Par une ordonnance rendue le 4 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert, apporte des précisions essentielles sur l’autonomie de la procédure de taxation régie par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne que le juge taxateur, bien qu’intervenant dans le cadre d’une instance de référé, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui n’est pas limité par les conditions restrictives de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse propres aux mesures provisoires. Le tribunal réaffirme que la provision initialement fixée ne constitue qu’une avance et non un plafond, l’expert pouvant prétendre à une rémunération proportionnée à l’importance de son travail intellectuel et à la complexité des diligences accomplies. En l’espèce, l’absence de contestations circonstanciées de la part de la partie demanderesse quant au quantum et à la nature des prestations, couplée à l’utilité manifeste du rapport déposé, justifie la validation d’un mémoire d’honoraires dont le montant excède significativement la provision initiale. Cette décision consacre la primauté de l’équité procédurale et de la juste rémunération du technicien sur le formalisme de l’accord tarifaire préalable. ## I. Faits et procédure L’origine du litige remonte à une ordonnance de référé du 8 avril 2022 (n° 2022TALREFO/00153), complétée par une ordonnance du 14 juin 2022 (n° 2022TALREFO/00221), ayant ordonné une expertise technique portant sur divers désordres et malfaçons (tuyauterie, électricité, sécurité incendie) affectant un immeuble. L’expert initialement commis fut remplacé par l’expert PERSONNE1, avec une provision fixée à 2.000 euros à charge de la demanderesse, la société SOCIETE1 SARL. Après le dépôt de son rapport définitif le 20 août 2024, l’expert a émis un mémoire d’honoraires totalisant 25.939,92 euros TTC. La société SOCIETE1 SARL a contesté ce montant, arguant d’une part de l’absence d’accord sur le taux horaire appliqué et, d’autre part, de la disproportion manifeste entre la provision initiale et la note finale. L’affaire fut portée devant le juge taxateur à la suite de courriers de contestation et de demandes de taxation formulées par les parties et l’expert entre octobre et novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de la détermination de la juste rémunération de l’expert judiciaire lorsque le montant final des honoraires est contesté par la partie ayant fait l’avance des frais, notamment au regard de l’absence de convention tarifaire préalable et de l’écart avec la provision initiale. Pour trancher, le tribunal se fonde sur l’article 448 du NCPC et développe une argumentation en trois points : 1. **La nature de la fonction de juge taxateur** : Le tribunal précise que, bien que siégeant en instance de référé, il agit en tant que juge taxateur. À ce titre, ses pouvoirs ne sont pas limités par les dispositions spécifiques aux référés (telles que l’absence de préjudice au principal). Il dispose d’une compétence de pleine juridiction pour évaluer le travail du technicien. 2. **Les critères d’évaluation de la rémunération** : En l’absence de barème légal, le juge dispose d’un pouvoir souverain. Les critères retenus sont la nature des prestations, leur utilité pour le litige, la difficulté des opérations, le temps passé et l’importance du travail intellectuel. Le tribunal souligne que l’écart entre la provision et les honoraires finaux est un élément d’appréciation, mais n’est pas en soi un motif de réduction si le travail est justifié. 3. **La charge de la contestation** : Le tribunal relève que si l’accord sur les taux horaires n’est pas formellement prouvé, la partie demanderesse ne produit aucune contestation « circonstanciée » sur le détail des heures ou la pertinence des actes. En conséquence, le tribunal valide le décompte