Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 11 avril 2025 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, consacre l'autonomie du référé probatoire préventif : indépendamment de toute urgence et de toute contestation sérieuse, la mesure d'expertise est ordonnée dès lors qu'un motif légitime d'établir la preuve de faits susceptibles de dépendre de la solution d'un litige futur est caractérisé, que la mesure est légalement admissible et qu'aucun procès au fond n'est pendant. La décision précise que le motif légitime, qui relève de l'appréciation souveraine du juge, s'analyse en un intérêt probatoire éventuel, et que la pertinence de la mesure suppose qu'elle soit utile et proportionnée, ce qui écarte l'argument selon lequel des rapports d'experts préalablement commandés par le demandeur feraient obstacle à une nouvelle expertise dès lors qu'ils ne constituent pas un relevé précis des désordres. Elle affirme également que la mission peut comprendre le chiffrage d'une éventuelle moins-value, la mesure devant permettre d'établir l'intégralité du préjudice, et qu'il appartient au demandeur à la mesure d'en faire l'avance. Enfin, elle rejette la demande d'exécution provisoire sur minute, faute de justification de la nécessité, tout en ordonnant l'exécution provisoire ordinaire de l'article 938, alinéa 3, et réserve la demande d'indemnité fondée sur l'article 240. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, promoteur de deux résidences dénommées « ALIAS1.) » et « ALIAS2.) » sises à Luxembourg, expose en être copropriétaire, détenir une fraction significative des millièmes de chacune des copropriétés et avoir été désignée syndic de chacun des syndicats. Elle avait confié à la société SOCIETE2.) SARL, par contrat d'ouvrage du 17 juin 2019, la réalisation de façades comportant un système composite d'isolation extérieure, et à la société SOCIETE3.) SARL, par un marché du 11 juin 2019, des travaux de serrurerie, notamment la pose de menuiseries métalliques (garde-corps, tablettes, séparations) sur les terrasses du troisième étage. Après réception, des fissures et des éclatements d'enduit seraient apparus, affectant l'esthétique et la fonction d'isolation thermique des façades. Des expertises préalables, confiées aux experts PERSONNE1.) puis PERSONNE2.), avaient relevé un faïençage surfacique sur l'une des façades, un taux d'humidité élevé et des éléments mal scellés pouvant constituer des points d'entrée d'humidité. La demanderesse reconnaissait toutefois ne pas disposer d'un relevé exhaustif des désordres. Par exploit du 14 janvier 2025, elle assigna les deux sociétés en référé aux fins de désignation d'un expert, principalement sur la base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur la base des articles 932 et 933, sollicitant en outre une indemnité de 750 euros sur le fondement de l'article 240 et l'exécution provisoire sur minute. La société SOCIETE3.) se rapporta à prudence de justice, contestant sa mise en cause pour les façades et s'opposant à la mission portant sur une éventuelle moins-value. La société SOCIETE2.) ne s'opposa pas à l'expertise, hormis le point soulevé par sa co-défenderesse. Les deux parties acceptèrent la désignation d'un même expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de l'article 350 sont-elles réunies ?** Le juge rappelle que cette demande est autonome, non subordonnée à l'urgence ni à l'absence de contestations sérieuses, et qu'elle suppose (i) l'absence de procès au fond, (ii) un motif légitime d'établir, (iii) une mesure légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il relève la double nature de ce référé, à la fois préventif et probatoire. Le motif légitime, dont le juge est souverain, est retenu dès lors qu'il n'est pas exclu a priori que les faits en cause influent sur la solution d'un procès éventuel ; en l'espèce, la demanderesse, copropriétaire et syndic, a un intérêt probatoire légitime à faire constater désordres et causes. **Deuxième problème : l'existence de rapports d'expertise antérieurs fait-elle obstacle à la mesure ?** Le juge applique le critère de l'« intérêt probatoire » : le demandeur doit établir que la mesure est pertinente, c'est-à-dire adaptée, utile et proportionnée. Si la partie dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure est sans utilité et doit être rejetée, en référence à la jurisprudence de la