Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 11 avril 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés consacre la compétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise à l'égard de sociétés belges, sur le fondement de la connexité prévue à l'article 8, paragraphe 1er, du Règlement Bruxelles I bis, dès lors qu'une défenderesse est établie au Luxembourg et que les demandes sont étroitement liées. Sur le fond, il rejette la demande de provision formée sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la présomption attachée à la facture acceptée par l'article 109 du Code de commerce, simple en dehors du contrat de vente, peut être renversée, et que les contestations opposées par le maître d'ouvrage, tirées de désordres constructifs établis par des rapports d'expertise préliminaires, constituent des contestations sérieuses. La créance de compensation invoquée présente en outre des apparences de certitude suffisantes. L'ordonnance illustre la rigueur du contrôle exercé par le juge des référés, qui ne peut trancher des questions qui relèvent de l'examen approfondi du juge du fond. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, titulaire d'un contrat d'entreprise portant sur le gros œuvre et le parachèvement d'une maison de soins et d'une résidence pour seniors, réclame à son maître d'ouvrage, une société anonyme luxembourgeoise, le paiement de trois factures demeurées impayées, pour un montant total de plus de deux millions de francs... pardon, d'euros (1.158.300 EUR, puis 584.941,50 EUR à deux reprises, toutes taxes comprises), avec intérêts de retard. Elle assigne également deux sociétés de droit belge appartenant au même groupe, aux fins de condamnation solidaire, sinon in solidum, et, à titre subsidiaire, de condamnation de ces dernières en cas de défaillance du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage conteste la créance. Il invoque des désordres constructifs graves, dénoncés dès 2022, ayant conduit à la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du 21 juin 2023, dont les rapports préliminaires successifs évaluent provisoirement les coûts de réfection à plus de 1,4 million d'euros hors taxes. Il oppose l'exception d'inexécution, une compensation avec sa propre créance indemnitaire, et conteste la réception régulière des factures ainsi que leur caractère acceptable au sens de l'article 109 du Code de commerce. Les sociétés belges soulèvent l'incompétence territoriale et, subsidiairement, l'irrecevabilité de la condamnation solidaire, faute de lien contractuel avec le projet. Toutes les parties sollicitent l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** La question est de savoir si le tribunal luxembourgeois peut connaître de l'action dirigée contre des défenderesses domiciliées en Belgique. Le juge rappelle que l'article 8, paragraphe 1er, du Règlement Bruxelles I bis permet d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du domicile de l'un des codéfendeurs, à condition que les demandes soient étroitement connexes, de sorte qu'il soit opportun de les juger ensemble pour éviter des solutions inconciliables. Deux conditions sont vérifiées : le domicile de la société luxembourgeoise défenderesse et la demande de condamnation solidaire ou in solidum, qui justifie le lien étroit. **Sur la provision.** Le juge rappelle le standard de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile : la provision ne peut être accordée lorsque l'obligation est sérieusement contestable, c'est-à-dire lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse une incertitude, fût-elle faible, sur l'issue du litige au fond. Il distingue ensuite le régime de la facture acceptée : irréfragable pour le seul contrat de vente, la présomption résultant de l'article 109 du Code de commerce n'est que simple pour les autres contrats commerciaux, en particulier le louage d'ouvrage. Les parties étant liées par un contrat d'entreprise et non par une vente, la présomption est renversable. Le juge retient ensuite que l'appréciation des moyens de défense suppose un examen approfondi des faits, relevant du juge du fond. Surtout, il admet que le débiteur puisse opposer une créance de compensation, dès lors qu'elle présente des apparences de certitude suffisantes, sans exiger sa liquidité ni son exigibilité, l'existence d'un principe de créance suffisant. En l'espèce, les rapports d'expertise préliminaires établissent la réalité des désordres, ce qui confère à la cré