Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 avril 2025, la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, fait droit au recours d'un condamné contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Elle juge que l'aménagement prévu à l'article 694 (5) du Code de procédure pénale peut être étendu à une première interdiction de conduire demeurée exécutoire, dès lors que la nouvelle condamnation qui emporte déchéance du sursis est elle-même assortie des exceptions légales de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision subordonne cette faveur à une double exigence : l'existence d'un besoin effectif et caractérisé du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle, et la démonstration que le condamné mérite la mesure sollicitée. En l'espèce, le cumul d'un emploi salarié et d'une activité de footballeur professionnel, corroboré par une attestation du club, établit ce besoin. L'arrêt illustre la logique de proportionnalité qui gouverne l'exécution des peines : préserver l'insertion professionnelle sans neutraliser l'effet dissuasif de la sanction routière. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2569 du 10 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire, dont une partie était assortie d'un sursis. Par jugement n° 2459 du 21 novembre 2024, la même juridiction a prononcé une nouvelle interdiction de conduire de douze mois, dont six mois avec sursis et six mois ferme, assortie des exceptions prévues à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955 : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession du prévenu, ainsi que le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Restait ainsi à exécuter une interdiction de conduire de quinze mois et vingt-quatre jours. Par décision du 27 mars 2025, notifiée le 2 avril suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé d'étendre à cette interdiction les aménagements accordés par le second jugement. Le requérant a saisi la chambre de l'application des peines le 10 avril 2025. Il invoque sa qualité d'ouvrier salarié polyvalent et de footballeur professionnel, et sollicite une dérogation pour les trajets vers ses lieux de travail ainsi que pour ceux accomplis dans l'intérêt de ses deux employeurs. Il produit à l'appui le jugement du 21 novembre 2024, son contrat de travail, des fiches de salaire, la présentation du club, son contrat de joueur et une attestation du président du club. Le ministère public conclut à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'article 694 (5) du Code de procédure pénale permet à la chambre de l'application des peines d'assortir une première interdiction de conduire, restée ferme après déchéance du sursis, des aménagements prévus pour la nouvelle condamnation. Il s'agit, d'autre part, de déterminer quelles conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette faveur. **Sur la recevabilité**, la chambre retient que le recours satisfait aux exigences des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale. Elle statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697 (2). **Sur le fond**, la juridiction rappelle le texte de l'article 694 (5). Celui-ci dispose qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et lorsque la nouvelle interdiction, entraînant la déchéance du sursis, est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter précité, la chambre peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La chambre relève que la condition d'application est remplie, la nouvelle interdiction étant bien assortie de tels aménagements. Elle énonce ensuite le standard d'appréciation : le requérant doit établir, d'une part, un besoin effectif de son permis de conduire dans le cadre de son travail, d'autre part, qu'il mérite la mesure de faveur sollicitée. Le besoin est tenu pour caractérisé au regard des explications et des pièces produites, notamment l'attestation du président du club, qui précise les déplacements hebdomadaires imposés par les entraînements et les matches, et souligne l'impossibilité pratique de s'y rendre sans véhicule. Quant au mérite, la chambre relève que le condamné « n'est pas indigne de cette faveur »,