Voici le commentaire de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 avril 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés luxembourgeois précise l’articulation complexe entre le droit des tiers et la répartition des compétences juridictionnelles au sein du Règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC). En l’espèce, un *trustee* de droit liechtensteinois contestait, devant le juge de l’exécution luxembourgeois, la saisie d’un compte bancaire ouvert au nom du *trust* pour garantir une créance dirigée contre ses bénéficiaires. La décision souligne l’étanchéité procédurale instaurée par le Règlement : si l’article 39 permet au tiers de contester l’exécution dans l’État membre requis, cette faculté est strictement circonscrite aux motifs limitatifs de l’article 34. Le juge luxembourgeois refuse de requalifier en incident d’exécution ce qui relève, en réalité, d’une contestation de la validité ou du périmètre de l’OESC (fondée sur l’insaisissabilité des actifs du *trust* pour les dettes des bénéficiaires). En déclarant l’incompétence des juridictions luxembourgeoises au profit de celles de l’État d’origine (Malte), l’ordonnance rappelle que la protection de l’autonomie patrimoniale du *trust*, bien que reconnue par la Convention de La Haye de 1985, doit s’exercer devant le juge ayant émis le titre, préservant ainsi l’effet utile du recouvrement transfrontière. *** ## I. Faits et procédure Un *trust* de droit liechtensteinois, dénommé « ALIAS1 SOCIETE2 », a été constitué en 2017 par PERSONNE1 (settlor et bénéficiaire). La société SOCIETE1 AG en est le *trustee*. Ce dernier a ouvert un compte bancaire auprès de la banque luxembourgeoise SOCIETE4 SA. Le 2 novembre 2023, une société maltaise (SOCIETE3) a obtenu des juridictions de Malte une ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) pour un montant de 22 millions d’euros, visant PERSONNE1 et son époux comme débiteurs. Cette ordonnance désignait expressément le compte du *trust* à Luxembourg comme objet de la saisie. La banque a procédé au blocage des fonds. Le *trustee* (SOCIETE1 AG) a alors assigné la créancière maltaise devant le juge des référés de Luxembourg pour faire constater que la saisie constituait une « voie de fait » et obtenir le déblocage du compte. Il soutenait que, selon le droit du Liechtenstein et la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, les actifs du *trust* sont distincts du patrimoine personnel des bénéficiaires et ne peuvent être saisis pour leurs dettes propres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** Le juge de l’État membre d’exécution (Luxembourg) est-il compétent pour ordonner la mainlevée d’une OESC à la demande d’un tiers (*trustee*) au motif que les actifs saisis seraient, par leur nature juridique, insaisissables entre les mains des débiteurs visés ? **Les motifs de la décision :** Le Tribunal fonde son analyse sur une lecture combinée des articles 34 et 39 du Règlement (UE) n° 655/2014 : 1. **La distinction entre contestation de l'ordonnance et contestation de l'exécution :** L'article 39 dispose que la contestation de l'OESC elle-même relève de l'État membre d'origine (Malte), tandis que la contestation de son *exécution* relève de l'État membre d'exécution (Luxembourg). 2. **Le caractère limitatif des motifs d'exécution :** Le juge souligne que le droit du tiers de contester l'exécution (Art. 39.2) ne peut être plus étendu que celui du débiteur. Or, l'article 34 énumère limitativement les motifs permettant de mettre fin à l'exécution dans l'État requis (ex: montants exemptés de saisie, exclusion du champ d'application du règlement, ou contrariété manifeste à l'ordre public). 3. **La nature de la prétention du demandeur :** Le Tribunal relève que les arguments du *trustee* (fondés sur l'étanchéité patrimoniale du *trust*) visent en réalité à remettre en cause le bien-fondé de l'OESC telle qu'émise par le juge maltais, lequel a spécifiquement désigné ce compte comme saisissable. 4.