Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 11 avril 2025 sur une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code, rappelle que le référé probatoire autonome de l'article 350 ne suppose ni urgence ni absence de contestation sérieuse, mais exige un motif légitime, une mesure légalement admissible, un procès futur non encore engagé et, surtout, un intérêt probatoire, c'est-à-dire la pertinence et l'utilité de la mesure. En l'espèce, la juridiction constate que deux rapports techniques, dont un rapport d'expertise qualifié de contradictoire, couvrent les causes des désordres alléguées et que seul le quantum du préjudice demeure non documenté. Elle en déduit que les demandeurs disposent déjà de moyens de preuve suffisants, de sorte que la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité. Les fondements subsidiaires sont écartés faute d'urgence caractérisée et de risque de dépérissement des preuves. La demande est déclarée irrecevable sur toutes les bases légales, les demandes d'indemnité de procédure étant rejetées. ## I. Faits et procédure Des particuliers, les consorts PERSONNE3.), ont confié à la société anonyme SOCIETE1.) SA le remplacement de trois fenêtres par une grande fenêtre de toiture dans une toiture en zinc. Après un devis signé en août 2023 et un démarrage des travaux en juin 2024, la société a établi un nouveau devis incluant la réfection intégrale de la toiture, que les maîtres de l'ouvrage ont refusé de signer. Le chantier a ensuite été abandonné. Les consorts PERSONNE3.) ont fait établir par une société tierce, SOCIETE4.) SARL, une étude statique concluant à un dépassement d'au moins 30 % de la charge admissible, et ont saisi le juge des référés, par exploit du 24 janvier 2025, d'une demande de nomination d'expert. Un rapport d'expertise établi par l'expert PERSONNE6.), mis à jour le 26 novembre 2024 et réalisé en présence de toutes les parties, existait déjà au dossier. La société SOCIETE1.) s'est opposée à toute nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, a proposé la désignation d'un expert, PERSONNE7.), avec une mission étendue à l'état d'avancement des travaux et à l'imputabilité des désordres. Elle a par ailleurs assigné en intervention forcée la société SOCIETE4.) SARL, qui a contesté être intervenue sur le chantier, tout en ne s'opposant pas à une mesure d'instruction. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2025-01111 et TAL-2025-02297, ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile est-elle recevable ?** Le juge rappelle le caractère autonome de ce texte, dont les conditions d'application sont distinctes de celles du référé de droit commun. Il constate que la mesure est légalement admissible et qu'aucun procès au fond n'est encore engagé. Il admet également le motif légitime : les travaux réalisés par SOCIETE1.) ne sont pas contestés dans leur existence, ce qui fonde un intérêt à préparer une action en indemnisation future. S'agissant de SOCIETE4.) SARL, le juge souligne que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de déterminer par avance le lien de droit ou le fondement de responsabilité, dès lors que celle-ci n'est pas a priori exclue. Restait le critère décisif de l'intérêt probatoire. La juridiction relève que les deux rapports techniques couvrent l'ensemble des causes du désordre, seul le chiffrage du préjudice demeurant inexploré. Cette lacune ne justifie pas, selon elle, une expertise immédiate : le juge du fond pourra, si nécessaire, ordonner un complément d'expertise, et les parties conservent la faculté de contester les conclusions devant lui. La demande est donc dépourvue d'utilité actuelle et irrecevable. **Seconde question : les fondements subsidiaires des articles 932 et 933 sont-ils fondés ?** Le juge rappelle que l'urgence est la condition première de l'article 932, alinéa 1er, et une condition implicite de l'article 933, deuxième phrase, qui vise à prévenir le dépérissement imminent de preuves. La surcharge alléguée de la toiture n'établit pas un risque d'effondrement imminent. Quant à l'article 933, alinéa 1er, les rapports existants permettent d'éviter tout dépérissement des preuves, de sorte que la mesure peut être ordonnée, le cas échéant, par le juge du fond. Les demandes subsidiaires sont