# Commentaire d'ordonnance de référé probatoire : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 11 avril 2025 (TAL-2025-01358 et TAL-2025-02325) L'ordonnance commentée, rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre le régime du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge y affirme le caractère autonome de cette voie, qui n'est soumise ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, et rappelle que la seule condition positive est l'existence d'un motif légitime, appréciée souverainement. Il retient que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire d'établir par avance un lien de droit entre les parties ni le fondement précis de la responsabilité encourue. Le juge procède ensuite à une délimitation fine de la mission d'expertise : il accueille certaines précisions tenant à l'imputabilité des désordres et à l'inhabitabilité des lieux, mais écarte celles qui reviendraient à faire trancher par l'expert une question de droit, tel le caractère caché ou apparent des vices, ou à lui confier une mission de comptabilité ou de répartition des responsabilités. Enfin, il met à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise, en raison de la finalité essentiellement probatoire de la mesure. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE4.) ont confié à la société SOCIETE1.) SARL des travaux d'aménagement extérieur de leur maison (revêtements de la descente de garage et de l'emplacement de stationnement, escaliers extérieurs, garde-corps, murs extérieurs, balcons et terrasses) pour un prix forfaitaire de 163.800 euros TTC, selon devis du 29 juin 2023. Les travaux, pour l'essentiel exécutés, n'avaient pas fait l'objet d'une réception. Les demandeurs invoquaient de nombreux vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités affectant notamment les revêtements, l'étanchéité, les pentes, la chape, les joints et l'isolation. Par exploit du 10 février 2025, ils ont assigné leur cocontractant devant le président du tribunal siégeant en référé, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code, aux fins de nomination d'un expert. La société SOCIETE1.) SARL, défenderesse, contestait les faits allégués. Elle indiquait avoir sous-traité une partie des prestations : la société SOCIETE2.) SA avait fourni les revêtements, la société SOCIETE3.) SARL avait posé les garde-corps, tôles et caches-dalles, et la société SOCIETE4.) SARL avait fourni et posé le granit et l'isolation. Par exploit du 10 mars 2025, elle a fait assigner ces trois sociétés en intervention forcée. Les jonctions des deux instances ont été ordonnées. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitaient à titre principal leur mise hors cause et, à titre subsidiaire, la précision de la mission d'expertise. SOCIETE4.) s'en remettait à justice et assurait avoir exécuté ses travaux selon les règles de l'art. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mise hors cause des sociétés intervenantes.** Il s'agissait de savoir si une partie peut être écartée d'une mesure d'expertise lorsque sa responsabilité n'est pas, a priori, exclue. Le juge répond par la négative, en rappelant qu'il suffit, pour que l'expertise soit ordonnée, que la responsabilité de la partie défenderesse, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas a priori à exclure (Cour d'appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). La participation effective de SOCIETE3.) au chantier et la fourniture des matériaux litigieux par SOCIETE2.) justifient leur maintien dans la cause. **Deuxième problème : la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article 350.** Le juge en dégage le régime. La demande est autonome et ne doit satisfaire qu'à quatre exigences : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve, le caractère légalement admissible de la mesure et la pertinence des faits offerts en preuve au regard de la solution d'un litige. Le référé ainsi institué est à la fois préventif et probatoire. Le motif légitime est défini comme un intérêt éventuel, essentiellement probatoire, qu'il n'est pas a priori exclu de voir influer sur la solution d'un litige ultérieur, le juge disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation. Les demandeurs, propriétaires de l'immeuble affecté par les désordres