Par une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques du consensualisme appliqués au contrat de soins médicaux et précise les contours de la « contestation sérieuse » en matière de provision. En l’espèce, un établissement hospitalier public poursuivait le recouvrement d’une créance de plus de 36 000 euros au titre de prestations de soins. La défenderesse opposait l’absence de signature d’un contrat écrit, son défaut de couverture sociale au moment des faits et sa situation de détresse psychologique. La juridiction des référés écarte ces moyens, jugeant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge souligne qu’aucune disposition légale, qu’il s’agisse de la loi du 8 mars 2018 sur les établissements hospitaliers ou de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits du patient, n’impose de formalisme écrit pour la formation du contrat médical. L’acceptation des soins et le maintien volontaire au sein de l’établissement pendant huit semaines scellent l’accord de volontés. Cette décision rappelle avec fermeté que l’absence de prise en charge par la sécurité sociale ne saurait constituer une cause d’exonération de l’obligation de paiement du patient, le contrat liant directement le prestataire au bénéficiaire des soins. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, le **SOCIETE1.)**, établissement public hospitalier, a sollicité et obtenu, en date du 17 avril 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00217) à l'encontre de **PERSONNE2.)**. Cette ordonnance enjoignait à la patiente de régler la somme principale de **36.701,90 euros**, correspondant à douze mémoires d'honoraires émis entre août et octobre 2018 pour des prestations de soins et d'hospitalisation. La partie défenderesse a formé contredit par lettre déposée au greffe le 14 mai 2024. Elle contestait la créance en invoquant trois moyens principaux : d'une part, l'absence de signature d'un engagement écrit ou d'une déclaration d'hospitalisation volontaire (« *Selbstzahler* ») ; d'autre part, son absence de couverture sociale au moment de son admission pour pensées suicidaires ; et enfin, son impécuniosité. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée le 24 mars 2025. Le demandeur y a soutenu que le contrat médical est de nature consensuelle et que la patiente, n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation forcée sous le régime de la loi du 10 décembre 2009, avait accepté les soins par son comportement et son maintien prolongé dans l'établissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d'une demande de provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dès lors que « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Le problème de droit consistait à déterminer si l'absence de contrat écrit et le défaut de couverture d'assurance maladie constituent une « contestation sérieuse » de nature à paralyser le pouvoir du juge des référés. Pour rejeter le contredit, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur la nature du contrat médical :** Le juge retient qu'aucune disposition légale luxembourgeoise (notamment la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers ou la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient) n'exige la rédaction d'un écrit *ad validitatem* pour la prise en charge médico-soignante. Le contrat se forme par la rencontre des volontés, laquelle est caractérisée en l'espèce par la prise en charge acceptée et le fait que la patiente a reconnu avoir eu le choix de quitter l'établissement, mais y est restée durant huit semaines. 2. **Sur l'absence de couverture sociale :** Le Tribunal considère que le défaut d'affiliation à la sécurité sociale est indifférent à l'existence de l'obligation de paiement. La relation contractuelle lie le patient à l'hôpital ; le tiers-payant ou le remboursement par une caisse de santé n'est qu'une modalité de règlement qui ne décharge pas le débiteur principal en cas de défaillance de la couverture. 3. **Sur la notion de contestation sérieuse :** Se référant à une jurisprudence constante (Cour d'appel, 20 janvier 1986), le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle qu'il ne peut « sans hésitation, rejeter en quelques mots ». En l'occurrence, les moyens soulevés par la défenderesse sont jugés manifestement vains, la créance étant établie en son principe et son quantum par les pièces versées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions essentielles sur le régime de la preuve et de la formation