Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en appel d'un jugement du tribunal de police, a déclaré éteinte par prescription l'action publique engagée contre un instructeur d'auto-école poursuivi pour usage non conforme d'un équipement téléphonique et d'un appareil doté d'un écran allumé au volant, en méconnaissance de l'article 170bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. La décision ne tranche pas le fond : elle n'examine ni la qualité de conducteur de l'instructeur ni la matérialité des infractions, que le premier juge avait pourtant admises. Elle se fonde sur l'article 640, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'action publique pour une contravention se prescrit par une année révolue, et constate l'absence de tout acte interruptif entre le jugement de première instance du 11 juillet 2023 et la citation à prévenu du 5 février 2025. L'intérêt doctrinal réside dans la rigueur avec laquelle le juge d'appel applique le régime temporel de la prescription contraventionnelle, lequel peut conduire à l'extinction de poursuites engagées sur des faits établis, en raison de la seule carence procédurale du délai d'appel et de sa mise en œuvre. ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2022, des agents du service régional de police de la route de la région Nord contrôlèrent, à Diekirch, l'usage de téléphones par les conducteurs. Ils constatèrent qu'un instructeur d'auto-école, installé sur le siège passager d'un camion d'auto-école en mouvement, manipulait son téléphone portable. Verbalisé, le prévenu contesta le caractère infractionnel des faits. Par jugement n° 174/2023 du 11 juillet 2023, le tribunal de police de Diekirch le condamna à une amende de 300 euros, assortie des frais, et à une interdiction de conduire d'un mois avec sursis, du chef de deux contraventions à l'article 170bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée au visa de l'article 65 du Code pénal. Le premier juge écarta le moyen tiré de la légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale, en retenant que l'article 20 du règlement grand-ducal du 8 août 2000 désigne l'instructeur agréé comme seul conducteur du véhicule d'apprentissage. Le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, interjeta appel le 18 juillet 2023. Le ministère public le cita à nouveau par acte du 5 février 2025 pour l'audience du 28 février 2025. À cette audience, la défense soutint que l'action publique était prescrite, aucun acte interruptif n'ayant été accompli depuis l'appel. Le ministère public, qui indiqua que le dossier était parvenu au parquet le 7 novembre 2023, s'en remit à prudence de justice. Les parties convinrent de limiter les débats à cette seule question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'action publique, pour des contraventions à l'article 170bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, était éteinte par l'écoulement du délai d'une année prévu à l'article 640, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, en l'absence d'acte de poursuite ou d'instruction intervenu dans cet intervalle. Le tribunal rappela, d'une part, que les infractions à l'article 170bis sont punies de peines contraventionnelles au sens des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, et, d'autre part, que l'article 640, alinéa 1er, dispose que « l'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue », cette prescription s'accomplissant selon les modalités de l'article 637. Il en déduisit qu'il suffisait, pour que la prescription fût acquise, qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'ait été accompli pendant une année. Constatant que le ministère public n'avait ni établi ni même allégué un tel acte entre l'appel et la citation de 2025, il jugea l'action publique éteinte. Le raisonnement est bref et procède par application littérale du texte. La décision ne consacre pas de solution nouvelle sur le point de droit, mais elle illustre la mécanique de l'extinction de l'action publique contraventionnelle, dont le délai court à compter de la date des faits et reste sensible aux diligences procédurales intermédiaires. Le juge d'appel n'a pas davantage précisé le point de départ exact du délai, ni examiné l'éventuelle incidence de la transmission du dossier au parquet, pourtant relevée par le ministère public. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision tient d'abord à la confirmation du caractère brutal de la prescription contraventionnelle luxembourgeoise. Contrairement au régime des crimes et, dans