés à l’atelier de la défenderesse, ont par la suite dû constater que la nouvelle porte-fenêtre ne correspondait pas au modèle commandé alors qu'elle comportait une ouverture par une poignée avec serrure vers l'extérieur non conforme à la commande (double poignée, ouverture vers l'intérieur, double canon de serrure) sans parler de la couleur qui ne correspondait pas à la commande. Par ailleurs, la commande originale prévoyait une porte-fenêtre à quatre portes avec une ouverture intérieure entre la première et la deuxième porte (en partant de la gauche de la fenêtre) avec une poignée intérieure sur ces deux portes. Cette configuration était nécessaire afin de procéder à l'ouverture vers la gauche de la première porte et rabattre à droite les deuxième, troisième et quatrième porte, de sorte que les trois portes de la fenêtre pouvaient s'appuyer contre le mur à droite de la fenêtre. En l'occurrence, la nouvelle porte-fenêtre présente une poignée externe sur la serrure sur la quatrième porte (non prévue sur le devis), mais elle se trouve en miroir du projet original (c'est-à-dire la première, la deuxième et la troisième porte en partant de la gauche se replient vers la gauche et la quatrième porte s'ouvre vers la droite). Avec cette configuration non conforme à la commande, les requérants se seraient retrouvés avec trois portes à gauche de la fenêtre au milieu de la chambre. Le devis comportant commande stipule cependant expressément que l'ouverture devrait se réaliser de l'intérieur s'agissant de fenêtres « antivol » plus couteuses. Afin de masquer la différence de couleur, la défenderesse a encore fait peindre en blanc et/ou recouvert de plastique les parties noires non conformes, et lorsque les requérants ont demandé d'ouvrir les fenêtres, la peinture s’est écaillée et les plastiques blancs se sont détachés. Sur base ce qui précède, les demandeurs estiment que la partie défenderesse n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Selon l'article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » et l'article 1146 du même 3 code dispose encore que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (…) » La défenderesse n'a donc pas effectué une livraison d'une porte conforme et n'a pas non plus réagi à la mise en demeure du 23 novembre 2023. En tant qu’entrepreneur professionnel, la défenderesse aurait dû avoir parfaitement analysé la situation des lieux avant de s'engager dans un marché à forfait afin de rendre réalisable l'objet du contrat indépendamment des contraintes techniques et l'offre émanant d'un professionnel du bâtiment doit être complète et ainsi contenir tous les postes nécessaires pour que les travaux répondent aux normes techniques en vigueur et soient conformes aux règles de l'art. Aucune augmentation de prix ne peut dès lors être demandée par l'entrepreneur alors que ce dernier « a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art » et des imprévisions alléguées relatives à la configuration exacte des lieux et aux difficultés techniques ne sont d'aucune pertinence. Même à supposer que la défenderesse ait eu un doute quant à la dimension lors des mesures, il lui aurait appartenu de réaliser une contre-visite ou de solliciter des informations complémentaires au lieu d'émettre sans la moindre réserve une offre aux dimensions erronées. Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire de la convention aux torts de la défenderesse et de la condamner au paiement de dommages et intérêts. Le préjudice matériel subi par les requérants consiste au remboursement du montant de 3.784,95 EUR correspondant aux avances payées sur la commande non réalisée. Ils exposent encore avoir valablement eu recours à la faculté de remplacement et d’avoir commandé une porte directement auprès du fabricant polonais. Ladite porte a été installée en avril 2023. Le préjudice moral des requérants s'étend sur 8 mois pendant lesquels leur logement familial s'est trouvé dénué de porte d'entrée, le trou béant n'étant masqué que par une plaque de bois compressé. Outre le fait qu’ils ne pouvaient pas partir en vacances, en week-end, voire s'absenter en soirée de leur domicile par crainte d'une effraction, ils exposent avoir vécu dans l'angoisse légitime pour eux et leurs enfants. Par ailleurs, les manquements de la partie adverse ont entraîné une surconsommation énergétique de la maison en raison du défaut d'isolation adéquat. Le préjudice moral subi par les requérants est évalué ex aequo et bono à 10.000,- EUR. SOCIETE1.) conteste les développements adverses. La défenderesse soutient qu’il y a effectivement eu un problème au niveau des mesures mais ce problème provient du trou et ne lui est donc pas imputable. En effet, les demandeurs ont insisté pour que la commande de la porte-fenêtre se fasse avant la réalisation de l’ouverture dans la façade et il a été convenu que l’entrepreneur de construction contacte SOCIETE1.) afin d’obtenir les mesures exactes de la porte. Ceci a été fait seulement au mois de septembre 2022 et il est incompréhensible pourquoi l’ouverture n’ait pas été faite pour correspondre aux dimensions de la porte-fenêtre commandée. 4 Il importe ensuite de retenir que les clients ont commandé de nouvelles vitres et ils ont dès lors accepté le surcoût de 1.310,- EUR (devis n° 565). Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la commande initiale. La défenderesse expose ensuite que les requérants n’ont, au moment de la commande, pas communiqué leur souhait au niveau de la couleur des poignées et charnières mais que le prétendu problème aurait de toute façon facilement pu être résolu par une repeinture desdits éléments. Ceci a été indiqué aux époux GROUPE1.) lorsqu’ils se sont présentés à l’atelier en décembre 2022. A ce moment, SOCIETE1.) avait provisoirement installé des