Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° TAL-2024-07313 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00072 Audience publique du vendredi, quatre avril deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07313 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29 août 2024, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, appelante par appel incident,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-07313 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au vendredi, 6 décembre 2024 pour plaidoiries. Pour des raisons d’organisation interne, l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience du vendredi, 13 décembre 2024. Vu les courriels de Maître TRITSCHLER et HUMMEL du 11 décembre 2024, l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 4 avril 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du 5 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a également réclamé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement de sa créance sur base de l’article 5 (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance ainsi que la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance. Elle a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 17 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir dire prescrite pour les années 2014 à 2017. Il a reconventionnellement demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. à lui payer la somme de 6.960.- euros et à voir ordonner la compensation judiciaire entre les 3

condamnations réciproques. PERSONNE1.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle. Il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. irrecevable pour cause de prescription concernant les paiements réclamés pour les années 2014 à 2017 inclus et recevable pour le surplus. Le tribunal de paix l’a déclaré fondée pour la somme de 6.960.- euros et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. la somme de 6.960.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2023 jusqu’à solde. Il a déclaré la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) recevable mais non fondée. Le tribunal de paix a également débouté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sa demande en indemnisation sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il a en outre débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal de paix a finalement dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que s’agissant de la stipulation de versements annuels, la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du code civil était applicable. Il en a déduit que la prescription était acquise en ce qui concerne les paiements réclamés pour les années 2014 à 2017 inclus et que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. était irrecevable en ce qu’elle avait trait aux paiements réclamés pour les années 2014 à 2017. Quant au fond, le tribunal de paix a considéré que l’article 11 litigieux du contrat fiduciaire devait s’analyser en une stipulation pour autrui où PERSONNE2.) est le stipulant, PERSONNE1.) est le promettant et la société SOCIETE1.) SARL est le bénéficiaire, telle que prévue par l’article 1121 du code civil. Il en a déduit que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL pour les années 2018 à 2023 4

était fondée sur base de l’article 11 du contrat fiduciaire conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour la somme de (6 x 1.000 + TVA =) 6.960 euros. Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), le tribunal de paix a estimé que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. étant uniquement le bénéficiaire de la stipulation pour autrui prévue par l’article 11 du contrat conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), elle n’était pas tenue d’une obligation d’information et de conseil à l’égard d’PERSONNE1.) concernant l’étendue et la portée de la clause litigieuse. Il a ajouté que ladite clause était d’ailleurs claire et précise et ne nécessitait aucun éclaircissement particulier ce d’autant plus qu’PERSONNE1.) est un professionnel averti qui était partant parfaitement en mesure d’apprécier la portée et l’étendue de son engagement envers la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l.. Le tribunal de paix a encore considéré que ne constituait pas non plus de manquement fautif, le fait pour le bénéficiaire de la stipulation pour autrui de n’avoir accepté celleci que neuf ans après sa stipulation. Il a partant déclaré la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) non fondée. De ce jugement lui signifié le 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 29 août 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que le contrat fiduciaire du 10 février 2014 constitue l’instrumentum de deux contrats distincts, l’un avec PERSONNE2.) et le second avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., et à voir écarter l’application des règles de la stipulation pour autrui. PERSONNE1.) conclut encore à voir dire que l’engagement de paiement unilatéral ne satisfait pas aux exigences de l’article 1326 du code civil, de sorte qu’il ne saurait être engagé à ce titre. A titre subsidiaire, il conclut à voir dire qu’il a la qualité de consommateur au sens de l’article L.010-1 du code de la consommation et que le second contrat litigieux, objet du présent litige, est réputé non écrit aux vœux de l’article L.211-2 du code de la consommation en ce que cette clause crée un déséquilibre significatif en défaveur d’PERSONNE1.). A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le second contrat est nul pour absence de cause, en application des articles 1108 et 1131 du code civil, sinon à voir dire que cet engagement de paiement unilatéral ne constitue pas non plus une libéralité valable au sens de l’article 931 du code civil, en ce qu’il ne respecte pas le formalisme notarié imposé sous peine de nullité. Il conclut partant à voir dire que cet engagement est nul, et qu’il n’y a en tout état de cause aucune intention libérale dans son chef de sorte qu’il ne pourrait pas non plus s’agir d’une donation indirecte.

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PERSONNE1.) demande de dire que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a, en tout état de cause, implicitement renoncé au paiement contractuellement prévu de par son comportement, n’ayant sollicité aucun paiement pendant plus de 10 ans et, partant, de tirer les conséquences de ce comportement. PERSONNE1.) demande sinon au tribunal d’écarter la demande en paiement pour avoir exécuté avec particulière mauvaise foi le contrat au sens de l’article 1134 du code civil et, en conséquence, débouter la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sa demande en paiement et décharger PERSONNE1.) de sa condamnation en paiement. Dans l’hypothèse où le tribunal retenait l’existence d’une stipulation pour autrui au sens de l’article 1121 du code civil, PERSONNE1.) conclut à voir déclarer nul et non écrit l’article 11 du contrat litigieux pour contrariété à l’article L. 211-2 du code de la consommation. PERSONNE1.) conclut sinon à voir déclarer l’engagement de payer nul pour inobservation de l’article 1326 du code civil, sinon voir acter que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a renoncé implicitement au bénéfice du paiement contractuellement prévu de sorte que ce dernier n’est pas dû. PERSONNE1.) conclut sinon à voir déclarer la stipulation pour autrui nulle pour absence de cause et défaut d’intérêt à stipuler pour autrui, sinon la voir déclarer nulle pour absence de prix déterminé. Dans l’hypothèse où il serait condamné à payer une somme d’argent à la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., PERSONNE1.) conclut à voir dire que cette dernière a commis deux fautes consistant d’abord dans la violation de son obligation générale de conseil et d’information, et ensuite de ne pas avoir facturé pendant 10 ans. Il estime que son préjudice serait équivalent à la perte de chance de ne pas avoir signé l’article 11. Il conclut à voir dire que ce préjudice correspond à la somme exacte à laquelle il a été condamné par le juge de première instance, à savoir 6.960.- euros, sinon tout autre moment déterminé par le tribunal par voie de réformation à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au titre de ce même article 11. En tout état de cause, PERSONNE1.) réclame la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. à lui payer la somme de 2.500,- euros pour la première instance et la somme de 5.000,- euros pour l’instance d’appel en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il sollicite encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. à l’entièreté des frais et dépens des deux instances en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, sinon d’instituer un partage largement favorable à son égard, avec distraction au profit de l’avocat à la Cour constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 6

PERSONNE1.) demande finalement de débouter la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. A l’audience des plaidoiries du 7 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a interjeté appel incident. Par réformation du jugement entrepris, elle a demandé de lui donner acte de sa demande tendant à voir déclarer non fondé le moyen de prescription quant aux demandes relatives aux années 2014 à 2017. Quant à l’appel principal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a conclu à le voir déclarer non fondé et partant condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.600.- euros. Subsidiairement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.960.- euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a en outre demandé, à chaque fois, la majoration de la condamnation des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2023, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a encore sollicité le rejet de la demande adverse en condamnation aux frais et dépens. Elle a réclamé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.000.euros sur base des dispositions de l’article 1382 du code civil, sinon sur base de toute autre disposition ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a finalement demandé la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Moyens des parties Position d’PERSONNE1.) Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été constituée sous forme d’une société anonyme et sous la dénomination « SOCIETE3.) SA » en date du 14 septembre 2009. Le capital social aurait été de 31.000.euros divisé en 100 actions d’une valeur nominative de 310.- euros chacune, souscrites à hauteur de 99 actions par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. et à hauteur de 1 action par PERSONNE2.). Le même jour, PERSONNE1.) aurait participé à l’augmentation du capital de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à hauteur de 1.300.000.- euros, moyennant apport en nature d’une partie d’un immeuble situé à ADRESSE1.), ce qui aurait donné lieu à la souscription de sa part des 4194 actions nouvellement émises. La société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. serait 7

demeurée propriétaire de 99 des actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., tandis que PERSONNE2.) serait demeuré propriétaire d’une des actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Les membres fondateurs de la société seraient donc demeurés actionnaires de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à la même hauteur que leur souscription initiale. PERSONNE1.) précise que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait pour objet social la détention de cet immeuble situé au ADRESSE1.), qui serait le lieu de résidence principale d’PERSONNE1.) et de son épouse. PERSONNE1.) soutient ignorer la raison pour laquelle l’actionnariat de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été structuré de cette manière et pour laquelle il ne serait pas devenu propriétaire de l’intégralité des actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au moment de son entrée dans le capital. Aucune explication n’aurait été donnée à ce sujet par la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au moment de l’entrée en relations commerciales. PERSONNE1.) déclare s’être laissé conseiller et guider par la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., dont les services lui auraient été recommandés par un ami. A l’époque, il aurait été âgé de 68 ans et aurait vécu en Turquie. Il n’aurait déménagé en France qu’en 2017. PERSONNE1.) indique que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. lui aurait conseillé d’utiliser la structure existante de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour y loger son bien immobilier. PERSONNE1.) précise que la société aurait par la suite acquis la dénomination SOCIETE2.) S.A. en date du 11 janvier 2010 et elle aurait été transformée en société à responsabilité limitée en date du 31 octobre 2019. Le capital aurait, à cette occasion, été réparti comme suit :

• 4194 parts sociales détenues par PERSONNE1.),
• 99 parts sociales détenues par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., et
• 1 part sociale détenue par PERSONNE2.). PERSONNE1.) ajoute que par la même assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2019, il aurait été décidé :
• de la révocation des administrateurs de la société anonyme, parmi lesquels figuraient PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l.,
• de la révocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sa fonction de commissaire aux comptes, et
• de la nomination d’PERSONNE1.) au poste de gérant unique de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

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PERSONNE1.) déclare qu’en date du 10 février 2014, il aurait, en qualité de fiduciant, conclu un contrat fiduciaire avec PERSONNE2.) en qualité de fiduciaire. Ce contrat fiduciaire aurait eu pour objet la promesse faite par PERSONNE2.) de céder son unique part sociale dans la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à titre gratuit à PERSONNE1.) au moment de la résiliation du contrat. PERSONNE1.) déclare avoir signé ce contrat fiduciaire dans un climat de confiance et surtout dans le cadre de la mission de conseil globale confiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. depuis l’entrée en relation contractuelle en 2009. Plusieurs autres contrats auraient été conclus dans le cadre de la mission de conseil de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., à savoir une convention de domiciliation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., ainsi qu’un contrat de fourniture de services comptables et fiscaux. PERSONNE1.) précise que les parties auraient été en relation d’affaires depuis de nombreuses années lors de la signature du contrat fiduciaire litigieux. Il ajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ne serait pas partie au contrat fiduciaire, bien qu’elle en serait l’instigatrice. Pendant près de 10 ans, PERSONNE1.) n’aurait reçu aucune facture en vertu de ce contrat. En date du 20 septembre 2023, après que PERSONNE1.) avait levé son option d’achat sur la part sociale encore possédée par PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. une facture NUMERO2.) au titre du contrat fiduciaire couvrant 10 années de « forfaits » prétendument dus par elle au titre du contrat fiduciaire. Cette facture aurait été contestée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. suivant courrier de contestation du 2 octobre 2023. Le 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait émis une note de crédit annulant la facture émise par elle contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et aurait émis en parallèle la facture NUMERO3.) d’un montant de 11.600.- euros, mettant en compte à charge de PERSONNE1.) les prétendues sommes redues par lui à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au titre du contrat fiduciaire pour les années 2014 à 2023. Par courrier du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) aurait contesté cette facture. PERSONNE1.) donne à considérer qu’il aurait mis fin à l’entièreté des relations contractuelles entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., lui-même et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. après avoir constaté que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. tentait de soutirer de l’argent à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. via un « contrat fiduciaire », similaire au contrat qui nous occupe, portant sur les 99 autres actions de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. PERSONNE1.) indique qu’après avoir dû, en référé, batailler pour obtenir un transfert de ses dossiers vers son nouveau comptable, il se trouverait encore confronté à des demandes en paiement pour des services non rendus. Il est d’avis que l’émission de la facture litigieuse après 10 ans sans facturation serait la manifestation vengeresse d’un

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prestataire frustré d’avoir perdu son client, motivé par la seule volonté de punir le client de l’avoir quitté et de le faire payer encore une dernière fois. Concernant les poursuites invoquées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., PERSONNE1.) précise qu’il aurait été en litige durant de nombreuses années contre l’établissement public de droit turc SOCIETE5.) qui aurait poursuivi l’exécution forcée de plusieurs jugements turcs à l’étranger rendus à son encontre. PERSONNE1.) indique avoir gagné toutes les instances d’exequatur contre l’établissement public de droit turc SOCIETE5.). La dernière affaire d’exequatur pendante en France (et relatée, de manière erronée et tronquée par l’article de presse versé en cause par la partie intimée) serait prochainement vidée en France, en faveur de PERSONNE1.), au vu du fait que le jugement turc à exequaturer aurait été annulé par la juridiction d’origine. Cette affaire ne concernerait pas le Luxembourg ni la saisie-arrêt du 3 février 2014. PERSONNE1.) ajoute que la saisie-arrêt luxembourgeoise du 3 février 2014 aurait été faite par l’établissement public de droit turc SOCIETE5.) sur base d’un jugement étranger turc rendu le 14 avril 2003. L’exequatur de ce jugement aurait déjà été refusé en France en première instance à ADRESSE3.), puis par la Cour d’appel, puis en cassation, en France, car ce jugement turc n’aurait même pas été exécutoire dans l’Etat d’origine, la Turquie. L’exequatur aurait aussi été refusé au Luxembourg en première instance. L’appel contre ce jugement de refus serait encore pendant devant la Cour d’appel de Luxembourg. PERSONNE1.) estime que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. tenterait, en relatant des faits dont elle ignorerait les enjeux et les issues, de jeter le discrédit sur son client, qu’elle aurait pourtant suivi durant près de 15 ans. PERSONNE1.) soutient qu’en tout état de cause, la saisie-arrêt du 3 février 2014 ne pourrait pas toucher la part sociale appartenant à PERSONNE2.) puisque celui-ci aurait été propriétaire de ladite part au jour de la saisie-arrêt et ne se serait engagé à en transférer la propriété à PERSONNE1.) que suivant contrat du 10 février 2014. PERSONNE1.) souligne que contrairement aux allégations adverses, il n’y aurait pas lieu de parler de « retour » de ladite part sociale dans le patrimoine de PERSONNE1.). Or, la saisie-arrêt ne rendrait indisponible que les biens appartenant au débiteur au jour de la saisie, c’est-à-dire les biens présents et les biens éventuels, sous condition cependant que le lien de droit soit déjà né au moment où la saisie est pratiquée - ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. D’ailleurs, le créancier saisissant n’aurait formulé aucune plainte à ce sujet. PERSONNE1.) conclut que les développements factuels concernant cette saisie-arrêt seraient donc sans pertinence et ce ne serait pas cette saisie-arrêt qui permettrait de rattacher une cause réelle à l’article 11 du contrat fiduciaire. En droit, PERSONNE1.) invoque à titre principal, l’existence de deux contrats distincts et l’exclusion d’une stipulation pour autrui. Il reproche au tribunal de paix d’avoir 10

retenu que le contrat litigieux devait s’analyser en une « stipulation pour autrui où PERSONNE2.) est le stipulant, PERSONNE1.) est le promettant et la société SOCIETE1.) SARL est le bénéficiaire ». PERSONNE1.) demande au tribunal de céans de retenir qu’il existerait deux contrats distincts, conclus avec deux cocontractants différents. Le premier contrat entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aurait pour objet la promesse de vente de la part sociale. Le second contrat prévoirait un paiement annuel à hauteur de 1.000€ de la part d’PERSONNE1.) en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Le premier contrat, signé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aurait été conclu pour une durée illimitée et aurait pour objet une promesse de vente de la part sociale appartenant à PERSONNE2.) (non partie à la présente procédure), à PERSONNE1.). Ce contrat prévoirait, dans la partie « fin des relations fiduciaires » que : « 24. A la fin des relations fiduciaires, le Fiduciaire restituera immédiatement, sans contrepartie, l’actif fiduciaire aux Fiduciant(s), à ses(leurs) ayants-cause ou à la personne par eux désignée. 25. Le Fiduciaire restituera au(x) Fiduciant(s), à ses(leurs) ayants-cause ou à la personne par eux désignée, tout titre représentant les actions. A défaut d’instructions expresses du(des) Fiduciant(s) indiquant un nouveau Fiduciaire, le Fiduciaire pourra, à l’échéance du contrat, faire inscrire le(s) Fiduciant(s) comme propriétaire(s) juridique(s) des actions faisant partie de l’actif fiduciaire dans les registres d’actions nominatives concernés. Il s’engage irrévocablement à signer, à tout moment et sur simple demande du(des) Fiduciant(s) ou de ses ayants-cause, tout acte de cession d’actions sous seing privé ou authentique au profit du(des) Fiduciant(s), des ayants-cause ou de toute personne par eux désignée. Les frais seront à la charge du(des) Fiduciant(s) ou de ses ayants-cause ». PERSONNE1.) estime que les termes employés dans le contrat prêteraient à confusion car ils sous-entendraient que la propriété de la part sociale aurait été initialement transférée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et que celui-ci s’engagerait à la retransférer à PERSONNE1.) lorsque celui-ci résilierait le contrat - ce qui correspondrait au mécanisme d’un contrat fiduciaire effectivement. Or, PERSONNE1.) n’aurait jamais été propriétaire de la part sociale en question et n’en aurait jamais transféré la propriété à PERSONNE2.). Ce serait donc à mauvais escient que la terminologie « contrat fiduciaire » aurait été employée. PERSONNE1.) considère qu’il appartient au juge de qualifier correctement, en droit, la relation contractuelle entre les parties. Ce contrat constituerait en réalité une promesse de cession, et aurait donc pour seul objet de transférer gratuitement la propriété de la part sociale vers PERSONNE1.) en cas de rupture contractuelle. Ce contrat serait donc un contrat à titre gratuit et ceci serait confirmé par l’article 24 précité, qui stipulerait 11

explicitement que « Le Fiduciaire restituera aux Fiduciants, sans contrepartie, l’actif fiduciaire[...] ». Il y aurait donc lieu d’acter que ce contrat ne serait pas un contrat à titre onéreux mais à titre gratuit. PERSONNE1.) ajoute que les parties n’auraient pas eu l’intention de convenir d’une stipulation pour autrui. Or, aux termes de l’article 1156 du code civil, le juge devrait rechercher l’intention commune des parties cocontractantes, et en vertu de l’article 1161 du même civil, toutes les clauses des conventions devraient s’interpréter les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Selon PERSONNE1.), le mécanisme de la stipulation pour autrui présupposerait que la clause prévoyant la stipulation pour autrui soit véritablement l’accessoire d’un contrat principal. Cela impliquerait l’existence d’une créance du stipulant (créancier) envers le promettant (débiteur), que le stipulant entend faire payer entre les mains du bénéficiaire plutôt qu’entre les siennes. Cela ferait clairement défaut en l’espèce, puisque aucun prix n’aurait été stipulé en faveur de PERSONNE2.) à charge d’PERSONNE1.) du fait de la promesse de cession de la part. PERSONNE1.) ajoute qu’il serait incohérent de prévoir un paiement en faveur de la fiduciaire alors même que le contrait prévoit explicitement que la cession de la part sera effectuée à titre gratuit. PERSONNE1.) cite une jurisprudence selon laquelle seule « est valable la stipulation faite en nom propre au profit d’un tiers, lorsque le stipulant a lui-même un intérêt à ce que ce tiers profite de la créance, intérêt qui consiste par exemple à éviter des frais qui, sans cette stipulation, tomberaient à charge du stipulant, lorsque la stipulation pour autrui est la condition d’une convention qu’on fait pour soi-même ». Il précise que cet intérêt quant à adresser le bénéfice de la stipulation pour autrui à un tiers a également été dégagé très tôt par la jurisprudence française, notamment dans le cadre des assurances-vie. PERSONNE1.) soutient que les éventuels frais en lien avec le contrat fiduciaire qui pèseraient sur PERSONNE2.) pèseraient déjà sur PERSONNE1.) en vertu de l’article 7 du contrat fiduciaire. PERSONNE2.) n’aurait donc pas d’intérêt particulier supplémentaire - et donc pas de créance - à faire bénéficier la Fiduciaire de l’article 11 du contrat, de sorte qu’une telle stipulation pour autrui, pour les besoins de la discussion seulement, ne serait en tout état de cause pas valable car son élément déterminant serait manquant. PERSONNE1.) conclut que conformément à la résiliation contractuelle intervenue en date du 22 septembre 2023, PERSONNE2.) lui aurait transféré la propriété de la part sociale et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. serait étrangère à cette opération (si ce n’est qu’elle en a élaboré l’existence dans le cadre de sa mission de conseil comptable et fiscal).

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Quant au second contrat entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., celui-ci serait uniquement constitué par l’article 11 de l’instrumentum, comme suit : « Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000.- HTVA à la SOCIETE1.) ». PERSONNE1.) soutient que cette clause prévoirait un paiement de sa part en faveur de la la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE SOCIETE1.) S. à r.l. mais sans contrepartie de cette dernière envers lui. Il serait en soi possible pour PERSONNE1.) de prévoir un engagement de paiement sans contrepartie en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., cet engagement de paiement devrait cependant, pour être valable, se conformer à l’article 1326 du code civil. PERSONNE1.) cite l’article 1326 du code civil qui prévoit qu’un tel engagement doit « être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique ». PERSONNE1.) estime qu’en l’espèce, l’article 11 prévoirait simplement, sans aucun formalisme particulier, que « Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000.- HTVA à la SOCIETE1.) » et ne respecterait donc pas les conditions précitées. PERSONNE1.) donne à considérer que l’obligation ne respectant pas les formalités de l’article 1326 du code civil serait privée de sa force probante. Il serait de jurisprudence constante que « L’absence de formalités prescrites par l’article 1326 du code civil est sans influence sur l’existence et la validité de l’obligation, mais elle affecte sa force probante. Cet acte peut alors être retenu comme commencement de preuve par écrit s’il satisfait aux conditions posées par l’article 1347 du code civil, c’est-à- dire s’il émane du prétendu débiteur et s’il rend vraisemblable le fait allégué » (Cour de cassation, n°153/2021, 12 décembre 2021). PERSONNE1.) en déduit que le formalisme de l’article visé n’ayant manifestement pas été respecté, le document, dénué de toute force probante, ne saurait obliger PERSONNE1.) au paiement des sommes réclamées par la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE SOCIETE1.) S. à r.l. alors qu’il serait formellement contesté qu’PERSONNE1.) aurait consenti à se délester chaque année d’un forfait de 1.000.euros. PERSONNE1.) estime que ce dernier ne pourrait pas même constituer un commencement de preuve au titre de l’article 1347 du code civil, en l’absence de tout écrit de PERSONNE1.) en ce sens.

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PERSONNE1.) déduit de ces considérations qu’il y aurait lieu d’écarter les demandes adverses sur le fondement de l’article 1326 du code civil. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque les dispositions du code de la consommation. Il reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE1.) n’est pas à qualifier de consommateur au sens de l’article 211-2 du code de la consommation. PERSONNE1.) estime être consommateur. Il invoque la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui indiquerait tout d’abord que « la définition de consommateur devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur ». Il cite ensuite l’article 2 de cette même directive 2011/83/UE qui prévoirait plus globalement que le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette directive 2011/83/UE ayant été transposée en droit interne en 2011, l’article L.010-1, point 1) du code de la consommation définirait pareillement le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » - ce qui serait bien le cas en l’espèce. Cette définition du consommateur s’inscrirait dans l’ensemble des règlements européens en vigueur, et notamment l’article 17 (1) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui définit le consommateur en matière contractuelle comme « la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». PERSONNE1.) soutient que le « professionnel » serait défini par l’article L. 010-1 2) du code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». PERSONNE1.) fait plaider que ce serait dont à tort que le tribunal de première instance aurait retenu que « Il est constant en cause qu’en date du 10 février 2014 un contrat fiduciaire a été conclu entre PERSONNE1.), « agissant en sa qualité de promoteur » de la société SOCIETE2.) SA, en qualité de fiduciant, et PERSONNE2.), en qualité de fiduciaire ». PERSONNE1.) soutient qu’il ressortait déjà des éléments versés en 14

première instance qu’il avait signé et conclu le contrat à titre personnel et donc en dehors de sa société/de sa qualité de professionnel. PERSONNE1.) déclare avoir conclu ce contrat en son nom personnel et avec son adresse personnelle, ce qui ressortirait notamment de l’annexe n°1 du contrat. Ce contrat n’aurait aucun lien avec sa sphère professionnelle. Il aurait déjà été retraité au moment où le contrat aurait été conclu. PERSONNE1.) précise avoir exercé durant de nombreuses années des fonctions dirigeantes au sein d’une banque en Turquie. Cette fonction serait sans lien aucun avec l’immeuble détenu par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. PERSONNE1.) indique que l’augmentation du capital de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à hauteur de 1.300.000.- euros par lui moyennant un apport en nature d’une partie d’un immeuble situé à ADRESSE1.) concernerait l’immeuble qui serait sa résidence principale. L’objet même de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. serait donc la détention d’un immeuble d’habitation principale et la détention du capital social de cette société par PERSONNE1.) ne saurait donc s’analyser en un acte qui rentre dans sa sphère professionnelle. PERSONNE1.) reproche encore au premier juge d’avoir retenu que « il est constant en cause qu’en date du 10 février 2014 un contrat fiduciaire a été conclu entre PERSONNE1.), « agissant en sa qualité de promoteur » de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., en qualité de fiduciant, et PERSONNE2.), en qualité de fiduciaire ». PERSONNE1.) soutient avoir toujours contesté qu’il aurait agi en qualité de promoteur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. tel que cela ressortirait de la note de plaidoirie mais aussi du jugement entrepris : « PERSONNE1.) précise encore que la notion de promoteur serait utilisée à mauvais escient dans le contrat fiduciaire car ce terme ne s’appliquerait qu’aux sociétés en voie de formation, et il conteste qu’une base légale quelconque fonderait une obligation de paiement dans son chef ». PERSONNE1.) reproche au juge de paix de s’être, malgré tout, référé à la notion de « promoteur » sans toutefois motiver en quoi cette notion s’appliquerait en l’espèce, ni en quoi cette notion entraînerait une obligation de paiement à charge d’PERSONNE1.), ni en quoi cette prétendue qualité priverait PERSONNE1.) de la qualité de consommateur. Or, la notion de « promoteur » ne correspondrait pas aux faits de l’espèce. PERSONNE1.) indique que même si ce terme est utilisé (une fois) dans le contrat, elle n’y serait pas définie. La notion de promoteur serait prévue à l’article 10017 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et viserait « les personnes physiques ou morales qui agiss[ant] pour compte de la société en voie de formation » et dans l’intérêt de ladite société. PERSONNE1.) donne à considérer qu’en l’espèce, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été immatriculée le 24 septembre 2009, de sorte qu’en date de la conclusion du contrat fiduciaire litigieux en 2014, la société n’aurait pas été en voie de formation mais bel et bien constituée depuis plus de 5 ans.

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Pour le surplus, PERSONNE1.) indique ne pas être fondateur, et donc pas promoteur au sens de la loi, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., puisqu’il n’aurait pas souscrit aux actions lors de la constitution de la société. Ceci ressortirait clairement de l’historique de la vie sociale de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. exposée ci-avant et prouvée par les pièces. Les seules personnes qui auraient été promoteurs de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. seraient PERSONNE2.) lui-même et sa société à responsabilité limité SOCIETE4.) S.àr.l., lesquels figureraient seuls dans les statuts constitutifs en tant que fondateurs (et donc promoteurs). PERSONNE1.) rappelle que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. n’est pas partie au contrat litigieux. La notion de « promoteur » n’aurait donc pas vocation à s’appliquer, à aucun stade de la vie sociale de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à PERSONNE1.). Il aurait conclu ce contrat en dehors du cadre de ses activités professionnelles, et sans lien avec un engagement quelconque propre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. qui ne serait pas concernée par les actes qui pourraient être posés en lien avec ses parts sociales. PERSONNE1.) en déduit qu’il devrait bénéficier de la qualité de consommateur. PERSONNE1.) rappelle que le contrat fiduciaire aurait trait à la part sociale lui cédée par PERSONNE2.) et ne se rapporterait pas à l’objet social ou l’activité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. PERSONNE1.) ajoute que la cession de droits sociaux serait civile par nature. Il ne serait ni allégué ni démontré par la partie adverse que PERSONNE1.) aurait fait un commerce/sa profession en acquérant les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. dans laquelle serait logé son immeuble d’habitation privée. PERSONNE1.) indique que la partie intimée énoncerait que l’activité professionnelle de PERSONNE1.) aurait été d’être banquier mais elle n’allèguerait pas que le contrat fiduciaire s’inscrirait dans le cadre de cette activité bancaire (ce qui d’ailleurs ne serait pas le cas). Selon PERSONNE1.), le fait d’avoir exercé la profession de banquier, il y a plus de 25 ans, ne suffirait pas pour lui retirer sa qualité de consommateur, dès lors que l’opération en cause s’inscrirait dans le cadre de l’activité personnelle et non pas professionnelle de PERSONNE1.). PERSONNE1.) cite la jurisprudence française qui aurait récemment rappelé que la qualité de consommateur devait être appliquée à un professionnel dès lors que ce dernier agissait à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le juge de première instance aurait donc erronément considéré que PERSONNE1.) ne pouvait pas bénéficier des dispositions applicables aux consommateurs.

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PERSONNE1.) soutient que le code de la consommation prévoirait toute une série de dispositions protectrices du consommateur, et notamment en ce qui concerne les clauses contenues dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur - comme c’est précisément le cas ici. Il cite l’article L. 211-2 du code de la consommation qui prévoit que « dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite ». PERSONNE1.) soutient que « le caractère abusif d’une clause peut s’apprécier également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent Juridiquement l’un de l’autre ». PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’espèce, le contrat prévoirait un paiement en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. sans aucune prestation/contrepartie de sa part. PERSONNE1.) devrait donc s’acquitter de 1.000.euros annuellement sans que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. n’ait quoi que ce soit à faire en échange. PERSONNE1.) estime que cette clause créerait un déséquilibre contractuel contraire à l’article L. 211-2 du code de la consommation. A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) estime que ce contrat devrait également être écarté pour absence de cause. Il invoque l’article 1131 du Code civil qui prévoit que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». PERSONNE1.) soutient qu’en vertu des articles 1108 et 1131 du code civil, la cause serait une condition de validité d’un contrat, de sorte qu’une obligation sans cause ne saurait avoir d’effet. Il définit la cause comme le « but immédiat et direct qui (le) conduit [le débiteur] à s’engager ». PERSONNE1.) cite la jurisprudence qui aurait retenu que « Comme il est de l’essence de la transaction que chaque contractant sacrifie une partie des avantages qu’il pouvait espérer, pour ne pas éprouver toutes les pertes qu’il avait à craindre, est nulle, pour défaut de cause, la transaction où l’une des parties contractantes n’a fait aucune espèce de sacrifice ». PERSONNE1.) déclare qu’il se serait engagé à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. une somme annuelle de 1.000.- euros sans une contrepartie à charge de cette dernière, sans aucun sacrifice en contrepartie de son appauvrissement annuel.

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PERSONNE1.) souligne que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. n’aurait pas explicité la cause du contrat lors de la première instance, ni même dans sa note de plaidoiries versée à la cause. Cette dernière mentionnerait les prétendues obligations incombant à PERSONNE1.), sans jamais évoquer celles qui seraient à la charge de sa partie. PERSONNE1.) en déduit qu’il n’y aurait aucune cause dans ce contrat et que ce contrat devrait ainsi être écarté pour cause de nullité en application de l’article 1131 du code civil, le contrat étant indiscutablement nul pour absence de cause. Aux développements de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. qu’elle se serait retrouvée en otage du fait de la saisie-arrêt du 3 février 2014, sinon « liés par des obligations du fait de leur participation, si faible soit-elle, dans le capital de la société SOCIETE2.) Sàrl », PERSONNE1.) répond que la partie intimée n’expliquerait toujours pas en quoi elle aurait été otage (ou alors si elle le croyait vraiment, c’était à tort, comme démontré ci-avant concernant les effets de la saisie-arrêt antérieure à la conclusion du contrat fiduciaire), ni en quoi la conclusion de ce contrat fiduciaire aurait servi à solutionner cette situation de prise en otage. Elle n’expliquerait pas non plus quelles obligations lui auraient incombées au titre de la saisie-arrêt en raison de la qualité de propriétaire d’une part sociale de PERSONNE2.). PERSONNE1.) considère que la saisie-arrêt ne constituerait pas une justification à la mise en place du contrat fiduciaire. Aux développements de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. qu’elle pourrait « être observée comme responsable de la détention du certificat de participation et des titres de sorte que la convention fiduciaire ne pouvait être considérée comme dépourvue d’obligations et partant de cause à son égard », PERSONNE1.) conteste l’existence d’un certificat de participation pour autant que de besoin. PERSONNE1.) fait valoir qu’en tout état de cause, une telle obligation de conservation des titres/des certificats de participation y relatifs, s’inscrirait d’ores et déjà dans le cadre du contrat de domiciliation conclu entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. et la société à responsabilité limtée SOCIETE2.) S.à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait donc déjà reçu une rémunération pour détenir la tenue des actes relatifs à la propriété des parts sociales de la société. PERSONNE1.) souligne qu’il ressortirait du contrat de services relatif à la constitution/reprise et à la gestion d’une société de droit luxembourgeois conclu entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. que : « Le Promoteur désire confier la domiciliation de la Société à SOCIETE1.) » (article 2) et que :

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« Le Promoteur demande à SOCIETE1.) d’assurer le fonctionnement de la Société. En ce qui concerne le fonctionnement de la Société, SOCIETE1.) s’engage à remplir les obligations suivantes pour le compte de la société :

• Mettre un siège social à disposition de la société, en application des statuts de cette dernière.
• Conserver le dossier administratif de la Société à l’adresse de son siège social, lequel dossier comprendra :
• Les statuts de la Société ;
• Les procès-verbaux des conseils d’Administration et des Assemblées Générales des Actionnaires ;
• Le registre des actionnaires, le cas échéant ; (...) » (article 3). PERSONNE1.) soutient que les factures relatives à la domiciliation durant les années qui ont suivi la conclusion du contrat fiduciaire auraient toutes été émises et payées. L’allégation que le contrat fiduciaire aurait imposé une obligation supplémentaire de détention des titres/du certificat de participation ou autre preuve de la propriété du titre à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ou de PERSONNE2.) serait donc fausse. A titre encore plus subsidiaire, s’il devait véritablement se démunir au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., sans que cette dernière ne connaisse aucun sacrifice en contrepartie, PERSONNE1.) estime que ceci relèverait alors d’une potentielle libéralité. PERSONNE1.) soutient qu’une libéralité devrait également respecter un certain formalisme pour être valable, et plus précisément devrait faire l’objet d’un acte notarié aux vœux de l’article 931 du Code civil qui prévoit que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité ». PERSONNE1.) souligne que le contrat en l’espèce serait un simple acte sous seing privé et en aucun cas un acte passé devant notaire, et ne saurait en aucun cas constituer une donation au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. PERSONNE1.) estime que le contrat ne pourrait pas non plus être considéré comme une « donation indirecte », car bien que le formalisme de l’article 931 précité ne soit plus requis dans ce cas, une donation (directe ou indirecte) supposerait :
• le dépouillement irrévocable du donateur,
• l’intention libérale du donateur, et
• l’acceptation du bénéficiaire de la donation. PERSONNE1.) cite la jurisprudence qui retiendrait qu’« une des conditions essentielles de la donation, comme de toute autre donation, réside dans la gratuité du transfert de richesse qu’elle opère, plus précisément dans la volonté du donateur de se dépouiller 19

irrévocablement, sans contrepartie, en vue de gratifier le donataire » (Cour d’appel 16 mai 2001, Pas. 32 p. 121). PERSONNE1.) considère qu’en l’espèce aucun élément, aucun fait objectif ne ferait présumer une quelconque intention libérale de sa part au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sorte que cette demande de paiement devrait encore être considérée comme nulle pour contrariété à l’article 1131 du code civil, sinon à l’article 931 du même code. En dernier ordre de subsidiarité, si le tribunal de céans devait retenir que ce contrat était valable, PERSONNE1.) soutient qu’il conviendrait alors de retenir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a implicitement renoncé au bénéfice de ce paiement annuel. PERSONNE1.) souligne qu’il serait prévu que « Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000.- HTVA à la SOCIETE1.) ». Il en déduit que le versement devrait être fait annuellement, chaque année, pour la rémunération due au titre de l’année entière écoulée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. PERSONNE1.) déclare n’avoir jamais émis spontanément de paiement à ce titre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., et que cette dernière n’aurait jamais facturé quelque somme que ce soit au titre de ce contrat pendant 10 ans. PERSONNE1.) précise que la jurisprudence retiendrait « l’existence générale de la renonciation », en ce qu’il s’agit « d’une faculté de droit commun ». Il ajoute que « la manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions, ainsi qu’une Jurisprudence constante, la renonciation peut être expresse ou tacite ». PERSONNE1.) cite encore la Cour de cassation luxembourgeoise qui aurait rappelé à ce titre que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». PERSONNE1.) en déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., en ne facturant pas annuellement, et en ne sollicitant pas le paiement auprès d’PERSONNE1.), aurait implicitement renoncé au bénéfice de ce contrat depuis la première date d’anniversaire du contrat - soit le 31 décembre 2014, sinon le 10 février 2015. PERSONNE1.) soutient que la demande de paiement devrait en tout état de cause être écartée en application de l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi incombant à tout cocontractant en vertu de l’article 1134 du code civil. PERSONNE1.) soutient que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. n’aurait pas réclamé quelconque somme pendant 10 ans, de sorte qu’elle n’aurait pas exécuté le contrat de bonne foi en plaçant PERSONNE1.) dans une position si délicate. 20

PERSONNE1.) se retrouverait en effet aujourd’hui assigné au titre de 10 années supposément dues et impayées. Quant à la stipulation pour autrui et pour autant que le tribunal de céans retienne que le contrat litigieux ne pouvait pas s’analyser en deux contrats distincts mais en une stipulation pour autrui, PERSONNE1.) estime que la stipulation pour autrui ne serait pas valable. PERSONNE1.) cite le jugement entrepris qui aurait retenu ce qui suit : « L’article 11 litigieux du contrat fiduciaire doit s’analyser en une stipulation pour autrui où PERSONNE2.) est le stipulant, PERSONNE1.) est le promettant et la société SOCIETE1.) SARL est le bénéficiaire ». A titre principal, PERSONNE1.) demande à voir l’article écarté pour contrariété au contrat fiduciaire, en ce que retenir une stipulation pour autrui consistant en un paiement en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. en contrepartie de la part sociale appartenant à PERSONNE2.) serait en parfaite contradiction avec la lettre même du contrat. Ce contrat stipulerait que le transfert de la part sociale serait à titre gratuit dans les termes suivants : « 24. A la fin des relations fiduciaires, le Fiduciaire restituera immédiatement, sans contrepartie, l’actif fiduciaire au(x) Fiduciants, à ses(leurs) ayants cause ou à la personne par eux désignée ». PERSONNE1.) estime que le fait de retenir que le contrat litigieux devrait s’analyser en un mécanisme simple de stipulation pour autrui serait une violation de l’esprit du contrat et de l’intention des parties. PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1156 du code civil, il y aurait lieu dans les conventions de rechercher l’intention commune des parties cocontractantes, et en vertu de l’article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions doivent s’interpréter les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Selon PERSONNE1.), il serait contradictoire de prévoir un paiement en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. si le contrait prévoit explicitement que la cession de part sera effectuée à titre gratuit. Cette contradiction dans les termes prouverait l’absence de cause à cette stipulation pour autrui. Contrairement aux motifs retenus en première instance, la stipulation pour autrui serait soumise comme tout contrat à l’existence d’une cause, contrepartie. Ce serait ainsi à tort que le juge de première instance aurait retenu que « dans la mesure où l’absence de contrepartie dans le chef du bénéficiaire à l’égard du promettant est de l’essence-mème d’une stipulation pour autrui, l’article 1131 du code civil est également inapplicable ».

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PERSONNE1.) soutient que cette cause objective pourrait être délivrée soit par le bénéficiaire (la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l.) soit par le stipulant (PERSONNE3.)). En principe, le paiement du promettant au bénéficiaire trouve sa cause dans le contrat qui le lie au stipulant. Or, en l’espèce, il n’existerait pas de corrélation en l’espèce entre la promesse de cession de la part sociale et le paiement du montant forfaitaire annuel - celui-ci ne constituant ni le paiement du prix de la cession ni le paiement de frais qui seraient à charge de PERSONNE2.). A défaut d’une telle contrepartie, il s’agirait d’une libéralité, ce qui serait formellement contesté en l’espèce. PERSONNE1.) déclare n’avoir jamais été animé d’une intention libérale à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l.. PERSONNE1.) fait valoir que la cause objective ferait défaut car elle ne serait en l’espèce délivrée ni par PERSONNE2.), ni par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Le juge de première instance n’aurait pas déterminé quelle cause objective était présente en l’espèce, se contentant d’affirmer qu’il est normal que le bénéficiaire ne verse aucune contrepartie au promettant. Or cela ne dédouanerait pas les parties de devoir justifier de l’existence de cette cause objective qui n’existerait pas. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir l’article 11 réputé nul et non écrit pour être contraire à l’article L. 211-2 du code de la consommation qui dispose que : « Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive, et, comme telle, est réputée nulle et non écrite ». PERSONNE1.) se rapporte à ses développements antérieurs et à la définition du consommateur prévue à l’article L. 010-1 du code de la consommation. PERSONNE1.) précise avoir conclu ce contrat non pas dans le cadre de ses activités professionnelles mais bien en sa qualité de personne physique, consommateur, de sorte que cette clause créerait un déséquilibre évident en sa défaveur. Il estime que cette clause devrait être écartée en application de l’article précité et le restant du contrat laissé applicable. A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) se rapporte à ses développements antérieurs quant au formalisme de l’article 1326 du code civil qui n’aurait pas été observé de sorte que cet engagement ne serait pas valable. Il se rapporte encore à la renonciation tacite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au paiement annuel contractuellement prévu au vu de son comportement pendant plus de 10 ans et également à l’absence d’intérêt à stipuler pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sorte que cette stipulation pour autrui ne serait pas valable.

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A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande au tribunal d’acter que le « forfait » annuel est en réalité un prix de vente déguisé de la part sociale unique appartenant à PERSONNE2.). PERSONNE1.) soutient que le contrat ne serait alors pas valable en ce que le prix ne serait pas déterminé. Tout contrat à titre onéreux devrait, pour être valable, convenir d’un prix déterminé ou déterminable. La jurisprudence aurait pu retenir à ce titre que si « le prix d’une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n’est pas nécessaire que le montant soit fixé dans le principe d’une manière absolue, mais il suffit pour la formation du contrat que le prix puisse être déterminé par voie de relation avec les éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l’une ni de l’autre des parties ». PERSONNE1.) indique qu’en l’espèce, le contrat serait à durée indéterminée et que toutes les parties pourraient ainsi rompre le contrat : « 21. Les Fiduciants pourra(ont) cependant mettre fin au contrat à tout moment sans préavis par simple lettre adressée au Fiduciaire, sans devoir en Justifier la raison. 22. Le Fiduciaire pourra mettre fin au contrat à tout moment, par simple lettre adressée au(x} Fiduciant(s} sans devoir en justifier la raison. Il respectera cependant un préavis raisonnable eu égard aux circonstances, permettant notamment au(x) Fiduciant(s} de lui substituer, le cas échéant, une autre Fiduciaire ». PERSONNE1.) déduit de ces dispositions que le prix est « déterminé » ou « déterminable » en fonction du nombre d’année que durera le contrat. Ainsi, si le contrat n’avait duré qu’un an, le « prix de vente » de la part aurait été de 1.000.- euros. Si le contrat avait duré 50 ans, alors le prix aurait été de 50.000.- euros. PERSONNE1.) estime que cette situation serait contraire à la jurisprudence précitée, en ce que le prix reposerait entièrement sur un élément dépendant de la volonté d’une partie. PERSONNE1.) ajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. n’aurait pas adressé de facture pendant 10 ans à PERSONNE1.) afin de faire monter artificiellement le « prix de vente » de cette seule action. PERSONNE1.) conclut qu’une telle indétermination du prix de vente ne serait pas valable et que le contrat devrait être déclaré nul à ce titre. Quant aux fautes commises par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., PERSONNE1.) soutient que si le tribunal de céans devait arriver à la conclusion que l’article 11 était valable, il conviendrait alors, par reformation du jugement entrepris, de faire droit à sa demande reconventionnelle. PERSONNE1.) précise que dans cette hypothèse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait commis une faute en faisant signer à PERSONNE1.) un 23

article 11 sans aucune utilité pour lui, et en lui imposant des paiements sans aucune contrepartie. PERSONNE1.) reproche au juge de paix d’avoir retenu que la faute n’émanerait pas de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au motif que celle-ci n’aurait pas signé le contrat. PERSONNE1.) donne à considérer que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait confectionné le contrat et le lui aurait soumis en application de la relation contractuelle continue qui existait entre les parties depuis 2009. PERSONNE1.) indique que la réalité de la relation contractuelle dans ce contexte entre lui-même et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ressortirait tout d’abord du contrat de services relatif à la constitution/reprise et à la gestion d’une société de droit luxembourgeois conclu en date du 17 septembre 2009 et son offre y annexée, laquelle prévoirait notamment que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. établirait les contrats ou conventions spécifiques. La préparation du contrat fiduciaire s’inscrirait ainsi dans le cadre de la mission générale d’accompagnement dévolue à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. en raison de ce contrat de services. PERSONNE1.) estime que l’implication au premier plan de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au niveau de la confection du contrat de fiducie ressortirait aussi des échanges entre les parties. PERSONNE1.) ajoute que l’expert-comptable serait tenu d’une obligation générale accessoire d’information et de conseil à l’égard de son client lorsqu’il lui proposerait de signer des contrats. Ainsi, « comme tout rédacteur d’acte pour le compte d’autrui, il est tenu d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation de conseil lui incombe ». PERSONNE1.) explique que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., représentée par PERSONNE2.), lui aurait présenté un contrat cousu main, en lui faisant croire, même de manière implicite, qu’il serait dans son intérêt de le signer. PERSONNE1.) estime avoir démontré qu’il n’a tiré aucun avantage ni bénéfice de cet article 11. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a donc manqué à son obligation d’information et de conseil. PERSONNE1.) indique que son préjudice s’élèverait à la perte de chance de ne pas avoir signé cet article 11, sinon à la perte de chance de ne pas l’avoir résilié dès la première année. Il évalue par conséquent à la somme exacte à laquelle il aurait été condamné par le juge de première instance, à savoir 6.960,- euros, sinon tout autre moment déterminé par le tribunal de céans qu’ PERSONNE1.) devra payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. au titre de ce même article 11. 24

Quant à l’appel incident, PERSONNE1.) soutient que le contrat prévoyant que la somme de 1.000.- euros serait due annuellement, il y aurait lieu de retenir que le terme aurait été fixé au plus tard au 31 décembre de chaque année, sinon à chaque date anniversaire du contrat (le 10 février de chaque année). Il conteste que le contrat devrait être interprété dans le sens que ce serait la date de résiliation qui ferait courir le terme des forfaits annuels. Selon PERSONNE1.), le raisonnement adverse reviendrait à ôter tout son sens à la notion de forfait annuel qui supposerait un paiement chaque année, et non lors de la réalisation d’un autre événement. Le raisonnement adverse reviendrait en outre, s’il n’y avait pas eu de résiliation du contrat comme en l’espèce, à rendre la dette imprescriptible, ce qui serait contraire au code civil. Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. expose que PERSONNE1.) serait le dirigeant et l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ayant actuellement son siège social au ADRESSE4.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO4.). Elle précise que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aurait été constituée le 14 septembre 2009 sous la dénomination SOCIETE6.) SA avec un capital social initial de 31.000.- euros réparti sur 100 actions d’une valeur de 310.- euros chacune. A l’époque, 99 actions auraient été détenues par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl (à distinguer de la société anonyme SOCIETE3.) SA devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl) et une action était détenue par PERSONNE2.), unique dirigeant et actionnaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ajoute que le 14 décembre 2009, une augmentation de capital à concurrence de 1.331.000.- euros, soit de 4.194 actions aurait été réalisée moyennant l’apport par PERSONNE1.) d’une partie d’un ensemble immobilier lui appartenant sis au ADRESSE1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. indique que le 3 février 2014, une saisie-arrêt des titres appartenant à PERSONNE1.) aurait été signifiée, sur demande d’un établissement public de droit turc, aux tiers détenteurs (actionnaires) et notamment à PERSONNE2.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. Le montant de la créance invoquée à l’appui de cette procédure aurait été de 46.472.594,48 USD. En date du 10 février 2014, un contrat fiduciaire aurait été conclu entre PERSONNE1.), promoteur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., agissant en qualité de fiduciant et PERSONNE2.), en qualité de fiduciaire. Suivant l’article 11 du contrat fiduciaire, PERSONNE1.) se serait engagé en qualité de fiduciant et de caution au versement d’un forfait annuel de 1.000.- euros hors TVA. 25

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. déclare que suite à l’envoi d’une première facture NUMERO2.) d’un montant de 11.600 € TVAC pour les années 2014 à 2023, PERSONNE1.) aurait estimé pouvoir faire procéder au transfert de propriété de l’unique part de PERSONNE2.) en sa faveur auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. souligne que PERSONNE1.) n’aurait pas tenu compte de l’avis contraire suivant lequel il n’était pas possible de procéder à la restitution du certificat de participation et des titres alors que compte tenu de la saisie-arrêt du 3 février 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. pouvait être considérée comme responsable de la détention desdits titres à l’égard du créancier saisissant. Il en aurait été de même pour les 99 parts de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl et pour lesquelles PERSONNE1.) aurait fait publier au Registre de Commerce et des Sociétés le transfert en sa faveur en date du 4 septembre 2023. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. déclare avoir estimé que nonobstant le retour des parts prévu dans la convention fiduciaire, il aurait pu être porté atteinte aux droits du créancier saisissant au motif que les actions litigieuses pouvaient être considérées comme appartenant déjà au débiteur en raison du retour à ce dernier tel que prévu dans la convention fiduciaire. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. soutient qu’un lien de droit préexistant entre les actions en propre à PERSONNE1.) et celles supposées lui revenir aurait été à considérer dans l’affaire. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. déclare que du fait de cette saisie depuis le 3 février 2014, elle et son dirigeant PERSONNE2.) se seraient trouvés en quelque sorte « otages » sinon liés par des obligations du fait de leur participation, si faible soit elle, dans le capital de la la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. fait valoir qu’elle pourrait être considérée comme responsable de la détention du certificat de participation et des titres de sorte que la convention fiduciaire ne pourrait être considérée comme dépourvue d’obligations et partant de cause à son égard. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. précise qu’en considération du fait que PERSONNE1.) se serait engagé en qualité de promoteur et comme caution solidaire et indivisible, une facture NUMERO3.) d’un montant de 11.600 € lui aurait été adressée en remplacement de celle n° SOCIETE1.) 20230481 du 20 septembre 2023 en même temps qu’une note de crédit du même montant en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.

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Quant à son appel incident, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. reproche au premier juge d’avoir fait droit au moyen de prescription soulevé par le PERSONNE1.). Elle invoque l’article 2277 du code civil en vertu duquel se prescrit par cinq ans « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. estime que cette disposition s’appliquerait pour tout ce qui est arriérés de loyers, de salaires et plus généralement pour les créances pour lesquelles il y a lieu de prendre en compte une date d’exigibilité ayant pour vocation à faire courir le délai de prescription formulé. Elle cite un arrêt de la 7e chambre de la cour d’appel dans lequel celle-ci a retenu que : « La prescription libératoire (de l’article 2277) commence à courir au profit du débiteur à compter du jour où le créancier a pu intenter sa demande, c’est-à-dire, en principe, à partir de celui de l’exigibilité de l’obligation. Tant que l’action n’est pas ouverte, le droit du créancier ne peut pas se prescrire ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. fait valoir que la prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers et, il y a autant de délais que de termes (cf. Précis Dalloz, Droit civil. Les obligations, n°1109). Elle soutient qu’en l’espèce, le contrat fiduciaire ne stipulerait pas de date à laquelle le paiement annuel litigieux doit être effectué. Il n’y aurait alors pas lieu de prendre en considération la date du 31 décembre de chaque année comme date d’exigibilité. Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., la date d’exigibilité correspondrait en l’espèce à la date de la de manifestation de volonté exprimée comme le prévoit l’article 1121 in fine et concrétisée par l’émission de la facture SOCIETE1.) 20230542 du 5 octobre 2023 comme point de départ du délai de prescription de 5 ans. Elle en déduit que la demande tendant à prendre en compte les années 2014 à 2017 aurait dû être déclarée recevable et il y avait partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme totale de 11.600.- euros TVAC. Quant à l’appel principal et à la prétendue existence de deux contrats, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. indique que le jugement entrepris retiendrait à juste titre que suivant convention fiduciaire litigieuse du 10 février 2014, PERSONNE1.) se serait engagé en qualité de fiduciant auprès de PERSONNE2.) à verser à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. un forfait annuel de 1.000.- euros HTVA. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. fait valoir qu’il serait stipulé en première page du contrat fiduciaire que :

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« ENTRE Les personnes mentionnées en annexe 1. a. du présent contrat, agissant en sa(leur) qualité(s) de promoteur (s) de la société reprise en annexe l.b., ci-après dénommés(s) « Le(s) Fiduciant (s) ET La personne mentionnée en annexe l.c. du présent contrat, ci-après dénommé « Le Fiduciaire », d’autre part »

• l.a. : PERSONNE1.)
• l.b : SOCIETE2.) SA
• l.c : PERSONNE2.) La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. précise que la société reprise en annexe dudit contrat serait bien la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (devenue une Sàrl suite à un changement de forme sociale), et il ressortirait de la convention entre parties que PERSONNE1.), dirigeant, aurait agi en qualité de promoteur de cette dernière. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ajoute que l’actif fiduciaire serait constitué de l’action détenue par PERSONNE2.) mentionnée sous l.c. du contrat fiduciaire. Le contrat fiduciaire comporterait un certain nombre d’obligations à l’égard des parties dont les suivantes : « FRAIS, DEBOURS ET DECLARATIONS …

1. Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à ce que le compte de la Société en permanence suffisamment approvisionné afin de couvrir la rémunération annuelle de SOCIETE1.) et de toute autre dépense dont la société pourrait être redevable.
2. Le(s) Fiduciant(s) se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) pour toute somme due par la Société à SOCIETE1.) à toute autre société y apparentée. Dans le cadre de cette caution, le(s) Fiduciant(s) renonce(nt) expressément à tout bénéfice de discussion.
3. Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000 - HTVA à la SOCIETE1.) ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. estime qu’il y aurait lieu de retenir, de ce qui précède, que PERSONNE1.) serait engagé de même que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à son égard tant sur le fondement contractuel que quasi contractuel. Le jugement entrepris retiendrait à juste titre que l’article 11 du 28

contrat fiduciaire devrait s’analyser comme une stipulation pour autrui dans laquelle PERSONNE1.) serait le promettant et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. le bénéficiaire. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. donne à considérer que par l’émission des factures d’un montant de 11.600.- euros, elle serait réputée avoir déclaré vouloir profiter des droits découlant de cette stipulation de sorte que PERSONNE1.) ne saurait remettre en cause ses engagements d’une quelconque façon. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. conteste que ce serait sans contrepartie qu’un engagement à hauteur de 1.000.- euros HTVA par an aurait été pris en sa faveur. Elle renvoie sur ce point à ce qu’elle a exposé quant aux conséquences de la saisie-arrêt du 3 février 2014. Elle précise que PERSONNE1.) passerait sous silence les poursuites à son encontre de la part des autorités turcs et dont il serait fait état dans un article du TRT Français, le mettant en cause dans une affaire de détournement d’argent confié par les déposants à la SOCIETE7.) dont il était le dirigeant. Selon le même article de presse, la banque turque aurait été mise en liquidation et la SOCIETE8.) en Turquie (en turc SOCIETE9.) »), succédant dans les droits de la SOCIETE7.) aurait intenté des actions contre PERSONNE1.) en vue de tenter de recouvrer l’argent des déposants détourné. Par ailleurs, à supposer que les dispositions de l’article 1121 du code civil soient considérées comme non applicables, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. sollicite une condamnation de PERSONNE1.), dirigeant, caution solidaire et indivisible ayant renoncé au bénéfice de discussion, pour les montants réclamés à hauteur de 11.600 €, sinon sur base de toute autre disposition. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. conteste encore que PERSONNE1.) serait à qualifier de consommateur. Elle souligne qu’PERSONNE1.) aurait agi en qualité de fiduciant et de promoteur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. dont il serait le dirigeant. Comme l’aurait retenu le jugement entrepris, ces qualités feraient nécessairement obstacle à une quelconque qualité de consommateur à son égard. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. rappelle qu’PERSONNE1.) serait averti des affaires eu égard à ses anciennes qualités de dirigeant de banque en Turquie. PERSONNE1.) n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles il a produit l’immeuble sis à ADRESSE1.) en apport à hauteur de 1.300.000.- euros dans le capital de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. Quant à la prétendue absence de cause dont il serait fait état dans l’acte d’appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. soutient qu’il n’y aurait pas lieu de faire application de la sanction de nullité des dispositions de l’article 1131 du code civil. La convention litigieuse prévoirait expressément qu’une part serait détenue par PERSONNE2.) pendant sa durée d’application (99 parts seraient également détenues

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par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l.) ce qui aurait été le cas jusqu’à ce que PERSONNE1.) décide de la résiliation le 22 septembre 2023. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. donne à considérer qu’PERSONNE1.) n’aurait pas mis fin au contrat fiduciaire antérieurement alors que suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2019, il serait devenu gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. demande également le rejet du moyen suivant lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait implicitement renoncé au payement. En effet, les contestations adverses l’auraient conduite à émettre une facture à l’attention d’PERSONNE1.) plutôt qu’à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ne voit pas en quoi le fait d’avoir attendu un certain nombre d’années pour facturer depuis l’entrée en vigueur de la convention litigieuse serait contraire aux dispositions de l’article 1134 du code civil relative à l’exécution de bonne foi des conventions. Quant aux développements subsidiaires relatifs à la stipulation pour autrui, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. renvoie à ce qui a été indiqué ci-dessus quant à l’application de l’article 1121 du code civil. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. souligne que dans l’acte d’appel, PERSONNE1.) exposerait que l’article 11 du contrat fiduciaire s’analysant comme une stipulation pour autrui devrai être écarté en raison d’une prétendue contrariété avec la clause du contrat prévoyant le transfert « à titre gratuit » de la part litigieuse. Or, la demande, objet du présent litige, n’aurait pas de lien avec ce transfert puisqu’elle tendrait au paiement des montants dus avant le retour, décidé unilatéralement, de l’action litigieuse. Elle se réfère à la résolution du gérant unique en date du 22 septembre 2023. Quant aux différents moyens tendant à prendre en considération la notion de cause objective, la prétendue qualité de consommateur de PERSONNE1.) ou encore tendant à faire application des dispositions de l’article 1326 du code civil, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. renvoie aux développements ci-dessus. II y aurait lieu également de rejeter l’argumentation adverse tendant à transformer le contrat litigieux en une prétendue vente déguisée de part sociale alors que les montants réclamés n’auraient aucun lien avec une quelconque reprise de part sociale mais concerneraient une période antérieure à celle-ci. Pour le surplus, il n’existerait aucune indétermination du prix dans la convention fiduciaire puisque qu’il ne s’agirait aucunement d’une vente de titres. Quant aux prétendues fautes invoquées, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. estime qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il aurait 30

retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. étant uniquement le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui prévue à l’article 11 de la convention litigieuse, celle-ci ne serait en tout état de cause nullement tenue d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de PERSONNE1.) concernant l’étendue et la portée de la clause litigieuse, si tant est qu’il puisse être considéré comme créancier d’une telle obligation eu égard à ses compétences dans le domaine bancaire. Par ailleurs, le jugement entrepris relèverait également à juste titre que la clause contenue à l’article 11 de la convention fiduciaire ne nécessiterait aucun éclaircissement particulier alors que PERSONNE1.) serait un professionnel averti et de ce fait parfaitement en mesure d’apprécier la portée des engagements contenus dans ladite convention. Appréciation du tribunal Les appels principal et incident, interjetés dans les délai et forme de la loi, sont recevables.

Le moyen tiré de la prescription

L’article 2277, alinéa 2 du code civil, dispose que : « Se prescrivent par cinq ans les actions de payement:

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus ».

En l’espèce, l’article 11 litigieux du contrat fiduciaire signé le 10 février 214 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) stipule que « Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000.- HTVA à la SOCIETE1.) ». L’article 11 précité prévoit donc le paiement annuel du montant de 1.000.- euros par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Il s’agit d’un montant « payable par année » au sens de l’article 2277 précité du code civil et qui se prescrit partant par 5 ans. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. soutient que le contrat fiduciaire ne prévoyant pas de date d’exigibilité du paiement annuel, il y aurait lieu de retenir que la date d’exigibilité correspond à la date de manifestation de volonté du créancier, à savoir en l’espèce la date de l’émission de la facture litigieuse. PERSONNE1.) soutient, quant à lui, que le contrat fiduciaire prévoirait que la somme de 1.000.- euros est payable annuellement de sorte que le terme fixé par le contrat serait 31

le 31 décembre de chaque année, sinon la date anniversaire du contrat, à savoir le 10 février de chaque année. « Le Code civil ne contient aucune disposition positive pour fixer le point de départ des délais de prescription. Le Code se limite à procéder par exclusion en disposant en son article 2257 que « La prescription ne court point, à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; à l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé » (Th. HOSCHEIT, « Point de départ et computation de la prescription » in Annales du droit luxembourgeois : Volume 29 – 2019, Bruxelles, Bruylant, p. 85, n°4) La jurisprudence et la doctrine ont dégagé deux critères. Un critère « classique » et un critère « alternatif ». Selon le critère « classique », le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le créancier a pu exercer son droit. En matière de responsabilité civile contractuelle, la prescription ne court donc que du jour où l’obligation est exigible, ce qui coïncide souvent avec la naissance de l’action en exécution, mais pas toujours (comme par exemple les obligations à terme ou conditionnelles). Selon le critère « alternatif », le délai de prescription commence à courir non pas à partir du jour de la réalisation de l’événement déclencheur, mais à partir du jour où le créancier avait conscience, ou devait raisonnablement avoir conscience, du fait que les conditions s’étaient réalisées. (Th. HOSCHEIT, op cit., p. 85 et suivantes). En l’occurrence, le critère « classique » et le critère « alternatif » coïncident. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. avaient connaissance de son droit au jour où elle a pu l’exercer. En effet, ce droit est prévu au contrat fiduciaire signé le 10 février 2014 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ce dernier est gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sorte que cette dernière avait connaissance de ce droit dès la signature du contrat le 10 février 2014. Ce droit ne devenant cependant exigible qu’à la fin de l’année écoulée, il convient de retenir que le point de départ du délai de prescription pour l’année 2014 correspond au 31 décembre 2014, pour l’année 2015 au 31 décembre 2015, pour l’année 2016 au 31 décembre 2016 et pour l’année 2017 au 31 décembre 2017. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a introduit sa demande par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023. A ce moment, la prescription quinquennale était acquise pour les paiements réclamés pour les années 2014 à 2017. Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. irrecevable en ce qui concerne les paiements réclamés pour les années 2014 à 2017 inclus et l’appel incident est à déclarer non fondé.

La demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. 32

PERSONNE1.) invoque, à titre principal, l’existence de deux contrats distincts et l’exclusion d’une stipulation pour autrui. Il convient donc, en premier lieu, de qualifier la relation entre les parties au litige. Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé un contrat intitulé « contrat fiduciaire » en date du 10 février 2014. Ce contrat prévoit le paiement annuel du montant de 1.000.- euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., non partie à ce contrat. Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 27 juillet 2003 portant notamment nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, un contrat fiduciaire est un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire. Le contrat fiduciaire est donc translatif de droits. En effet, le fiduciaire devient propriétaire de biens lui transféré par le fiduciant. En l’espèce, l’actif fiduciaire est constitué par « 1 part nominative sans valeur nominale » de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (devenu par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.). Il ressort des pièces versées et plus précisément des extraits du registre de commerce fournis que PERSONNE1.) n’a pas souscrit aux actions lors de la constitution de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (devenue ultérieurement la société anonyme SOCIETE2.) S.A.). Seuls PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., figurent dans l’acte constitutif en tant que fondateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Il ressort de cet acte constitutif que PERSONNE2.) a souscrit une action de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. a souscrit 99 actions de cette société. PERSONNE1.) n’est entré dans le capital social de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. qu’en date du 14 décembre 2009 suite à une augmentation de capital. Lors de cette augmentation de capital, PERSONNE1.) a souscrit 4.194 actions et les a libérées par l’apport en nature d’un ensemble immobilier sis à ADRESSE1.). L’objet du contrat fiduciaire litigieux est la part sociale détenue par PERSONNE2.). Il ressort des pièces versées qu’PERSONNE1.) a également signé un contrat fiduciaire avec la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. pour les 99 parts sociales détenues par cette dernière, mais ce contrat ne fait pas l’objet du présent litige. Il ne résulte pas des pièces versées que la part sociale détenue par PERSONNE2.) dans le capital social de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.) aurait, à un moment antérieur à la signature du contrat fiduciaire litigieux, été transféré à PERSONNE1.).

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. ne soutient d’ailleurs pas que la part sociale lui aurait été transférée par PERSONNE1.) et ce dernier soutient même que cela n’a pas été le cas. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il est établi qu’PERSONNE1.) n’a pas pu transférer la part sociale à PERSONNE2.) aux termes du contrat fiduciaire litigieux. Le transfert de bien étant de l’essence même des contrats fiduciaires, le tribunal en déduit et retient que le contrat liant les parties n’est pas à qualifier de contrat fiduciaire. PERSONNE1.) soutient que les parties auraient convenu d’une promesse de vente de la part sociale. Le seul objet du contrat aurait été de transférer gratuitement la propriété de la part sociale vers PERSONNE1.) en cas de rupture contractuelle. Le tribunal ne partage pas cette analyse du contrat litigieux. Il ressort des dispositions de ce contrat que les parties n’ont pas seulement arrêté les modalités du transfert de la part sociale détenue par PERSONNE2.) dans la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.). En effet, le contrat prévoit également des obligations à charge de PERSONNE2.) quant à l’exercice de ses droits résultant de la part sociale précitée. Ainsi, l’article 3 du contrat impose à PERSONNE2.) de « transférer les dividendes et/ou attributions alloués aux actions de la société » à PERSONNE1.). L’article 4 du contrat dispose que PERSONNE2.) « ne sera tenu d’exercer aucun des droits attachés aux actions ». L’article 5 poursuit que PERSONNE2.) « ne sera tenu ni d’assister, ni de voter aux assemblées de la Société ». Le tribunal déduit des termes du contrat que l’intention des parties n’a pas été, comme tente de le faire croire PERSONNE1.), de convenir d’une promesse de vente de la part sociale de PERSONNE2.) mais d’encadrer la détention de cette part sociale par des règles fixes et d’éviter que PERSONNE2.) puisse exercer les droits attachés à cette part sociale de manière à porter atteinte à PERSONNE1.). En contrepartie de ces restrictions qui furent mises à sa charge par PERSONNE1.) dans l’exercice des droits attachés à sa part sociale, PERSONNE2.) devait recevoir une rémunération. Le contrat litigieux prévoit cependant que cette rémunération ne sera pas versée à PERSONNE2.) lui-même mais à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Le premier juge a qualifié cette disposition de stipulation pour autrui. Aux termes de l’article 1121 du code civil, on peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

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La stipulation pour autrui est un contrat par lequel « l’une des parties (le stipulant) fait promettre à l’autre (le promettant), l’accomplissement d’une prestation au profit d’un tiers » (G. CORNU [dir.], Vocabulaire juridique, 10e éd., 2014, PUF, n° 52). Elle permet de faire naître au profit du bénéficiaire, tiers au contrat conclu entre le stipulant et le promettant, un droit direct à l’encontre de ce dernier. Si la stipulation pour autrui présente bien un caractère contractuel entre le stipulant et le promettant, elle déroge au principe de l’effet relatif des contrats en faisant naître un droit direct au profit du bénéficiaire. C’est l’intérêt principal du mécanisme, qui permet notamment au stipulant d’octroyer un avantage gratuit au bénéficiaire ou d’éteindre une dette préexistante (CHANTEPIE Gaël, « Contrat : effets – Rayonnement du contrat », Répertoire de droit civile, Dalloz, janvier 2018 (mise à jour : janvier 2025), n° 103). La stipulation pour autrui ne se présume pas, il faut que la volonté de stipuler pour autrui existe bien et puisse se déduire sans équivoque du contrat et des circonstances. L’intention de stipuler au profit d’autrui fait défaut lorsque le stipulant a envisagé son seul intérêt même si un tiers tire un profit du contrat. Elle existe, en revanche, si les juges décèlent des termes du contrat et des circonstances le désir du stipulant de conférer un droit à un tiers (Jurisclasseur civil, articles 1121 et 1121, fasc. 7-3, n°35 et ss). En l’espèce, le contrat litigieux prévoit en son article 11 ce qui suit : « Le(s) Fiduciant(s) s’engage(nt) à verser annuellement EUR 1.000.- HTVA à la SOCIETE1.) ». L’article énonce que le « fiduciant » est la personne mentionnée en annexe 1.a. Cette annexe précise sous « détails relatifs au(x) Fiduciant(s) » ce qui suit : Nom, Prénom Adresse Date de naissance

PERSONNE1.) ADRESSE1.) DATE0.)

Il ressort donc clairement du contrat litigieux que PERSONNE2.), le promettant, a fait promettre à PERSONNE1.), le stipulant, l’accomplissement d’une prestation, à savoir le paiement annuel de 1.000.- euros, au profit d’un tiers, en l’occurrence la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), il n’existe pas en l’espèce deux contrats mais bien un seul contrat signé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La stipulation pour autrui au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. est l’accessoire de ce contrat principal. Le raisonnement d’PERSONNE1.) que la stipulation pour autrui serait contraire à l’essence même du contrat qui prévoirait le transfert de la part sociale à titre gratuit est à rejeter. Comme le tribunal l’a retenu ci-avant, le contrat litigieux n’a pas uniquement 35

pour objet de transférer la part sociale de PERSONNE2.) à PERSONNE1.) mais également d’encadrer la détention de cette part par PERSONNE2.) avant ce transfert. Il n’est pas anormal qu’en contrepartie des obligations qui lui furent imposées, PERSONNE2.) exige une contrepartie. Il est loisible à PERSONNE2.) d’exiger d’PERSONNE1.) qu’il verse cette contrepartie à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. La stipulation pour autrui n’est donc aucunement contraire à l’essence du contrat litigieux. Le moyen d’PERSONNE1.) que le « forfait » annuel serait un prix de vente déguisé est également à écarter pour les mêmes motifs. Le contrat de vente ne prévoyant pas uniquement le transfert de la part sociale mais d’autres obligations à charge de PERSONNE2.), le « forfait » annuel constitue la rémunération de ces autres obligations énumérées ci-avant et de la responsabilité découlant de la détention par PERSONNE2.) d’une part sociale pour PERSONNE1.). PERSONNE1.) invoque encore la violation de l’article 1326 du code civil. Cet article prévoit que « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres ». Or, en l’espèce, l’acte litigieux est un contrat qui prévoit des obligations réciproques pour les deux parties et non un acte unilatéral. En effet, le contrat impose à PERSONNE2.) de détenir la part sociale de la société à responsabilité SOCIETE2.) S.à r.l. pour PERSONNE1.) en respectant les obligations prévues par le contrat. Il impose à PERSONNE1.) de rémunérer PERSONNE2.) pour cette détention de part au profit d’PERSONNE1.). Le fait que PERSONNE2.) ait décidé que la rémunération qu’il doit percevoir soit versée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. par le biais d’une stipulation pour autrui est parfaitement valable comme le tribunal l’a retenu ci-avant. PERSONNE1.) invoque en dernier lieu une violation de l’article L.211-2 code de la consommation qui sanctionne « toute clause qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur ». Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) est à qualifier de consommateur ou non, cet article ne trouve de toute manière pas à s’appliquer en l’espèce étant donné qu’il n’est pas établi qu’il y a un déséquilibre des droits et obligations des parties. En effet, l’article 11 constitue la contrepartie des obligations imposées à PERSONNE2.) pour la détention de la part sociale et la responsabilité encourue du fait de cette détention. Au vu de l’ensemble de ces considérations, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que le contrat, comprenant une stipulation pour autrui, était valable et en ce qu’il a déclaré la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. fondée pour les années 2018 à 2023 sur base de l’article 11 du 36

contrat litigieux conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour la somme de (6 x 1.000 + TVA =) 6.960 euros.

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.)

PERSONNE1.) soutient que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait commis une faute en lui faisant signer un article 11 sans aucune utilité pour lui, et en lui imposant des paiements sans aucune contrepartie. Le premier juge a, à juste titre, retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. n’a commis aucune faute étant donné qu’elle n’a pas signé le contrat litigieux. En effet, ce contrat a été signé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il ne ressort pas des pièces du dossier, comme l’allègue PERSONNE1.), que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. aurait « confectionné » le contrat. Ainsi, PERSONNE1.) ne peut se prévaloir d’une obligation de conseil et d’information de son comptable, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., étant donné que cette dernière n’est pas partie au contrat et qu’il n’est pas établi que cette dernière a rédigé le contrat litigieux. A l’instar du premier juge, le tribunal de céans retient par ailleurs que l’article 11 du contrat litigieux est clair et ne nécessitait aucune explication particulière. Le jugement entrepris est partant également à confirmer sur ce point.

Les demandes accessoires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. demande le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du code civil. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9 février 2012, arrêt no. 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Cette faute peut consister, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 1147 p. 1127). En l’espèce, nous nous situons dans le premier cas d’espèce. Il faut donc que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. établisse que PERSONNE1.) a exercé l’action en justice de manière abusive ou anormale, 37

respectivement qu’il a déployé une résistance injustifiée à l’action introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce. La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. en remboursement des frais et honoraires est partant à rejeter pour être non fondée. Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure pour la première instance et ce par réformation du jugement entrepris. L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer non fondée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. A défaut pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande est à déclarer non fondée. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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