Le jugement n° 247/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 avril 2025 en matière correctionnelle et en composition de juge unique, illustre le traitement pénal et civil d'une rixe survenue dans un café de la commune de Clervaux (ADRESSE8, L) dans la nuit du 25 au 26 décembre 2022. Deux prévenus sont condamnés pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au titre de l'article 399 du Code pénal, chacun à une amende de 1.000 euros. Le tribunal écarte la thèse de la légitime défense soulevée par l'un d'eux, au motif que trois coups de poing ne constituent pas une riposte proportionnée à une simple bousculade, dont la réalité n'est d'ailleurs pas établie. Sur le plan civil, il alloue à chacune des deux parties civiles la somme de 2.500 euros, évaluée ex aequo et bono, en rejetant les demandes au titre de l'indemnité de procédure. La décision confirme l'articulation classique entre l'appréciation de la proportionnalité de la riposte et l'évaluation forfaitaire du préjudice corporel et moral, tout en rappelant les critères de la fixation de la peine, qui tiennent à la fois à la gravité objective des faits et à la situation personnelle des prévenus. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 26 décembre 2022, vers 2 h 30, une altercation éclate dans l'établissement dénommé « SOCIETE1.) ». Le Ministère public retient à charge de PERSONNE1.) d'avoir porté trois coups de poing au visage de PERSONNE3.), puis un coup de jambe destiné à le faire tomber au sol, lui causant des douleurs à l'oreille droite et au poignet gauche ainsi qu'une plaie ouverte de quatre centimètres, soit une incapacité de travail personnel de quatre jours. À PERSONNE2.), il est reproché d'avoir frappé trois coups de poing au visage de PERSONNE4.), occasionnant un traumatisme crânien et une contusion temporale gauche, avec une incapacité de travail personnel de sept jours. La poursuite est engagée par citation à prévenu du 29 novembre 2024, à titre principal sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal, et à titre subsidiaire sur celui des articles 392 et 398 du même code. Après plusieurs remises, l'affaire est plaidée à l'audience du 14 février 2025. Les deux victimes se constituent parties civiles par l'intermédiaire du même conseil. Les prévenus, assistés de conseils distincts, sont interrogés après avertissement de leur droit au silence et de leur droit de ne pas s'incriminer. PERSONNE1.) reconnaît un comportement fautif et présente des excuses, tandis que PERSONNE2.) soutient avoir voulu séparer les protagonistes avant d'être bousculé par PERSONNE4.), et invoque la légitime défense. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est d'abord saisie d'une question de qualification et de matérialité. Les faits résultent, selon le tribunal, de l'ensemble du dossier répressif, notamment des certificats médicaux, des dépositions du témoin PERSONNE4.) faites sous serment et des aveux des prévenus. Les incapacités de travail personnel sont tenues pour établies sur ces pièces. La qualification principale de l'article 399 du Code pénal est donc retenue à l'encontre des deux prévenus, la qualification subsidiaire devenant sans objet. Le problème de droit essentiel porte sur la légitime défense invoquée par PERSONNE2.). Le tribunal relève que la réalité de la bousculade alléguée reste à l'état de pure allégation, les séquences vidéo et les éléments du dossier ne la confirmant pas. Il ajoute, en tout état de cause, que les coups de poing portés ne sauraient constituer une riposte proportionnée et adéquate à un simple bousculement. La défense est ainsi écartée sur deux fondements cumulés : l'absence de démonstration d'une agression actuelle et l'absence de proportionnalité de la riposte. Le raisonnement ne se prononce pas expressément sur chacune des conditions de la légitime défense, mais il s'appuie sur la disproportion manifeste entre une poussée et trois coups portés au visage. S'agissant de la peine, le tribunal applique l'article 399 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2.000 euros, et fait usage des dispositions de l'article 20 du même code, relatif au choix de la peine. Il retient une amende de 1.000 euros pour chacun des prévenus, après avoir pris en considération la gravité objective des faits et la situation personnelle de chacun. La contrainte par corps est fixée à dix jours en cas de non-paiement.