Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique à la suite d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, illustre les conditions strictes auxquelles est subordonné l'aménagement d'une interdiction de conduire en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Ce texte permet, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, d'étendre à la première condamnation l'aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 lorsque la seconde condamnation en est assortie. La juridiction rappelle que cette faculté ne saurait dégénérer en automatisme : le condamné doit établir, in concreto, un besoin impératif de son permis de conduire ainsi que sa propre aptitude à bénéficier de cette faveur. En l'espèce, faute de tout élément probant relatif à sa situation professionnelle et familiale, et compte tenu de la multiplicité et de la nature des infractions routières commises en moins de deux ans et demi, le requérant est jugé indigne de la mesure sollicitée. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1999, a fait l'objet de plusieurs condamnations successives en matière de circulation routière. Par ordonnance pénale n° 55 rendue le 1er avril 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, il a été condamné à une interdiction de conduire de douze mois pour conduite d'un véhicule sans assurance, cette condamnation étant assortie d'un sursis. Par arrêt de la Cour d'appel du 20 mars 2023, il a ensuite été condamné à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie des trajets effectués dans l'intérêt de sa profession, pour conduite sans permis de conduire valable et défaut d'assurance. Enfin, par jugement n° 108 du 7 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch l'a condamné à une nouvelle interdiction de conduire pour conduite d'un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire, assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter précité. Par décision du 31 mars 2025, notifiée le 10 avril suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a indiqué que le requérant devrait exécuter, du 2 juin 2026 au 27 mai 2027, l'interdiction de conduire de douze mois résultant du jugement du 7 février 2025, et, du 28 mai 2027 au 21 mai 2028, l'interdiction de douze mois prononcée par l'ordonnance pénale de 2022, le sursis dont celle-ci était assortie ayant été révoqué en raison de la nouvelle condamnation. Par courriel du 13 avril 2025, le requérant a introduit un recours devant la Chambre de l'application des peines, sollicitant que l'interdiction de douze mois résultant de l'ordonnance pénale soit assortie d'aménagements relatifs aux trajets professionnels et familiaux, invoquant la paternité d'un jeune enfant, la nécessité de conduire pour les trajets liés à la garde et à la crèche, ainsi qu'une reconversion professionnelle vers le transport de marchandises. Le Ministère public a conclu au rejet, relevant l'absence de toute pièce justificative et la gravité des antécédents du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le recours, introduit par voie électronique dans le délai légal, satisfaisait aux exigences de recevabilité posées par l'article 698 du Code de procédure pénale. Il s'agissait ensuite de savoir si le requérant remplissait les conditions d'application de l'article 694, paragraphe 5, du même code, à savoir la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire et la preuve qu'il mérite la faveur sollicitée. Sur la recevabilité, la juridiction relève que le recours a été formé par courrier électronique conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 698, dans le délai de huit jours ouvrables suivant la notification, et qu'il contient un exposé sommaire des moyens. Il est donc recevable. Sur le fond, l'arrêt rappelle que la nouvelle condamnation à interdiction de conduire du 7 février 2025 est assortie d'un aménagement prévu par l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, à savoir l'exception des trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession ainsi que des trajets entre la résidence principale ou secondaire stable, ou tout autre lieu fréquenté pour des motifs familiaux, et le lieu de travail, le détour étant admis lorsqu'il est rendu néc