Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2025 sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg écarte le moyen de nullité tiré de l'article 920, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et énonce que l'obligation de joindre à la requête les pièces justificatives (article 920, alinéa 3) ne couvre pas l'ensemble des documents détenus par le demandeur, notamment ceux qui contestent le bien-fondé de sa prétention, et que seule l'omission des mentions de l'objet et de l'exposé des moyens est sanctionnée de nullité. Sur le fond, la décision rappelle que la provision suppose une obligation non sérieusement contestable (article 919) et qu'une contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude sur l'issue du litige au fond. Le juge retient que les moyens du défendeur, relatifs à l'existence et au quantum d'un appel de fonds de copropriété, supposent un examen approfondi qui échappe au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Le contredit est déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, et les demandes au titre de l'indemnité de procédure sont rejetées. La portée de la décision tient moins à une solution nouvelle qu'à l'articulation précise entre le contrôle formel de la requête et l'office limité du juge des référés en matière de provision. ## I. Faits et procédure Une société de gestion immobilière, agissant pour le compte d'une copropriété, a sollicité par requête du 12 juin 2024 une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre d'une copropriétaire pour la somme de 28.804,95 euros, correspondant à un appel de fonds intitulé « Principal Appel de fonds – 6ème étage », relatif à la réfection des terrasses-toitures du sixième étage de l'immeuble. Cette ordonnance a été rendue le 26 juin 2024 et notifiée le 4 juillet 2024. La défenderesse a formé contredit le 26 juillet 2024. Elle soutenait, d'une part, que la requête était nulle pour libellé obscur et défaut de production des justificatifs requis, et, d'autre part, que la créance n'était ni due en son principe ni exacte en son quantum. Elle se prévalait notamment d'un courrier de la société gestionnaire du 8 octobre 2020 fixant sa quote-part prévisionnelle à 4.422,75 euros « hors frais privatifs », sans réfection de sa terrasse, ainsi que de résolutions d'assemblée générale qu'elle estimait contradictoires avec les engagements antérieurs de la gestion. La demanderesse concluait au rejet du contredit et réclamait une indemnité de procédure de 1.500 euros, la défenderesse sollicitant pour sa part 2.500 euros. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée le 24 mars 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête est-elle affectée d'une nullité au regard de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile ?** Le juge relève d'abord que l'alinéa 3 de l'article 920 impose au demandeur de joindre à sa requête « tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il en déduit que cette obligation, qui procède également du principe directeur de l'article 58, ne saurait être étendue jusqu'à imposer la production de l'ensemble des pièces en relation avec la créance se trouvant en la possession du demandeur, y compris celles qui pourraient remettre en cause son bien-fondé. Surtout, il observe que l'alinéa 2, 2°, sanctionne de nullité l'omission des seules mentions relatives à l'objet de la demande et à l'exposé des moyens, aucune sanction n'étant attachée au défaut de production des pièces justificatives. En l'espèce, la requête mentionnait l'objet (une ordonnance de paiement de 28.804,95 euros) et la cause de la créance, et l'appel de fonds litigieux était joint au dépôt. Le moyen de nullité est donc rejeté. **Second problème : la contestation de la créance est-elle sérieuse au sens de l'article 919 ?** Le juge rappelle que l'ordonnance sur requête, rendue sans débat contradictoire, est soumise par l'effet du contredit à la discussion contradictoire, et qu'il lui appartient d'apprécier si les contestations du défendeur sont sérieuses. Il retient la définition classique : est sérieuse la contestation qui ne peut, sans hésitation, être écartée en quelques mots, en ce qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'existe une incertitude, même faible, sur la solution que retiendrait le juge du fond (