Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu le 4 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en juge unique, a déclaré un prévenu coupable de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré un retrait administratif de ce permis par arrêté ministériel du 1er septembre 2022, notifié le 4 octobre 2022. La décision, d'apparence classique, présente un intérêt pratique en ce qu'elle articule trois mécanismes distincts : la sanction principale (amende de 1 000 euros, substitution d'une peine d'emprisonnement jugée trop sévère), la mesure de sûreté-sanction d'interdiction de conduire pour douze mois, et une exception à cette interdiction destinée à préserver l'activité professionnelle et les trajets domicile-travail. Le jugement illustre ainsi la manière dont le juge pénal module la répression routière en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, tout en soulevant, en filigrane, la question de l'articulation entre la mesure administrative de retrait du permis et la sanction pénale. ## I. Faits et procédure Le 11 septembre 2024, vers 16 heures 05, à Ettelbruck, le prévenu a conduit sur la voie publique un véhicule automoteur de marque Renault, modèle Clio, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Il était en effet l'objet d'un retrait administratif de son permis, prononcé par arrêté ministériel du 1er septembre 2022 et notifié le 4 octobre 2022. Les faits ont été constatés par procès-verbal dressé par le commissariat de police d'Ettelbruck. Le Ministère public a saisi le tribunal par citation à prévenu du 13 février 2025, pour l'audience du 6 mars 2025. Le prévenu a comparu en personne et a renoncé à l'assistance d'un avocat, après avoir été informé de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer. Il a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère public a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 4 avril 2025. Le tribunal a retenu la prévention sur la base des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience et des déclarations et aveux du prévenu à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était celle de la qualification et de la répression de la conduite sans permis valable, en présence d'un retrait administratif antérieur. Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis, puis fixer le quantum de la peine principale et, le cas échéant, la mesure d'interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le juge a relevé que l'infraction résultait à suffisance du dossier et des aveux du prévenu. La référence à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques fonde l'incrimination : est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui conduit sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis valable. Le même texte réprime le fait, pour le propriétaire ou le détenteur, de tolérer la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, cette seconde branche n'étant pas invoquée en l'espèce. Sur la peine, le tribunal a procédé à une appréciation en deux temps, fondée sur « la gravité objective des faits » et « la situation personnelle » du prévenu. Il a estimé qu'une peine d'emprisonnement serait « inadéquate car trop sévère » et a retenu une amende de 1 000 euros, située dans la fourchette légale mais dans sa partie basse. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal s'est fondé sur le même article 13, en sa seconde disposition, qui permet au juge saisi d'infractions routières de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il a retenu douze mois « au vu des circonstances particulières ». Il a enfin décidé d'excepter de cette interdiction, d'une part, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et, d'autre part, les trajets entre la résidence (principale ou secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu fréquenté pour des motifs familiaux) et le lieu de travail. Cette exception est justifiée par « l'ancienneté des antécédents judiciaires » du prévenu, l'arrêté ministériel du 1er septembre 2022, et le souci de « ne pas compromettre la situation professionnelle de l'intéressé ». Le dispositif condam