Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre civile, Ière section) statue sur une action en paiement fondée sur un contrat d'exclusivité brassicole (fourniture de bières, avantage commercial consenti par le brasseur, indemnité forfaitaire de dommages et intérêts), conclu au nom de plusieurs personnes morales et physiques, dont l'une des signatures de procuration a été établie, par expertise graphologique, comme un faux par imitation servile. La décision illustre la difficulté, pour le juge civil, de combiner l'effet obligatoire du contrat, la responsabilité des mandants et des cautions, les règles de la représentation et de la preuve d'un faux, ainsi que le contrôle de l'indemnité forfaitaire au regard de l'article 1152 du Code civil. Elle rappelle que l'apparence d'un pouvoir ne suffit pas à lier le prétendu mandant lorsque la procuration est falsifiée, tout en réservant la question de la responsabilité des autres signataires personnellement engagés. Le sens de la décision tient ainsi à l'articulation entre sécurité des transactions, protection du cocontractant de bonne foi et sanction des engagements souscrits solidairement. Note : le texte fourni ne constitue qu'un extrait de la partie « Faits et procédure » et des prétentions des parties ; le dispositif et les motifs propres du tribunal ne figurent pas dans le texte transmis. L'analyse ci-dessous se limite donc aux éléments présents et ne reconstitue pas la décision au fond. ## I. Faits et procédure Le 22 avril 2025, le tribunal est saisi d'un litige né d'un contrat de fourniture conclu entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., brasseur, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., exploitant un établissement sous l'enseigne « SOCIETE4.) ». Le contrat, conclu le DATE1.) pour une durée de cinq ans à compter du DATE2.), est signé par la SOCIETE2.) S.A., gérante administrative de la SARL, représentée par son administrateur unique PERSONNE1.), ainsi que par PERSONNE2.), gérant technique, qui s'engage en outre à titre personnel, solidairement et indivisiblement. Les parties sont désignées comme « tous cobligés, solidaires et indivisibles ». Le contrat comporte une clause d'approvisionnement exclusif (article 4 a) en contrepartie d'un investissement commercial de 25.000 euros amortissable en soixante mensualités, d'une installation de débit estimée à 5.000 euros HTVA et d'une concession de cabaretage volante. Une procuration datée du DATE3.), annexée au contrat, autorise PERSONNE2.) à représenter PERSONNE1.) pour la signature du contrat ; ce dernier conteste toutefois la signature. La SARL est déclarée en faillite par jugement commercial du DATE4.). Le brasseur dénonce le contrat par courrier du DATE5.), réclame le solde non amorti et l'indemnité forfaitaire de l'article 7 c). Faute de paiement, il assigne le 20 février 2020 la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en résiliation judiciaire aux torts exclusifs et en condamnation solidaire ou in solidum à 17.550 euros. Le juge de la mise en état ordonne une expertise graphologique (ordonnance du 20 octobre 2021). L'expert conclut que la signature figurant sur la procuration « ne peut être imputée à la main » de PERSONNE1.) et constitue « un faux par imitation servile ». Par écrit du 8 janvier 2024, le brasseur abandonne ses demandes à l'encontre de la SOCIETE2.) et de PERSONNE1.). L'instruction est clôturée le 4 février 2025 et l'affaire prise en délibéré à l'audience du 11 mars 2025. Les prétentions se concentrent sur PERSONNE2.), qui conteste à la fois le principe (cession de ses parts en 2014 et défaut d'intérêt) et le quantum (base de calcul de l'investissement non amorti, nombre de trimestres retenus pour la clause pénale, demande de réduction de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil). La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soulèvent, à titre principal, leur mise hors de cause et l'inopposabilité du contrat, à titre subsidiaire la nullité du contrat, et à titre plus subsidiaire la réduction de la clause pénale et une fixation de leur contribution à un niveau très faible en qualité de cautions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne comporte pas les motifs du tribunal ni son dispositif. Le problème de droit qui se dégage des écritures, et que la décision doit trancher, peut toutefois être formulé ainsi : un engagement contractuel souscrit par un mandataire