L’ordonnance rendue le 18 avril 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une clarté didactique le sort procédural d’une instance devenue sans objet en cours de litige, tout en rappelant les conséquences pécuniaires de la résistance abusive ou tardive d’une partie. En l’espèce, la saisine visait à obtenir, sous astreinte, la communication d’une ordonnance d’instruction datant de 1998 et le déblocage d’un compte bancaire. Si l’exécution spontanée de l’obligation de communication par la défenderesse après l’assignation a éteint le litige principal par disparition de l’intérêt à agir, la décision souligne que cette satisfaction tardive ne saurait exonérer la partie défaillante de sa responsabilité au titre des frais irrépétibles. En « donnant acte » de la renonciation du demandeur à ses prétentions devenues sans objet, le juge consacre un dénouement transactionnel partiel sur les dépens et l’indemnité de procédure. Cette décision confirme une pratique jurisprudentielle constante : le juge des référés, bien que juge de l’évidence et de l’urgence, demeure le gardien de l’équité procédurale, sanctionnant par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile la nécessité pour un justiciable d’avoir dû exposer des frais pour obtenir la reconnaissance d’un droit dont l’exécution était indûment différée. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un particulier (PERSONNE1) a fait assigner, par exploit d’huissier du 29 novembre 2024, une institution bancaire (SOCIETE1) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demande portait sur deux chefs principaux : d’une part, la délivrance d’une copie d’une ordonnance du juge d’instruction Georges Oswald (n° 50/98) datée du 14 janvier 1998 et, d’autre part, le déblocage d’un compte bancaire spécifique, le tout sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 000 euros par jour de retard. Le fondement juridique invoqué reposait principalement sur l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), relatif à l’urgence, et subsidiairement sur l’article 933, alinéa 1er, du même code, visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Postérieurement à l’assignation, la banque a communiqué le document litigieux par courrier du 3 décembre 2024. Concernant le déblocage du compte, il est apparu qu’une mainlevée judiciaire préalable était nécessaire, démarche que le demandeur a finalement entreprise par ailleurs. Lors de l’audience du 14 avril 2025, les parties ont ainsi constaté que l’action était devenue sans objet, la banque acceptant de prendre en charge les frais de procédure et une indemnité au titre de l’article 240 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés ne portait plus, au jour de l’audience, sur le bien-fondé de l’obligation de faire, mais sur la constatation de l’extinction de l’instance et la répartition des charges financières liées au procès. Le juge devait répondre à deux questions : 1. Quelle forme doit prendre la décision lorsque le demandeur obtient satisfaction après le début de l'instance mais avant le prononcé du jugement ? 2. La communication tardive d'une pièce justifie-t-elle la condamnation de la partie défenderesse aux dépens et à une indemnité de procédure, même en l'absence de condamnation au fond ? **Motifs de la décision :** Le tribunal fonde sa décision sur le constat de la **renonciation du demandeur** à ses prétentions initiales, celles-ci étant devenues « sans objet » par suite de l'exécution volontaire de la défenderesse. Le juge utilise la technique du « donner acte », qui consiste à constater officiellement une déclaration ou un accord des parties pour lui conférer force exécutoire ou opposabilité. Sur les frais, le juge retient l'accord de la société défenderesse. Celle-ci a reconnu le caractère tardif de la communication de l'ordonnance de 1998. En conséquence, le tribunal fait application de l'article 240 du NCPC, condamnant la banque à verser 1 500 euros d'indemnité de procédure, ainsi qu'au remboursement des frais de signification de l'assignation (130,42 euros), considérant implicitement que l'action judiciaire a été le catalyseur nécessaire à l'obtention du document. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique