Le jugement n° 253/2025 rendu le 4 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel, bien qu'il porte sur une question procédurale circonscrite : le remplacement d'un expert judiciaire ayant refusé sa mission au civil dans une instance pénale. Le tribunal y rappelle, sur le fondement des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'expertise, que le refus de l'expert désigné emporte nécessité de pourvoir à son remplacement, et il procède à la désignation d'un nouvel expert en reprenant à l'identique la mission initialement fixée. La décision, rendue dans un contexte de consensus entre les parties et sans réelle contestation, illustre le caractère pragmatique de la mise en œuvre de l'expertise dans le cadre de l'action civile jointe à l'action publique. Elle précise également, dans son dispositif, les modalités de remplacement en cas de défaillance ultérieure de l'expert, en prévoyant un mécanisme de requête simplifiée devant le président du siège. Sa portée reste ainsi essentiellement procédurale, sans innovation jurisprudentielle notable. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure pénale à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi par le Ministère Public, la société SOCIETE1.) SA étant partie civile. Par jugement n° 164/2025 du 7 mars 2025, le même tribunal avait institué une expertise au civil et désigné à cet effet l'expert Paul LAPLUME. Par courriel du 13 mars 2025 adressé à l'étude de l'avocat de la partie civile, le cabinet de l'expert a fait savoir que celui-ci refusait la mission qui lui avait été confiée. Saisi de cette difficulté, le tribunal a fixé l'affaire à l'audience du 28 mars 2025, à laquelle comparaissaient les avocats de la partie civile et du prévenu, ainsi que le représentant du Ministère Public. Les conseils des parties ont proposé quatre noms d'experts issus d'une liste remise au tribunal, sollicitant principalement la nomination de l'un d'eux, et subsidiairement s'en remettant à la sagesse de la juridiction. Le Ministère Public s'est rapporté à la prudence du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir comment procéder au remplacement d'un expert judiciaire ayant refusé sa mission après sa désignation par une décision avant dire droit. La réponse retenue est de nature pragmatique : le tribunal constate que le refus de l'expert rend nécessaire son remplacement, puis, au vu des explications fournies et en l'absence d'opposition, fait droit à la demande et désigne un nouvel expert, Hamed DOUMBIA, expert-comptable, en lui confiant la mission telle que fixée par le jugement initial. Le dispositif énonce plusieurs mesures complémentaires : l'autorisation donnée à l'expert de se procurer tous renseignements utiles et même d'entendre des tierces personnes ; la prévision d'un remplacement simplifié en cas de nouveau refus, d'empêchement ou de retard, sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie étant dûment convoquée ; la réserve des frais ; et la fixation de l'affaire au rôle spécial. Le jugement vise les articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'appelle pas de commentaire doctrinal approfondi, en raison de sa nature d'ordonnance de gestion de l'instance plutôt que de solution au fond. Elle présente néanmoins un intérêt pour la pratique. Elle confirme que, dans le cadre de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, l'expertise peut être ordonnée et que la défaillance de l'expert n'entraîne pas la caducité de la mesure mais appelle un simple remplacement. Elle met également en lumière l'utilité d'une liste d'experts établie en amont et soumise au tribunal, ce qui facilite une désignation rapide. L'enseignement pratique principal réside dans la clause de remplacement prévue au dispositif : elle permet d'éviter le renvoi systématique à une audience nouvelle en cas de nouvelle défaillance, la requête présentée au président du siège constituant un mécanisme souple. Le praticien doit toutefois veiller à la diligence procédurale, puisque la partie la plus diligente est celle qui supporte la charge de saisir le président. La réserve des frais, enfin, rappelle que la question de leur imputation définitive demeure ouverte jusqu'au jugement sur le fond.