Dans cet arrêt du 15 avril 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le refus opposé à la demande de transfert d'un détenu du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime de semi-liberté. La décision rappelle que le transfert vers un régime plus ouvert constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, appréciée au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale : personnalité du condamné, état de santé, comportement en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque de fuite et intérêts de la victime. La Chambre souligne en outre que la décision relève d'un pouvoir d'appréciation dont l'exercice repose sur des éléments concrets du dossier. En l'espèce, elle retient l'incident survenu au CPG, l'attitude du requérant envers le personnel et les codétenus, l'avis défavorable de l'agent de probation ainsi que l'absence d'un projet réel et sérieux de réinsertion. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. La portée de la solution tient moins à une règle nouvelle qu'à l'illustration de l'articulation entre mérite du condamné, considérations de sécurité et finalité réinsérante de l'exécution de la peine. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au CPL depuis le 10 janvier 2022, purge une peine de trente mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis de dix-huit mois révoqué en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il avait antérieurement purgé une peine de dix-huit mois pour extorsion avec violences et menaces et vol avec violences. Un transfert en milieu semi-ouvert lui avait été accordé le 8 juin 2023, mais il fut ramené au CPL par décision du 27 novembre 2024, à la suite d'un incident impliquant un agent pénitentiaire grièvement blessé. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta, le 4 avril 2025, sa demande de transfert au CPG. Son avocat forma recours le 11 avril 2025 par déclaration au greffe. Le requérant faisait valoir son respect du règlement intérieur, l'absence de sanction disciplinaire depuis l'incident, le caractère accidentel de la chute de l'agent, la nécessité d'une réinsertion, ainsi que la rupture de son traitement médical pour douleurs abdominales chroniques depuis son retour au CPL. Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours, faute d'« élan authentique vers une démarche manifeste de réinsertion ». La Commission consultative à l'exécution des peines, dans son rapport du 26 mars 2025, relevait une attitude méfiante envers codétenus et surveillants, un projet d'activité professionnelle externe et une réticence à suivre un accompagnement en matière de consommation de cannabis. L'agent de probation, dans son avis du 31 mars 2025, estimait qu'un nouveau transfert au CPG serait contre-productif au regard des difficultés rencontrées lors du premier séjour et de la présence de la victime sur le site. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le refus de transfert vers un régime de semi-liberté, fondé sur l'appréciation du mérite du condamné, pouvait être confirmé alors que le requérant présentait un parcours disciplinaire récent sans faute et invoquait des motifs de réinsertion et de santé. La Chambre répond par l'affirmative. Elle rappelle d'abord la recevabilité du recours, formé dans le délai de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, et statue en formation collégiale conformément à l'article 697, paragraphe 1er. Elle qualifie ensuite le transfert en semi-liberté de mesure de faveur, dont l'octroi dépend du mérite, apprécié selon l'article 673, paragraphe 2. Elle rappelle enfin que l'article 680 habilite le Procureur général d'État à décider d'un transfert lorsque le régime fermé n'apparaît pas nécessaire à l'exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Sur le fond, la Chambre relève que le comportement en détention, bien qu'exempt de fautes depuis le retour au CPL, ne suffit pas à établir le mérite requis, eu égard à l'incident survenu au CPG, à l'avis défavorable de l'agent de probation et à l'absence de projet réel et sérieux de réinsertion. Elle ne se prononce pas expressément sur l'argument médical, qui n'apparaît pas déterminant dans le raisonnement. Le recours est écarté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre la nature discrétionnaire de l'appréciation portée sur les mesures d'amén