Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° 20250404_TALRéf_TAL-2025-00579

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 31 mars 2025, Maître Sophie HOCQUET-BERG donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Djokhar GHARBI, Maitre Gynette TOMEBA MABOU, Maître Luc OLINGER, Maître Gaëlle GERBER et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs moyens et explications. L’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice en date des 11, 12 et 15 novembre 2024, PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont fait donner assignation au Docteur PERSONNE4.), au Docteur PERSONNE5.), au Professeur Docteur PERSONNE6.), à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), au Docteur PERSONNE7.), à l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE (ci-après « le LNS ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, nommer un expert médical avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation. Les demandeurs sont les veuve et enfants de feu PERSONNE8.), décédé le DATE1.) à l’âge de 43 ans, avec un rapport d’autopsie concluant que « la cause principale du décès […] est liée à sa néoplasie myéloproliférative chronique diagnostiquée lors d’une biopsie osseuse en 2021 […] ». Ils exposent, à l’appui de leur demande, que feu leur époux/père a été pris en charge, à partir du mois de septembre 2021 jusqu’à son décès, par son médecin traitant, Docteur PERSONNE7.) (médecin généraliste), ainsi que par le Docteur PERSONNE5.), pneumologue, le Docteur PERSONNE4.), hématologue et oncologue, et le Professeur Docteur PERSONNE6.), chirurgien thoracique, ces trois derniers faisant partie de l’équipe « Plateforme Cancer Oncologie Thoracique » des SOCIETE2.) exploités par la société SOCIETE3.). Ils précisent que, dans le cadre de cette prise en charge, plusieurs analyses médicales ont été réalisées par le LNS, notamment à la suite d’une biopsie médullaire réalisée en octobre 2021 par le Docteur PERSONNE4.). Dans la mesure où l’état de santé de feu PERSONNE8.) se serait progressivement dégradé jusqu’à sa mort, ils s’interrogent sur la qualité de ladite prise en charge et des soins dispensés, ainsi que sur la conformité de ceux-ci aux données acquises de la science. Plus particulièrement, ils soupçonnent que chacun des

intervenants médicaux s’est concentré sur sa seule spécialité au lieu d’adopter une approche d’ensemble et coordonnée. Ils sollicitent dès lors l’institution d’une expertise en vue de vérifier si des manquements ont été commis par ces derniers dans la prise en charge de feu PERSONNE8.) et, dans l’affirmative, de déterminer à qui ces manquements sont imputables. A l’audience publique du 31 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont demandé acte qu’ils sollicitent la nomination d’un collège d’experts comprenant un hématologue/oncologue, ainsi qu’un généraliste n’exerçant aucune activité présente et n’ayant aucune activité passée aux SOCIETE2.) de Luxembourg, avec la mission telle que reformulée dans un courrier de leur mandataire adressé le 21 février 2025 au tribunal. Le Docteur PERSONNE4.), le Docteur PERSONNE5.), la société SOCIETE3.), le Docteur PERSONNE7.) et le LNS, tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarés d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et avec la mission libellée par les demandeurs. Professeur Docteur PERSONNE6.) conclut au rejet de la demande d’expertise pour défaut de motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il explique que son rôle s’est limité à une intervention chirurgicale ponctuelle et nécessaire pour retirer une masse médiastinale chez feu PERSONNE9.). Cette intervention se serait bien déroulée et la masse retirée se serait avérée bénigne. La présente affaire tournerait autour de la suspicion d’un syndrome myéloprolifératif et de la prise en charge hémato-oncologique de cette pathologie, question qui échapperaient à sa compétence et qui ne relèverait dès lors pas de sa responsabilité. Etant donné qu’en sa qualité de chirurgien thoracique, il n’est pas intervenu dans la prise en charge hématooncologique du patient, les demandeurs ne justifieraient pas d’un intérêt légitime à le voir intervenir dans les opérations d’expertises sollicitées. Statuer sur le moyen soulevé par le Professeur Docteur PERSONNE6.) amènerait le tribunal à se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs du juge des référés. Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). En l’occurrence, il est établi que le Professeur Docteur PERSONNE6.) est, en tant que chirurgien thoracique, intervenu dans la prise en charge de feu PERSONNE8.), en pratiquant notamment deux interventions chirurgicales sur la personne de ce dernier, à savoir d’abord une « [e]xérèse du thymus vestigial, par thoracoscopie » en date du 29

novembre 2021, puis une « [e]xploration du thorax sans biopsie du poumon, par thoracoscopie » en date du 30 novembre 2021 (voir les comptes-rendus opératoires datés des 29 et 30 novembre 2021), de sorte qu’il ne saurait à ce stade être exclu que sa responsabilité puisse être engagée. Le moyen du Professeur Docteur PERSONNE6.) est par conséquent à rejeter. La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies au vu des pièces et renseignements fournis en cause, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger le Docteur Christian GISSELBRECHT, oncologue, et le Docteur Odile SAVIN, médecin généraliste, comme experts. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de faire l’avance des frais d’expertise. Le LNS et la CNS, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE et de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Docteur Christian GISSELBRECHT, oncologue, exerçant à l’Hôpital Saint Louis à F-75010 Paris (France), 1, avenue Claude Vellefaux, et

Docteur Odile SAVIN, médecin généraliste, exerçant à F-54000 Nancy (France), 17, rue des Jardiniers,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de : Dans le respect des textes en vigueur et notamment du principe du contradictoire :

Convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants.

Prendre connaissance des pièces et des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l’entier dossier médical de feu PERSONNE8.).

Se faire communiquer tout document médical utile à l’accomplissement de la présente mission.

TITRE I : DEROULEMENT DE L’EXPERTISE Après avoir donné lecture de sa mission ou s’être assuré que les parties en ont eu connaissance, l’expert accomplira la mission suivante :

1. Renseignements d’identité : mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l’expertise, y compris avocats et médecins-conseil ou autres professionnels ;
2. Renseignements sur feu PERSONNE8.) : •

Activité professionnelle avant décès ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

•

Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d’expertise ;

1. Informations données aux parties : •

Recueillir les observations éventuelles des parties.

•

Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d’expertise.

•

En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l’intervention d’un sapiteur, préciser aux parties le montant d’une éventuelle provision complémentaire.

1. Doléances des demandeurs : •

Résumé des doléances spontanément émises par les proches de feu PERSONNE8.) et de celles que le médecin aura recueillies sur questions ;

•

Dans le cas où les proches de feu PERSONNE8.) ont préparé un document écrit, mention du fait qu’il est annexé au rapport d’expertise ;

•

Résumé, au besoin des déclarations de l’entourage de feu PERSONNE8.) sur son mode de vie antérieur au décès ;

•

Résumé des observations du défendeur s’il est présent ;

•

Mention par l’expert de toute difficulté apparue à ce stade de l’expertise ;

1. Documents médicaux fournis : •

Liste établie par l’expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournis avec leur date et le nom de leur auteur ;

•

Si le médecin expert demande un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pourquoi il n’a pas à requérir l’avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe.

TITRE II : MISSION D’EXPERTISE CHAPITRE I : CAUSES DU DECES •

Décrire l’état de santé de feu PERSONNE8.) antérieurement aux soins mis en œuvre et déterminer les causes de son décès ;

•

Décrire et analyser les causes exactes du décès de feu Marco LOPES GONCALVES ;

•

Dire si les mesures entreprises, les analyses effectuées, les soins dispensés à feu PERSONNE8.) par le Docteur PERSONNE4.), le Docteur PERSONNE5.), le Professeur Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.), le LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE et les établissements des HOPITAUX ROBERT SCHUMAN ont été consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ;

•

Dire si l’un quelconque des intervenants dans la prise en charge de feu PERSONNE8.) a commis une ou plusieurs fautes et/ou négligences ;

•

Dans l’affirmative, décrire l’incidence de ces fautes et/ou négligences sur l’évolution de l’état de santé de feu PERSONNE8.) et sur son décès ;

Dans ce cas :

•

Dire si feu PERSONNE8.) a perdu une chance de survie et, dans l’affirmative, en déterminer l’importance en se référant à la littérature médicale disponible ;

•

Dire si feu PERSONNE8.) présentait un éventuel état pathologique antérieur ayant pu avoir une incidence sur l’évolution de son état de santé et sur son décès et distinguer, si possible et le cas échéant, les conséquences des fautes et/ou négligences de celles résultant de l’état antérieur sur l’évolution de la pathologie et sur le décès.

•

Décrire les lésions qui sont directement imputables aux soins critiqués.

CHAPITRE II : PREJUDICES

1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : a) DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE. En s’appuyant sur les périodes d’hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date du décès, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles feu PERSONNE8.) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ; Dire, d’un point de vue médico-légal, si feu PERSONNE8.) :

a pu être privé d’activités privées, sociales, d’agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par lui jusqu’alors ;

a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique ;

a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l’impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures... Dans l’affirmative, en expliquer les raisons. Hors les périodes d’hospitalisation, fournir tous renseignements d’ordre médical permettant de savoir si feu PERSONNE8.) avait le besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l’intervention d’un spécialiste ;

Dire si pendant cette période précédant le décès, la victime feu PERSONNE8.) a dû nécessairement recourir en raison de son état de santé au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ; Dire si pendant cette période précédant le décès, feu PERSONNE8.) a dû nécessairement engager en raison de son état de santé des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil...) sous forme d’achats ou de locations ; b) SOUFFRANCES ENDUREES. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant décès) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez Important (5/7), Important (6/7), Très Important (7/7) ; c) PREJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ; 2. Préjudices patrimoniaux temporaires : PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS - bien vouloir indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité, les périodes pendant lesquelles feu PERSONNE8.) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; A la fin de son rapport l’expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l’ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ; disons que les experts établiront un pré-rapport communiqué aux parties ainsi qu’au greffe du tribunal, en leur fixant un délai minimum d’un mois pour présenter leurs observations auxquelles ils donneront suite ; disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de payer à chacun des experts la somme de 1.500,- euros au plus tard le 25 avril 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 31 octobre 2025 au plus tard ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.