Le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, apporte une précision utile sur la péremption d'instance en droit judiciaire luxembourgeois. Il juge que, à la différence du droit français (article 387 du nouveau code de procédure civile français), seul le défendeur à l'instance a qualité pour solliciter la péremption, le demandeur devant recourir au désistement pour mettre fin à l'instance. Appliquant cette règle à un intervenant volontaire qui forme des prétentions propres, le tribunal refuse de lui reconnaître cette qualité, même si son intervention a été déclarée recevable et qu'il est devenu partie à l'instance. La demande en péremption, formulée par voie de conclusions, est donc déclarée irrecevable. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la distinction qu'elle opère entre la qualité de partie et la qualité de défendeur au sens procédural, ainsi qu'au rappel que la péremption constitue un simple incident de l'instance principale, laquelle demeure pendante. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 14 avril 2014, une société à responsabilité limitée (ci-après « la société ») a été intimée dans une procédure d'appel en matière de bail à loyer opposant elle-même à PERSONNE1.), appelant. Une reprise d'instance, notifiée par exploit du 19 mai 2015, a été formée au nom de la société par PERSONNE2.), cessionnaire de la créance de la société à l'encontre de PERSONNE1.). Par jugement du 3 juillet 2015 (n° 197/2015), le tribunal a prononcé la jonction des rôles n° 161676 et 169714, déclaré irrecevable la reprise d'instance de PERSONNE2.), déclaré recevable son intervention volontaire, et nommé un consultant chargé de calculer le montant restant dû au titre de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement de charges locatives. Le consultant n'ayant pas accompli sa mission de manière qu'une décision intervienne, PERSONNE2.), par conclusions du 31 octobre 2023 notifiées à l'avocat de PERSONNE1.), a sollicité la péremption de l'instance d'appel, invoquant plus de trois ans écoulés depuis le classement sans suite de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 23 janvier 2017. PERSONNE1.) a opposé l'irrecevabilité de cette demande, d'une part pour défaut de forme (une assignation étant requise en matière commerciale et non une requête d'avoué à avoué selon l'article 543 du nouveau code de procédure civile), d'autre part pour défaut de qualité de PERSONNE2.), simple partie intervenante et non défendeur. Il a subsidiairement contesté le fond, en se prévalant de multiples actes interruptifs, dont des courriers entre avocats et avec l'expert et la juridiction. Après plaidoiries du 25 février 2025, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal examine d'abord la qualité à agir, par ordre de logique juridique. Il rappelle que l'intervention volontaire, qui constitue une demande en justice, confère à son auteur la qualité de partie à l'instance, et que le jugement à intervenir a autorité de chose jugée à son égard. Il relève en outre que les prétentions de PERSONNE2.) sont propres et tendent à une condamnation au profit de celui-ci, de sorte que son intervention doit être qualifiée de principale et qu'il revêt la qualité de demandeur. Le problème de droit est dès lors le suivant : un intervenant volontaire principal, devenu partie à l'instance mais demandeur à ses propres prétentions, peut-il solliciter la péremption de l'instance ? Le tribunal répond par la négative. Il énonce que le droit judiciaire luxembourgeois ne confère qualité pour demander la péremption qu'au seul défendeur, le demandeur qui entend mettre fin à l'instance devant recourir au désistement. Il s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg*, 2e éd., 2019, n° 1274 ; Glasson et Tissier, *Traité de procédure civile*, t. 2, n° 574) et sur la jurisprudence de la Cour d'appel (5 mars 2008, Pas. 34, p. 183). Il écarte expressément l'article 387 du nouveau code de procédure civile français, qui ouvre la péremption à toute partie. Appliquant ces principes, le tribunal constate que seule la société a la qualité de défenderesse, en tant qu'intimée, tandis que PERSONNE2.) n'est pas défendeur au sens procédural. Les circonstances invoquées par celui-ci, tirées de la cession de créance, ne sont pas de nature à lui conférer cette qual