Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre la répression des menaces de mort exercées dans le cadre d'une relation conjugale ou de vie commune. Le tribunal retient l'infraction de menaces verbales d'attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non assortie d'ordre ni de condition, avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime, ancienne partenaire avec laquelle le prévenu a vécu habituellement. Il fait application des articles 266, 327 et 330-1 du Code pénal luxembourgeois, ainsi que de l'article 20 relatif à l'atténuation de la peine. La décision est remarquable par la rectification d'une erreur matérielle portant sur la date des faits, par l'appréciation du contexte psychologique invoqué par la défense, par l'exclusion du sursis en raison du casier judiciaire du prévenu, et par l'allocation d'une réparation civile fixée ex aequo et bono, bien inférieure à la demande. Elle rappelle ainsi l'articulation entre sanction pénale, qualification aggravée des violences intrafamiliales et office du juge quant à l'évaluation du préjudice moral. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 février 2025, le ministère public a fait citer PERSONNE1.) à l'audience du 28 février 2025 pour répondre de faits commis le 16 juillet 2023, à Diekirch, selon la poursuite. Le prévenu était poursuivi comme auteur ayant lui-même commis l'infraction de menaces verbales d'attentat contre les personnes, avec la circonstance de menaces adressées à son conjoint, son ex-conjoint ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Le message vocal incriminé contenait l'annonce explicite de la mort de la victime, PERSONNE2.), et une référence à l'enfant commun. Au cours de l'instruction menée à l'audience, la partie civile a réitéré ses déclarations faites lors du dépôt de plainte, faisant état d'une menace de mort, d'attaques de panique et d'un sentiment de peur. Le témoin à décharge a décrit le contexte psychique du prévenu, placé dans un état de stress continu en raison d'un conflit relatif au droit de visite et aux pensions alimentaires. Le prévenu a reconnu les faits sans pouvoir restituer les termes exacts de ses propos. Son mandataire a sollicité la prise en compte d'un trouble du spectre autistique, de antécédents pénitentiaires précoces, et a contesté l'état d'anxiété de la victime au motif d'une cohabitation postérieure aux faits. Il a subsidiairement demandé l'application de circonstances atténuantes. La partie civile, représentée par Maître Pascale HANSEN, a réclamé 4.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour des faits. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le jugement fut mis en délibéré puis prononcé le 4 avril 2025, après remise à l'audience du 28 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les propos tenus par le prévenu constituaient une menace d'attentat contre les personnes au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, et si la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime était établie au regard de l'article 330-1. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si les circonstances personnelles du prévenu justifiaient une atténuation de la peine. Le tribunal retient la culpabilité sur le fondement des aveux du prévenu et des dépositions concordantes, relevant que le contenu du message vocal, par son caractère explicite, constitue une menace de mort non conditionnelle. Il constate la qualité d'ancien partenaire de vie commune de la victime, ce qui réalise la circonstance aggravante. Il corrige d'office la date des faits, fixée au 14 juillet 2023 et non au 16 juillet, erreur matérielle de la citation. Sur la peine, le juge rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 3.000 euros. Il prononce six mois d'emprisonnement, écarte l'amende en application de l'article 20 du Code pénal compte tenu des capacités financières limitées du prévenu, et refuse le sursis en raison de la récidive légale que révèle son casier judiciaire étoffé. Les éléments de contexte invoqués par la défense ne sont pas retenus comme atténuant suffisant pour abaisser le quantum au-delà de ce qui est jugé adéquat à la gravité objective des faits. Au civil, le tribunal se déclare compétent, reçoit la demande en la forme et l'accueille partiellement. Faute de justification précise du préjudice chiffré, il alloue 500 euros ex aequo et bono, avec