Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, a confirmé la résiliation d'un bail d'habitation prononcée en première instance aux torts exclusifs de locataires en défaut de paiement répété de loyers. La décision apporte plusieurs enseignements : la contreproposition d'augmentation de loyer non rétractée par le locataire vaut accord lorsque le bailleur l'accepte par courrier avec avis de réception ; la recevabilité de l'augmentation de la demande en arriérés pour les loyers échus depuis le jugement de première instance est affirmée au visa de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; la pluralité de locataires cosignataires d'un bail n'emporte pas, en l'absence de clause expresse, de solidarité pour le paiement du loyer, la dette étant divisée ; enfin, malgré le pouvoir d'appréciation du juge, les difficultés financières temporaires ne justifient pas un non-paiement répété, et la résiliation demeure proportionnée lorsque les manquements sont réitérés, irréguliers et antérieurement sanctionnés. La demande subsidiaire de prorogation du bail avant résiliation est rejetée. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail portant sur une maison de quatre chambres fut conclu le 20 juin 2016, avec effet au 1er juillet 2016, moyennant un loyer mensuel initial de 2.000 euros. La bailleresse sollicita, par courrier du 17 août 2021, une augmentation à 2.300 euros. Les locataires, par l'intermédiaire de leur mandataire, refusèrent cette hausse supérieure à 10 % mais proposèrent, par courrier du 4 février 2022, de payer 2.100 euros à compter du 1er mars 2022. La bailleresse accepta cette contreproposition par courrier avec avis de réception du 13 juin 2023, réceptionné par les locataires le 1er juillet 2023 et par leur mandataire le 26 juin 2023. Un premier jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette, rendu le 12 janvier 2024 et passé en force de chose jugée, avait déjà condamné chacun des locataires au paiement de 8.100 euros d'arriérés de loyers. Saisi de deux requêtes du 6 mai 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, avait fixé la dette pour la période de janvier à juin 2024 à 8.600 euros, ordonné la division de la dette, prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires et ordonné leur déguerpissement dans le mois de la notification. Les locataires interjetèrent appel le 23 août 2024. Ils sollicitaient à titre principal la réformation de la décision quant au montant du loyer et à l'existence de la dette, à titre subsidiaire un délai de prolongation du bail de douze mois avant résiliation, et à titre plus subsidiaire un délai de déguerpissement de trois mois. En cours d'instance, la bailleresse augmenta sa demande à 17.200 euros pour la période de janvier 2024 à mars 2025 inclus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer le montant du loyer applicable et la réalité de la dette locative. Il s'agissait ensuite de se prononcer sur la recevabilité de la demande augmentée portant sur des loyers échus postérieurement au jugement de première instance, sur les modalités de la division de la dette entre colocataires, et enfin sur le bien-fondé de la résiliation du bail et des demandes de prorogation ou de délai de déguerpissement. Sur le premier point, le tribunal constate que la contreproposition des locataires, qui emportait acceptation d'un loyer de 2.100 euros, n'a fait l'objet d'aucune réponse de leur part postérieurement à l'acceptation de la bailleresse. Faute de rétractation établie, l'accord sur le montant du loyer est réputé formé. Le tribunal retient en conséquence un loyer mensuel de 2.100 euros pour la période litigieuse. Sur la recevabilité, le moyen d'irrecevabilité soulevé par les appelants est écarté au motif que l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile autorise les parties à demander les loyers échus depuis le jugement de première instance. La demande augmentée est donc recevable. Sur le calcul de la dette, le tribunal écarte les pièces produites par les appelants, relatives au jugement du 12 janvier 2024 et concernant l'année 2023, et retient les seuls éléments pertinents : pour 2024, un total dû de 25.200 euros diminué de 10.200 euros de paiements, soit 15.000 euros ; pour janvier à mars 2025, un total de 6.300 euros diminué de 4.100 euros, soit 2.200 euros. La dette s'élève donc à 17.200 euros. S