Le jugement n° 241/2025 rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en juge unique le 4 avril 2025, illustre la répression cumulative des comportements consécutifs à un accident de la circulation impliquant un conducteur dépourvu d'assurance responsabilité civile. Le tribunal y retient, à l'encontre du prévenu, le délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui sanctionne le conducteur ayant pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, quand bien même l'accident ne lui serait pas imputable. Il consacre en outre une lecture finaliste de ce texte : la prise de fuite vise à soustraire l'auteur non seulement à l'identification, mais aussi aux investigations susceptibles de révéler d'autres infractions, en l'occurrence l'absence d'assurance valable. Le jugement articule également le défaut d'assurance, sanctionné par la loi du 16 avril 2003, avec des contraventions de conduite (dommage causé à autrui, défaut de maîtrise du véhicule) rattachées par connexité. Le dispositif combine une peine d'amende délictuelle, une amende contraventionnelle, une interdiction de conduire de vingt-six mois assortie du sursis, et une condamnation civile de 3.377,73 euros au profit de la partie lésée. La décision constitue ainsi une illustration pratique de l'articulation entre sanctions routières, responsabilité pénale et réparation civile. ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2024, vers 21 h 50, à Diekirch, un conducteur au volant d'un véhicule FIAT Punto heurte une poubelle, puis la porte du garage d'un voisin, avant d'endommager l'arrière d'une PEUGEOT appartenant à un riverain. Selon les témoignages constants du propriétaire de la PEUGEOT et de son fils, le conducteur échange quelques mots avec eux, refuse de remplir un constat amiable, puis quitte les lieux sans communiquer ses coordonnées. La police grand-ducale, appelée sur place, établit que le véhicule n'est pas couvert par une assurance valable. Entendu le 16 décembre 2024, le prévenu reconnaît avoir conduit, avoir perdu le contrôle de son véhicule et avoir pris la fuite en sachant que ses documents de bord n'étaient pas en règle, tout en contestant avoir endommagé la PEUGEOT. Le Ministère public fait citer le prévenu à l'audience du 6 mars 2025 pour répondre de quatre préventions : un délit de fuite à titre principal, avec deux branches subsidiaires tirées de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 ; la mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile (loi du 16 avril 2003, articles 2 et 28) ; deux contraventions relatives au dommage causé à autrui et à la maîtrise du véhicule. Le prévenu, qui requiert l'assistance d'un interprète en langue portugaise, renonce à celle d'un avocat. La partie civile se constitue oralement et réclame 3.377,73 euros au titre de son préjudice matériel. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la portée de l'élément matériel et intentionnel du délit de fuite. Le tribunal rappelle que l'article 9 de la loi du 14 février 1955 vise à faciliter l'identification de l'auteur de l'accident et, plus largement, à empêcher celui-ci de se soustraire à des investigations susceptibles de révéler des infractions qu'il avait intérêt à dissimuler, parmi lesquelles la capacité de conduire, une éventuelle alcoolémie ou la régularité des documents de bord. Cette lecture finaliste justifie la prise en compte de l'absence d'assurance comme motif de la fuite. L'élément matériel est établi par les déclarations concordantes des témoins et par les photographies montrant des traces de peinture noire, comparées à la couleur du véhicule du prévenu. L'élément intentionnel résulte de ce que le prévenu a été rendu attentif, en temps réel, aux dommages causés, et qu'il a quitté les lieux après avoir refusé le constat. La deuxième question concerne le défaut d'assurance. Le prévenu ne contestant pas l'absence de couverture, le tribunal retient l'infraction au regard des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, dont la sanction correctionnelle est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. La troisième question porte sur les contraventions. Le tribunal se déclare compétent par connexité avec les délits et retient le dommage causé à la PEUGEOT ainsi que le défaut de maîtrise, sur la seule base de la survenance de l'accident. Le concours idéal entre ces