Le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule deux questions distinctes : d'une part, l'exigence de précision de la citation au regard de l'article 184 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'autre part, la portée d'une obligation administrative d'information dont le destinataire reste indéterminé. Le tribunal rejette l'exception de libellé obscur au motif que le Ministère public n'est pas tenu d'indiquer les textes violés, dès lors que la nature, la qualification et la date de l'infraction sont précisées et que le dossier permet au prévenu de connaître le fondement des poursuites. Sur le fond, il retient la conduite sans permis valable en dépit de l'équivoque de l'article 83, paragraphe 2, alinéa 4, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en relevant que le prévenu savait que son permis était provisoire et qu'il était lui-même en possession du certificat de formation. La décision illustre ainsi la primauté d'une lecture finaliste de la réglementation sur l'imprécision rédactionnelle, au prix d'une interprétation qui mérite discussion au regard du principe de légalité des infractions. ## I. Faits et procédure Le 24 janvier 2025, vers 3 heures 15, un conducteur est contrôlé sur la voie publique à Diekirch, à hauteur d'un établissement de restauration. Le procès-verbal n° 50087 dressé par le commissariat de police des Ardennes lui reproche cinq infractions : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce 1,12 mg ; conduite sans permis de conduire valable ; défaut de comportement raisonnable et prudent ; défaut de maîtrise constante du véhicule ; inobservation du signal B.2 A (arrêt). Par citation du 17 février 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour l'audience du 7 mars 2025. À cette audience, le mandataire du prévenu soulève in limine litis l'exception de libellé obscur à l'égard du chef II, faisant valoir que la citation n'indique pas l'article sur le fondement duquel l'infraction de conduite sans permis valable est poursuivie. Il conteste par ailleurs le fond de ce chef, soutenant que l'article 83 de l'arrêté grand-ducal ne met pas clairement à la charge du titulaire l'obligation d'informer le ministre de l'accomplissement du stage de formation. Le prévenu ayant comparu en personne et ayant reconnu les faits, le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 4 avril 2025. Il retient l'ensemble des infractions, condamne le prévenu à une amende de 1 000 euros assortie d'une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement, et prononce une interdiction de conduire de trente mois, dont vingt-huit mois sont assortis d'un sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève, en premier lieu, la question de savoir si la citation qui énonce la nature, la qualification juridique et la date présumée de l'infraction, sans mentionner le texte d'incrimination, satisfait aux exigences de l'article 184, lettre a), du Code de procédure pénale et aux garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que la disposition ne prescrit que l'indication de la nature, de la qualification juridique et de la date de l'infraction, ainsi que de la nature présumée de la participation du prévenu. Il rappelle que l'information du prévenu résulte pour partie de la citation et pour partie de la mise à disposition du dossier, selon une formule empruntée à la doctrine belge. En l'espèce, la lecture du procès-verbal permet de comprendre que le reproche tient à l'absence d'information du ministre des Transports quant à l'accomplissement du stage de formation au Centre de formation pour conducteurs de Colmar-Berg. Le tribunal en déduit que les droits de la défense ont été respectés. En second lieu, se pose la question du fondement même de la prévention sub II. Le tribunal reconnaît que le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 83 de l'arrêté grand-ducal, selon lequel « le ministre est informé de la délivrance de ce certificat », est équivoque quant au débiteur de l'obligation d'information. Il écarte néanmoins le moyen de défense en se fondant sur deux éléments de fait : le prévenu avait reçu en mains propres le certificat, il savait que la transmission au ministre était requise, et il avait simplement omis de l'adresser au Ministère. Surtout, le tribunal raisonne en termes de finalité : même à supposer que l'information incombe au centre agréé, le