Le jugement n° 244/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 avril 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'articulation entre les infractions de conduite sous l'empire de l'alcool et les obligations de coopération imposées au conducteur par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal retient deux infractions principales, la circulation en présentant des signes manifestes d'ivresse et le refus de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine, auxquelles s'ajoutent cinq infractions de comportement routier. Il écarte en revanche les préventions de fuite après accident et de dommage aux biens, faute de preuve du dommage. La décision fait application du régime du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 60), puis prononce une peine d'amende de 500 euros, une interdiction de conduire de vingt-quatre mois dont douze mois assortis du sursis, la contrainte par corps et le sursis à l'interdiction. Elle rappelle, par la combinaison des peines et du caractère obligatoire de l'interdiction en cas d'ivresse, la rigueur attachée à la sécurité routière, tout en exerçant le pouvoir d'individualisation du juge. ## I. Faits et procédure Le 25 mars 2024, vers 19 heures 50, le prévenu, de nationalité brésilienne, conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique dans la commune d'Ourdall. Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux nos 80168, 80169 et 80170 et dans les rapports nos 13849-155 et 15576-192, établissent qu'il a été soumis à un examen sommaire de l'haleine, puis qu'il a refusé l'examen de l'air expiré, malgré les explications des agents verbalisants et la traduction assurée par son employeur, qui était présent. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 14 février 2025 pour l'audience du 14 mars 2025. Les poursuites visaient, à titre principal, la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, soit 1,10 mg en l'espèce, et subsidiairement et plus subsidiairement la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse ou d'influence de l'alcool, sans détermination de taux. Étaient également visés le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, la fuite après accident, la non-communication d'identité après un accident matériel, la vitesse dangereuse, le défaut de comportement raisonnable et prudent, le défaut de maîtrise du véhicule, la circulation à allure excessivement réduite et le freinage soudain non justifié. Les débats se sont tenus avec l'assistance d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Les témoins ont été entendus sous serment et séparément. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat après avoir été informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer. Le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé le 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits d'ivresse et à la preuve de celle-ci en l'absence de mesure chiffrée. Le tribunal écarte la prévention principale de l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, fondée sur le taux de 0,55 mg, faute d'éléments suffisants pour l'établir, et retient la prévention subsidiaire de conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse. L'infraction est constituée par des indices extérieurs, dont le juge apprécie souverainement la concordance, sans qu'une alcoolémie ait été déterminée. Le régime est sévère : l'article 13 de la loi de 1955 rend l'interdiction de conduire obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le second problème porte sur le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré. Le tribunal relève que le prévenu s'est d'abord prêté à l'examen sommaire de l'haleine, avant de refuser l'examen de l'air expiré. Il retient dès lors l'infraction de l'article 12, paragraphe 6, point 1, qui réprime le refus de se prêter à l'un quelconque des contrôles prévus, en tenant compte de la présomption grave résultant des indices constatés et du résultat du premier test. Le refus, qui fait obstacle à la constatation du taux, est ainsi sanctionné de manière autonome. Le troisième problème concerne les préventions d'accident. Le tribunal acquitte le prévenu des préventions de fuite après accident et de dommage, au motif qu'il ressort des débats, notamment du témoignage de l'employeur et des constatations des agents, qu'aucun dommage n'a été causé au mur visé. L'absence de preuve du dommage empor