Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-11, n° 20250411_TALRéf_TAL-2024-09860

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Quentin MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par l’étude SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER, représentée par Maître Manon FOLNY, avocat, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 7 avril 2025, Maître Antoine LANIEZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Quentin MARTIN et Maître Manon FOLNY furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « la société SOCIETE3.) »), à la société de droit belge SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») et à la société de droit belge SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner ces dernières solidairement, sinon in solidum, à lui payer par provision les sommes suivantes :

1.158.300,- EUR TTC au titre d’une facture NUMERO6.) du 29 janvier 2021, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), à partir du 29 janvier 2022, date de l’échéance de la facture, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde ;

• 584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO7.) du 28 janvier 2022, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 28 février 2022, date de l’échéance de la facture, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde ;
• 584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO8.) du 28 février 2022, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 28 mars 2022, date de l’échéance de la facture, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire par rapport aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la condamnation de ces dernières à payer les prédits montants en cas de nonpaiement par la société SOCIETE3.) endéans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE3.) a entamé un projet de réalisation d’une maison de soin et d’une résidence pour séniors située à LADRESSE5.) (ci-après « l’Immeuble »).

La conception technique et architecturale de l’Immeuble, les travaux de construction ainsi que le contrôle de l’exécution desdits travaux ont été confiés par la société SOCIETE3.) à divers contractants. Suivant bon de commande accepté par le « GROUPE1.) » en date du 25 novembre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la réalisation des travaux de gros œuvre et de parachèvement. Ceci aurait été formalisé par la signature d’un « contrat d’entreprise gros œuvre ferme (clos et couvert) & parachèvement » en date du 4 février 2020 (ci-après « le Contrat »). Il aurait été prévu entre parties, conformément aux stipulations du Contrat, que le paiement des factures dues en contrepartie de la réalisation des prestations par la société SOCIETE1.) se ferait selon un plan de paiement repris à l’annexe du Contrat. Ce mode de fonctionnement n’aurait jamais été contesté par la société SOCIETE3.), qui se serait acquittée des vingt premières factures émises sans aucune contestation. Depuis le mois de décembre 2021, la société SOCIETE3.) aurait cessé les paiements. Les trois factures suivantes, demeurant actuellement impayées malgré rappels et mise en demeure, seraient incontestablement dues :

la facture NUMERO6.) du 29 décembre 2021 pour un montant de 1.158.300,- EUR TTC,

• la facture NUMERO7.) du 28 janvier 2022 pour un montant de 584.941,50 EUR TTC,
• la facture NUMERO8.) du 28 février 2022 pour un montant de 584.841,50 EUR TTC, (ci-après, ensemble, les « Factures litigieuses »). La société SOCIETE3.) refuserait de manière injustifiée la réception de l’Immeuble, alors que les travaux seraient achevés depuis 2022. La société SOCIETE1.) estime que les Factures litigieuses ne sont pas sérieusement contestées en l’espèce. Lesdites factures mettraient en compte des acomptes pour des prestations qui seraient désormais achevées. Les dates d’échéance respectives des Factures litigieuses seraient largement dépassées, de sorte que lesdites factures seraient exigibles. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée, telle qu’elle découle de l’article 109 du Code de commerce. Les premières contestations précises émises par la société SOCIETE3.) dateraient du 21 juin 2022, et serait dès lors à considérer comme tardives pour pouvoir faire échec à la présomption découlant de l’article 109 du Code de commerce. Quant au moyen d’incompétence soulevé par les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la société SOCIETE1.) fait valoir que le tribunal est compétent au vu de la pluralité de défendeurs, dont l’un, la société SOCIETE3.), a son siège social au Luxembourg. La société SOCIETE3.) conclut au rejet des demandes de la société SOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que les intérêts de retard afférents à la créance de PERSONNE1.) ne commenceront à courir qu’à compter de la signification de la présente ordonnance.

La société SOCIETE3.) réclame à son tour une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE3.) fait plaider que d’importants désordres constructifs affectant l’Immeuble ont été constatés dès début 2022, et ont été dénoncés à la société SOCIETE1.) avec mise en demeure d’y remédier endéans un bref délai. Fin novembre 2022, la société SOCIETE3.) aurait été contrainte de faire dresser un constat par l’huissier de justice Cathérine Nilles, pour documenter l’état « déplorable » de l’Immeuble. Sur base de ce constat, la société SOCIETE3.) aurait assigné la société SOCIETE1.), de même que cinq autres intervenants impliqués dans le chantier, en date du 29 mars 2023, en vue de faire procéder à une expertise judiciaire. L’expert PERSONNE2.) aurait été nommé par ordonnance du 21 juin 2023 et aurait depuis rendu trois rapports préliminaires en date des 12 décembre 2023, 29 février 2024 et 14 juin 2024, ainsi qu’un rapport préalable en date du 20 décembre 2024. Ces rapports pointeraient d’ores et déjà l’existence de nombreux désordres constructifs en lien avec la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.). Le rapport final serait attendu pour la fin du mois d’avril 2025. Les désordres seraient également documentés dans des rapports du bureau d’expertise SOCIETE8.), qui aurait assisté à toutes les réunions d’expertise. Concrètement, la société SOCIETE3.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir achevé l’intégralité des travaux prévus contractuellement, ainsi que le fait que les travaux réalisés sont affectés de vices et malfaçons. L’expert PERSONNE2.) évaluerait à ce stade les coûts de réfection imputables directement à la société SOCIETE1.) et à ses sous-traitants, au montant de 1.470.063,84 EUR HTVA. L’expert aurait également retenu provisoirement une moins-value affectant l’Immeuble d’un montant de 43.200,- EUR HTVA. Les désordres constructifs affectant l’Immeuble ainsi que le retard qui en aurait résulté auraient amené le futur exploitant de l’Immeuble, la société SOCIETE9.), à résilier les conventions de développement et de bail signées avec la société SOCIETE3.) et à l’assigner en justice. Le futur exploitant des parkings, la société SOCIETE10.), aurait déposé une requête en matière de bail à loyer à l’encontre de la société SOCIETE3.). Les sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.) entendraient ainsi obtenir une indemnisation notamment pour la perte d’exploitation qu’elles estiment avoir subie. La société SOCIETE3.) précise qu’elle évalue elle-même son préjudice subi au titre de la perte de jouissance éprouvée au 1er mai 2024 au montant de 5.204.961,67 EUR, montant qui continuerait depuis lors d’augmenter. D’ailleurs, l’expert PERSONNE2.) ne se serait pas encore prononcé sur certains points, qui risqueraient également d’engendrer encore des coûts de réfection substantiels, et des indemnités de retard ou autres indemnisations et frais d’expertise devraient également encore venir s’ajouter au préjudice de la société SOCIETE3.). Malgré ces désordres, la partie demanderesse aurait initié en date du 12 avril 2024 une procédure de référé en vue d’obtenir la libération d’une garantie bancaire de bonne fin émise

le 4 mars 2020 par la SOCIETE11.) et destinée à garantir les engagements pris par la société SOCIETE1.) envers la société SOCIETE3.) au titre du Contrat, jusqu’à la réception définitive des ouvrages. La demande de la société SOCIETE1.) aurait été rejetée suivant ordonnance du 23 août 2024. Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) fait plaider que le prétendu droit de créance invoqué par la partie demanderesse est très sérieusement contestable, tant en son principe qu’en son quantum. La société SOCIETE3.) conteste que les conditions d’application de l’article 109 du Code de commerce soient remplies en l’espèce, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait être retenu. En effet, les Factures litigieuses auraient été réceptionnées en date des 5 janvier, 31 janvier et 28 février 2022 respectivement, par le maître d’ouvrage délégué du projet, la société SOCIETE12.). La société SOCIETE3.) n’aurait eu connaissance de ces factures que suite à une mise en demeure envoyée par la société SOCIETE1.) en date du 15 mars 2022, la société SOCIETE12.) ayant omis de les lui transférer. Les Factures litigieuses auraient été contestées de manière circonstanciée par la société SOCIETE3.) à l’occasion d’une réunion qui se serait déroulée le 6 avril 2022. Les motifs invoqués lors de cette réunion pour refuser le paiement des Factures litigieuses auraient été connus de la société SOCIETE1.) au moment de l’émission de ses factures, voire préalablement, tel que cela ressortirait des procès-verbaux relatifs aux réunions tenues entre parties entre le 13 janvier 2022 et le 3 mars 2022. Il serait admis par la jurisprudence que le commerçant puisse valablement protester avant même la réception de la facture, sans être obligé de répéter ses contestations à chaque nouvelle affirmation de sa créance par celui qui se prétend créancier. A titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) souligne que la présomption instaurée par l’article 109 du Code de commerce est réfragable en présence d’un contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’occurrence. Ses contestations seraient de nature à renverser ladite présomption. En effet, la société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté la procédure contractuelle obligatoire prévue pour la facturation. Aucun métré n’aurait accompagné les Factures litigieuses, de sorte qu’en vertu des stipulations contractuelles entre parties, ces factures seraient à considérer comme « non émises ». A cet égard, la société SOCIETE3.) conteste que les vingt premières factures, qui auraient été acquittées, auraient été payées sans métré dûment approuvé. Même à supposer que tel eut été le cas, la société SOCIETE3.) fait valoir qu’aucune renonciation dans son chef ne saurait être présumée. La société SOCIETE1.) ne démontrerait pas non plus que ses ouvrages seraient conformes sur le plan technique. L’article 2.2.6.3. des conditions particulières du Contrat prévoirait qu’en cas de refus des ouvrages ne répondant pas aux conditions imposées ou aux échantillons acceptés, il appartiendrait à l’entrepreneur, soit à la société SOCIETE1.), de fournir la preuve que les ouvrages sont conformes aux plans et aux prescriptions. Une telle preuve ferait défaut en l’espèce, les prestations de la société SOCIETE1.) étant inachevées, respectivement ayant été mal exécutées. A défaut d’une telle preuve, la société SOCIETE1.) ne pourrait pas prétendre au paiement de ses prestations. A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE3.) estime être en droit de s’opposer au paiement de la créance de la société SOCIETE1.) en vertu de l’exception d’inexécution, principe qui

serait d’ailleurs repris expressément à l’article 2.2.6.3. des conditions particulières du Contrat conclu entre parties. La société SOCIETE3.) disposerait en effet à l’encontre de la société SOCIETE1.) d’une créance d’indemnisation susceptible de compensation avec les sommes réclamées par la partie demanderesse. Le montant de cette créance ne pourrait pas encore être définitivement déterminé, dans l’attente du rapport d’expertise final dressé par l’expert PERSONNE2.). La société SOCIETE3.) souligne en outre qu’elle serait en droit de demander une compensation judiciaire entre le montant réclamé au titre des Factures litigieuses et le montant de son préjudice, une fois celui-ci consolidé. A titre infiniment subsidiaire, la société SOCIETE3.) estime que les intérêts de retard réclamés par la société SOCIETE1.) ne sauraient courir qu’à partir de la signification de la présente ordonnance et non des prétendues dates d’exigibilité des Factures litigieuses. Elle renvoie aux dispositions de l’article 3 (1) de la Loi de 2004 et souligne que le non-paiement des Factures litigieuses provient en l’espèce de la violation par la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles. En outre, la société SOCIETE3.) estime qu’elle ne saurait en aucun cas être considérée comme étant responsable d’un éventuel retard de paiement, puisqu’elle ne serait pas en mesure de proposer un décompte éventuel à la partie demanderesse sans avoir au préalable reçu le rapport définitif de l’expert judiciaire. La société SOCIETE3.) fait remarquer, sans en tirer de conséquence juridique et sans formuler de demande à cet égard, que les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) n’auraient jamais été impliquées dans le cadre du projet de construction litigieux. Les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) soulèvent in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande formulée à leur encontre, dans la mesure où elles seraient domiciliées en Belgique. A titre subsidiaire, les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) se rallient aux développements de la société SOCIETE3.) et concluent à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) tendant à leur condamnation à titre solidaire ou in solidum. Elles réclament l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Elles demandent enfin d’assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution. Les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) font exposer que le projet de construction litigieux ne les concernerait pas, mais concernerait uniquement la société SOCIETE3.). Bien qu’elles appartiendraient au même groupe de sociétés, elles seraient des personnes morales distinctes, aux patrimoines distincts. Bien qu’une garantie bancaire eût été donnée en faveur de la société SOCIETE6.) et que la société SOCIETE3.) aurait utilisé le papier en-tête du groupe de sociétés dans un courrier, les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) n’auraient jamais été parties au Contrat, ni n’auraient été impliquées dans le développement du projet litigieux. Elles ne disposeraient même pas du Contrat conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.). Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le bon de commande n’aurait pas été signé par le groupe de sociétés GROUPE1.). Les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) ne seraient pas non plus

signataires dudit bon de commande. Etant totalement tiers au Contrat, les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) considèrent qu’elles ne sauraient subir une quelconque condamnation comme co-débiteur. D’ailleurs, toutes les Factures litigieuses et mises en demeure auraient toujours été adressées à la société SOCIETE3.). Appréciation D’emblée, il y a lieu de relever que bien qu’elles précisent qu’elles n’auraient aucun lien avec le projet de construction litigieux, les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) ne sollicitent pas leur mise hors cause. Quant à la compétence territoriale du tribunal de céans L’article 8 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 1215/2012 (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis ») prévoit qu’ « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient étroitement connexes, de sorte qu’il soit opportun de les instruire et de les juger ensemble pour éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». Pour que cette disposition s’applique, deux conditions doivent donc être remplies, à savoir (i) la juridiction du domicile de l’un des défendeurs doit être saisie et (ii) il doit y avoir un lien étroit entre les demandes, qui justifie qu’on les traite ensemble en vue d’éviter des décisions contradictoires. En l’espèce, la première condition est remplie dans la mesure où la société SOCIETE3.) est établie au Luxembourg. La deuxième condition est également remplie, puisque la société SOCIETE1.) demande une condamnation solidaire, sinon in solidum des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.) ensemble avec la société SOCIETE3.). Il s’ensuit que la présente juridiction est compétente territorialement. Quant à la demande principale La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement d’une provision sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. En vertu de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) invoque en sa faveur l’existence de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il faut rappeler à ce sujet qu’il est de jurisprudence que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Dès lors, même à considérer que les factures litigieuses puissent être qualifiées de factures acceptées, les parties demanderesses restent admissibles à renverser la présomption de créance qui en résulterait, puisqu’il est constant en cause que les parties ne sont pas liées par une vente. Les parties défenderesses restant libre de rapporter la preuve de l’inexistence de la créance invoquée à leur égard, il faut retenir, au vu du principe ci-avant énoncé et des pièces versées en cause, que l’appréciation des moyens de défense soulevés par les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE6.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des arguments des parties défenderesses suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande du litige entre parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. De surcroît, le tribunal rappelle que le fait, par le débiteur d'une obligation même incontestée, d'invoquer à son tour une créance tendant à compenser sa dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d'obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d'ores et déjà comme dénuée de toute justification. Il faut que le principe de la possibilité de la compensation soit certain selon les règles de la compensation judiciaire, sans que, toutefois, la liquidité et l’exigibilité de la créance opposée en compensation soient nécessaires ; l’existence d’un principe de créance suffit (Cass fr. 1ère civ., 16.7.1987, GP 1987, 2, somm. p. 271). Le tribunal relève qu’un expert judiciaire, nommé suivant ordonnance des référés précitée du 21 juin 2023, va se prononcer prochainement sur la réalité et l’origine des défectuosités alléguées par la société SOCIETE3.) et fixer le montant des éventuels désordres constatés. Il ressort à suffisance des rapports préliminaires que des désordres affectent l’Immeuble. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la créance invoquée par SOCIETE3.) présente les apparences de certitude suffisantes pour rendre applicable le principe de la compensation entre les deux créances respectives. Il suit de ce qui précède que les parties défenderesses justifient de contestations sérieuses faisant échec à la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une provision, de sorte que celle-ci est à déclarer irrecevable. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166) Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile requiert un rejet. Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, les demandes respectives des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité de procédure sont également à rejeter. Par ces motifs: Nous Alix KAYSER, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA ; la déclarons irrecevable ; rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais de l’instance.