## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-04, n° 1344 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1344/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-CIV-1/25 Audience publique du vendredi, 4 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Pit MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Pit MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse comparant par ses gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.). __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 3 décembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 4 avril 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de la voir condamner : - - - au paiement de la somme de 6.228,80 EUR, avec les intérêts commerciaux pour retard de paiement à partir du 20 septembre 2023, date d’échéance du délai de 30 jours accordé pour régler la note d’honoraires du 21 août 2023, sinon à partir du 19 octobre 2023, date d’une première mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, au paiement du montant de 1.000,- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus du prédit montant forfaitaire et notamment pour frais d’avocat engagés, sinon au montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens. SOCIETE1.) sollicite encore l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la requérante expose avoir été chargée par la partie citée de la réalisation de prestations de géomètre sur une parcelle n° NUMERO3.) sise à LADRESSE3.). En date du 24 mars 2023, le bon de commande se rapportant à l’offre du 23 mars 2023 a été signé. Ladite offre du 23 mars 2023 prévoit expressément que « les frais liés au débroussaillage éventuel et autre, pour permettre un levé rationnel ne sont pas compris dans cette offre ». En date du 20 avril 2023, les ouvriers de SOCIETE1.) sont intervenus sur le site de la parcelle NUMERO3.) et par courrier du 3 mai 2023, la partie demanderesse a informé la partie citée que l’état de la parcelle n’a pas permis d’effectuer un levé complet et rationnel de l’ensemble des limites de celle-ci, de sorte qu’une seconde sortie sur terrain s’imposait afin d’étendre la zone de levé, en passant notamment par les parcelles voisines. Par ce même courrier du 3 mai 2023, SOCIETE1.) a signalé à la partie citée que « ces travaux ainsi que les prestations de bureau qui s’y rapportent n’étaient pas prévus et seront facturés en supplément ». Par courriel du lendemain 4 mai 2023, SOCIETE2.) « a pris note » de ces explications sans émettre la moindre contestation. La demanderesse expose dans ce contexte qu’entre commerçants, et pour affaires de commerce, le destinataire d’une lettre accepte le contenu de celle-ci, s’il ne conteste pas à bref délai » (CA, 20 avril 1994, no 15509 du rôle ; TAL, 15 févr. 2022, no TAL-2021-00733 du rôle). SOCIETE2.) reste actuellement devoir à SOCIETE1.) du chef de la réalisation de ces prestations de géomètre et suivant la note d’honoraires n° P NUMERO4.) du 21 août 2023, le montant en principal de 6.228,80 EUR. 2 La demanderesse soutient encore que la partie citée n’a pas contesté la note d’honoraires en temps utile, de sorte que la créance de la partie demanderesse est présumée établie en application de la théorie de la facture acceptée. En ce qui concerne ses demandes portant sur les intérêts et frais de recouvrement, la demanderesse renvoie aux dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. SOCIETE2.) expose que son architecte avait initialement sollicité deux offres. Celle de SOCIETE1.) (dont le montant forfaitaire était 300,- EUR en-dessous de l’offre concurrente), émise sans que la demanderesse ait visité au préalable les lieux, a finalement été retenue. S’il est vrai que l’accès à la parcelle n’était pas facile, la défenderesse critique avoir été placé devant le fait accompli. En effet, lorsque la demanderesse l’a informée qu’une 2ème visite était nécessaire, ladite visite avait d’ores et déjà eu lieu. Dans ces conditions et tout en estimant que la demanderesse aurait dû la prévenir avant d’intervenir une 2ème fois, la défenderesse s’est limitée à « prendre note » de la démarche sans cependant approuver la façon de procéder de SOCIETE1.). Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double. SOCIETE2.) soutient encore n’avoir reçu la note d’honoraires que pour la 1ère fois que peu de temps avant l’envoi de son courriel de contestation du 5 décembre 2023. En reconnaissant que la demanderesse a eu plus de travail que prévu, SOCIETE2.) a offert de régler un total de 4.680,- EUR TTC. En cours de délibéré, par courriel du 26 mars 2025, le mandataire de SOCIETE1.) a informé le tribunal que ladite offre n’est pas acceptée par sa mandante. Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable en la forme. Pour établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) invoque notamment le principe de la facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois loisible à l’acheteur de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566). 3 Or, elles ne peuvent présenter de valeur que si elles sont dirigées contre une facture déterminée et si elles sont précises. Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient en premier lieu au prestataire de service d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous les moyens. En l’occurrence, la preuve de la date d’envoi et de réception de la note d’honoraires litigieuse du 21 août 2023 n’est pas établie, la défenderesse ayant indiqué dans son courriel du 5 décembre 2023 n’avoir réceptionné la facture « premièrement fin de la semaine dernière ». Ladite affirmation a été réitérée à l’audience. Le tribunal note que ni la note d’honoraires, ni le rappel du 19 octobre 2023 n’ont été envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le 2ème rappel (daté du 22 novembre 2023) a été envoyé en recommandé le 30 novembre 2023 (le tribunal comprend qu’il s’agit la correspondance réceptionnée « fin de la semaine dernière » qui est mentionnée à l’appui du courriel du 5 décembre 2023), il convient de retenir que le courriel de contestation du 5 décembre 2023 est intervenu dans un bref délai après réception dudit rappel et que les contestations y exposées (la facture est contestée, alors qu’une offre forfaitaire a été signée et des explications pour le dépassement considérable sont sollicitées) sont suffisamment précises pour faire obstacle au principe de la facture acceptée. Le moyen de la facture acceptée, qui est un moyen de preuve, et partant à rejeter. Il y a ensuite lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat à forfait soumis au droit commun pour lesquels le prestataire ne peut obtenir paiement de travaux supplémentaires que s’il prouve que son client a autorisé les travaux supplémentaires non prévus au forfait ou du moins qu’il en a connaissance et, ne s’y étant pas opposé, il les a ratifiés. Cette preuve peut être faite par tous moyens à l’encontre de la défenderesse, partie commerçante. La demanderesse, tout en insistant que l’offre du 23 mars 2023 précise expressément que « les frais liés au débroussaillage éventuel et autre, pour permettre un levé rationnel ne sont pas compris dans cette offre », renvoie à son courrier du 3 mai 2023 aux termes duquel elle a informé sa cliente que l’état de la parcelle n’avait pas permis d’effectuer un levé complet et rationnel des limites, qu’une seconde sortie terrain a été nécessaire et que ces travaux et les prestations de bureau y relatives seront facturés en supplément sur base des taux horaires annexés. En se référant au courriel de réponse du 4 mai 2023, SOCIETE1.) plaide la théorie de la correspondance commerciale acceptée. Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale (afin de contester) implique l’acceptation de son contenu. 4 Le principe de la correspondance commerciale acceptée crée en effet une obligation à charge du commerçant de protester contre toute affirmation inexacte lui adressée, indépendamment de la nature de leur relation contractuelle. Cette obligation se justifie dans la mesure où le