Dans un arrêt du 22 avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en paiement de trois factures de prestations informatiques introduite par le curateur d'une société faillie, ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts du client. La décision réaffirme la portée du principe de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce : le destinataire commerçant doit contester la facture de manière précise et circonstanciée dans un bref délai, dont l'appréciation relève des circonstances de l'espèce, et non d'un délai conventionnel de forclusion qui n'avait pas été stipulé en l'espèce. La Cour rappelle ensuite que la charge de la preuve de l'exécution des prestations pèse sur le créancier, lequel ne peut se contenter de timesheets unilatéraux annexés aux factures, et qu'un usage ne saurait être déduit de paiements partiels antérieurs pour des prestations non contestées. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre les exigences probatoires qui s'attachent aux créances de prestations de services immatérielles entre commerçants. ## I. Faits et procédure Le 16 août 2021, une société anonyme, SOCIETE1.) SA, a conclu avec une société en commandite simple, SOCIETE2.), un contrat de prestations de services informatiques. Plusieurs factures mensuelles ont été émises, dont trois demeurèrent impayées : une facture du 27 octobre 2021 (solde de 7.371 euros, ci-après la Facture 1), une facture du 30 novembre 2021 (11.056,50 euros, la Facture 2) et une facture du 28 décembre 2021 (3.159 euros, la Facture 3). La société créancière fut déclarée en faillite le 5 janvier 2022. Son curateur assigna alors la cliente devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de paiement de ces trois factures. La défenderesse forma une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, évaluée à 1.200.000 euros, et en remboursement de frais et honoraires d'avocat. Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le Tribunal déclara les demandes principale et reconventionnelle recevables mais non fondées, rejeta les demandes accessoires fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamna le curateur aux dépens. Le curateur interjeta appel le 9 janvier 2024, le jugement n'ayant pas été signifié. Il sollicitait la condamnation de la cliente au paiement de 21.586 euros, avec intérêts, ainsi que des indemnités de procédure, tout en demandant la confirmation du rejet de la demande reconventionnelle. La cliente conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il rejette l'action principale et forma appel incident pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Le curateur soutenait que les parties avaient conventionnellement limité à huit jours le délai de contestation des factures, sous peine de forclusion, et que la preuve des prestations résultait des timesheets annexés aux factures, selon un usage entre parties. Il fondait sa demande sur les articles 1134 et 1315 du Code civil ainsi que sur l'article 109 du Code de commerce. La cliente soutenait, pour sa part, avoir contesté les factures dans un délai raisonnable, avoir obtenu la reconnaissance de certaines réserves lors d'une réunion de concertation du 15 décembre 2021, et que les timesheets, dépourvus de description suffisante des tâches accomplies, ne rapportaient pas la preuve des prestations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le destinataire de factures commerciales avait contesté celles-ci dans le délai requis pour faire échec à la présomption d'acceptation attachée à l'article 109 du Code de commerce, et si les parties avaient, le cas échéant, fixé contractuellement un délai de forclusion. Il s'agissait, d'autre part, de savoir qui supportait la charge de prouver l'exécution des prestations facturées et si des timesheets unilatéraux suffisaient à cette fin. **Sur le principe de la facture acceptée.** La Cour fait sienne la motivation du Tribunal et rappelle que, suivant ce principe, il appartient au destinataire commerçant qui n'est pas d'accord avec une facture de la contester « de manière précise et circonstanciée et ce dans un bref délai à partir de la date de sa réception », à défaut de quoi la créance est présumée acceptée. Le bref délai dépend en principe des circonstances, notamment du temps nécessaire à la vérification de la facture. La Cour souligne que ce délai est essentiellement bref afin de satisfaire aux exigences de sécurité et de rapidité des transactions commerciales, en réduisant au minimum le temps