Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 avril 2025 (n° 36/25 chap), rappelle que le recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État en matière de confusion des peines et d'imputation de la détention préventive relève de la compétence de cette chambre, et que la comparution du condamné à une audience n'est pas nécessaire lorsque la seule question posée est un calcul de durée d'exécution de peine. Sur le fond, la chambre juge que la détention subie du 28 juin 2024 au 16 janvier 2025 avait été imputée, dans l'acte d'écrou, sur la peine devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis prononcé dans une autre affaire, de sorte que, dans la procédure ayant abouti à la condamnation du 5 décembre 2024, le condamné n'était pas en détention préventive. Le recours est en conséquence déclaré non fondé. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la démonstration qu'en matière d'imputation, la qualification de la détention (préventive ou exécutoire) et son affectation à un titre déterminé conditionnent le calcul de la peine restant à subir, et que la charge de justifier cette qualification pèse sur le requérant au regard des pièces produites. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet de plusieurs condamnations successives. Par jugement du 9 février 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'a condamné à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont douze mois assortis d'un sursis (affaire Not. 16772/22/CD). Par jugement du 5 décembre 2024, le même tribunal l'a condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, pour des infractions commises entre septembre 2023 et le 27 juin 2024 (affaire Not. 24403/24/CD). Il ressort des certificats délivrés par les Centres pénitentiaires d'Uerschterhof (CPU) et de Luxembourg (CPL) que le requérant a été détenu au CPU du 28 juin 2024 au 16 janvier 2025, puis au CPL à compter du 17 janvier 2025. Ces certificats ne précisent cependant pas la nature de ces détentions, préventive ou en exécution d'une condamnation. Par décision du 26 mars 2025, la Déléguée du Procureur général d'État a rejeté la demande d'imputation sollicitée, en matière de confusion des peines et de détention préventive. Le mandataire du requérant a formé un recours par courrier électronique du 4 avril 2025, sollicitant l'imputation de sept mois, soit 203 jours, de détention préventive sur la peine de vingt-quatre mois prononcée le 5 décembre 2024, et demandant, en tout état de cause, la comparution du requérant et de son conseil à une audience. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au non-fondement du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre devait d'abord déterminer si le recours était recevable, puis si la période de détention du 28 juin 2024 au 16 janvier 2025 devait être imputée, au titre de détention préventive, sur la peine prononcée le 5 décembre 2024. Sur la recevabilité, la chambre rappelle que l'article 696 (1) du Code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. La décision entreprise, qui porte sur la confusion des peines et l'imputation de la détention préventive au sens de l'article 672 du même code, relève de cette catégorie. Le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 (3) court à compter de la notification, date que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir. Le recours, qui comporte un exposé sommaire des moyens, est donc recevable en la forme. S'agissant de la demande de comparution, la chambre se fonde sur l'article 700 (1), qui laisse à son appréciation l'opportunité d'entendre le condamné. Dès lors que la seule question juridique posée concerne le calcul de la durée d'exécution des peines, indépendamment de la personnalité du requérant, la comparution n'apparaît pas utile. Sur le fond, le requérant soutenait que la période de détention subie au CPU devait être imputée sur la peine de vingt-quatre mois prononcée le 5 décembre 2024. La chambre relève que les certificats pénitentiaires ne suffisent pas à établir la nature de cette détention. Elle s'appuie en revanche sur l'acte d'écrou du 4 avril 2025, qui remplace et annule celui du 15 janvier 2025, et dont il résulte que la période de détention du 28 juin 2024 au 15 janvier 2025 a été imputée sur la fraction de la peine du jugement du