Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 avril 2025 (n° 40/25 chap), illustre la nature discrétionnaire du congé pénal extraordinaire, qualifié de « faveur » et non de droit subjectif du condamné. La juridiction confirme que la révocation d'une telle mesure peut intervenir sans procédure contradictoire supplémentaire lorsque les conditions d'exclusion, préalablement portées à la connaissance des détenus de manière générale puis rappelées individuellement dans la décision d'octroi, sont réalisées. En l'espèce, l'accumulation de deux sanctions disciplinaires pour des faits mineurs survenus pendant la période de référence suffit à justifier le rapport de la mesure. Le juge en charge de l'application des peines souligne en outre que la prise de conscience de la condamnée quant à la conditionnalité de sa faveur aurait dû la conduire à un comportement irréprochable, ce qui inscrit la décision dans une logique de responsabilisation du détenu appréciée au regard de son comportement effectif. La solution, classique dans son principe, mérite néanmoins attention quant à l'appréciation concrète de la gravité des manquements et à la place de la considération familiale invoquée. ## I. Faits et procédure La condamnée, détenue au Centre pénitentiaire de Givenich, s'était vu accorder, par décision de la déléguée à l'exécution des peines du 31 mars 2025, un congé pénal extraordinaire pour les fêtes de Pâques, portant sur les 20 et 21 avril 2025. Par décision du 8 avril 2025, notifiée le 9 avril suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rapporté ce congé, au motif que l'intéressée avait encouru, dans l'intervalle, deux sanctions disciplinaires. La première sanction, prononcée le 11 mars 2025, sanctionnait des faits survenus le 9 mars 2025, consistant en l'omission de se déclarer malade auprès de l'infirmerie du centre avant 7 h 30 et en l'absence de présentation à son poste de travail en atelier. La seconde, prononcée le 7 avril 2025, sanctionnait des faits survenus le 4 avril 2025 et tenant à une altercation avec une autre détenue, caractérisée par un comportement conflictuel et des tensions persistantes. Le contexte de l'altercation, rapporté par la requérante, tenait à l'élimination de déchets hygiéniques dans la poubelle commune du pavillon, sans protection préalable, par refus d'utiliser le seul sac disponible. Elle contestait avoir entendu menacer son interlocutrice par l'expression « Faites attention », qu'elle attribuait à une difficulté d'expression en langue française. Elle invoquait par ailleurs la nécessité de passer ces deux jours avec l'une de ses filles, placée en institution et traversant une période difficile. Le recours, formé le 17 avril 2025 par déclaration au greffe, a été déclaré recevable par la chambre, qui a statué en composition de juge unique conformément à l'article 697 (2) (a) du Code de procédure pénale. Le ministère public a conclu au rejet, soutenant que l'octroi du congé constitue une faveur révocable dans les conditions annoncées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si la révocation d'un congé pénal extraordinaire, fondée sur la survenance de deux sanctions disciplinaires pour des faits mineurs pendant la période de référence, était justifiée au regard des circonstances invoquées par le condamné. La chambre répond par l'affirmative et fonde sa décision sur plusieurs considérations articulées. Elle rappelle, en premier lieu, le caractère de faveur du congé pénal extraordinaire, dont l'octroi n'est pas un droit. Elle relève ensuite que le courrier collectif du 20 septembre 2024, porté à la connaissance des détenus par voie d'affichage, subordonnait expressément la mesure à l'absence de sanction disciplinaire pour des faits d'une gravité particulière, ou à l'absence de deux sanctions disciplinaires pour des faits mineurs commis entre le 21 février et le 20 avril 2025. La décision d'octroi du 31 mars 2025 rappelait pour sa part les conditions de révocation. Elle constate ensuite la réalisation de la condition, deux sanctions ayant été effectivement prononcées. Elle observe que, la première sanction étant intervenue avant l'octroi, la condamnée avait nécessairement conscience, à la date de la décision accordant le congé, qu'une seconde sanction entraînerait la révocation « sans autre formalité ». La chambre écarte enfin l'argumentation tirée des difficultés familiales. Elle estime que la situation de la fille de la requérante aurait dû inciter celle-ci à une conduite irréprochable, afin de préserver le bénéfice de ce moment familial, et ne saurait constituer un motif d