Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 4 avril 2025, fait droit à une demande d'expertise médicale fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, formée par les proches d'un patient décédé à l'âge de quarante-trois ans des suites d'une néoplasie myéloproliférative chronique, pour déterminer si les intervenants médicaux ayant pris en charge le défunt ont commis des fautes ou négligences et si celles-ci ont fait perdre une chance de survie. Le juge rejette l'exception tirée de l'absence de motif légitime soulevée par un chirurgien thoracique, au motif que son intervention chirurgicale effective sur le patient suffit à ce que sa responsabilité ne soit pas a priori exclue. Il rappelle que l'expertise, simple moyen d'information, n'impose pas au juge des référés de préjuger du lien de droit ni de la responsabilité encourue, qui relèvent du juge du fond. La mesure est ordonnée avec une mission étendue couvrant les causes du décès, la conformité des soins aux données acquises de la science, l'imputation des fautes, la perte de chance et les préjudices. Le caractère probatoire de la demande conduit à mettre l'avance des frais d'expertise à la charge des demandeurs, et l'ordonnance est déclarée réputée contradictoire à l'égard des organismes défaillants. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissier des 11, 12 et 15 novembre 2024, la veuve et les enfants d'un patient décédé le DATE1.), âgé de quarante-trois ans, ont assigné en référé plusieurs professionnels de santé, une société exploitant des centres hospitaliers, un laboratoire d'analyses et une caisse de santé. Le rapport d'autopsie concluait que la cause principale du décès était liée à une néoplasie myéloproliférative chronique diagnostiquée par biopsie osseuse en 2021. Les demandeurs exposaient que le défunt avait été suivi à partir de septembre 2021 par son médecin généraliste, un pneumologue, un hématologue-oncologue et un chirurgien thoracique, ces trois derniers intervenant au sein d'une plateforme de prise en charge en oncologie thoracique. Ils soupçonnaient que chaque intervenant s'était cantonné à sa spécialité sans approche coordonnée, et sollicitaient une expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 31 mars 2025, les demandeurs précisaient la composition souhaitée du collège d'experts. La plupart des défendeurs se déclaraient d'accord sur le principe de l'expertise sous réserves. Le chirurgien thoracique concluait au rejet pour défaut de motif légitime, faisant valoir que son intervention s'était limitée à une exérèse ponctuelle et qu'il n'était pas intervenu dans la prise en charge hémato-oncologique. Le laboratoire et la caisse nationale de santé, régulièrement assignés, ne comparaissaient pas. Le juge prenait l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était double. Il lui fallait d'abord apprécier si la demande d'expertise satisfaisait aux conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, notamment si le demandeur justifiait d'un motif légitime, alors qu'un défendeur contestait son intérêt à être associé à la mesure. Il lui fallait ensuite déterminer dans quelle mesure le juge des référés pouvait ordonner une mesure d'instruction sans trancher, même implicitement, le fond du litige relatif aux responsabilités médicales. Sur le premier point, le juge rejette le moyen du chirurgien thoracique. Il rappelle que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le fondement de la responsabilité encourue. Il suffit que la responsabilité de la partie défenderesse, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue, en citant un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 1991. Or les comptes rendus opératoires des 29 et 30 novembre 2021 établissent que le chirurgien a effectivement pratiqué deux interventions sur le défunt, de sorte que sa responsabilité ne peut être écartée à ce stade. Sur le second point, le juge motive son ordonnance par l'absence de contestation de la mesure elle-même par les autres défendeurs et par la réunion des conditions de l'article 350. Il désigne deux experts, un oncologue et un médecin généraliste, dont le choix relève de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. La mission est détaillée : conciliation éventuelle, communication et examen de l'intégralité du dossier médical, description de l'état de santé antérieur, détermination des causes du décès, appréciation de la con